Proposition de loi sur l’autorité parentale : « Bien coupé, mal cousu »(1)

Par Nicole Savy, groupe de travail LDH “Femmes, genre, égalité”

Le vote de la loi Taubira sur le mariage pour tous, en mai 2013, avait occulté l’abandon de la proposition de loi Bertinotti sur la famille, tandis que se déchaînaient des mouvements conservateurs, familialistes voire homophobes. En mars dernier, le groupe socialiste a repris un morceau modeste de cette loi, « relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant ».

Écrite en quelques semaines, elle devait être discutée le 19 mai. Les oppositions furent telles – la droite criant à l’incitation au divorce, les féministes à l’oubli des femmes et même la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée, proposant de sérieuses transformations – que le projet fut une deuxième fois repoussé, puis une troisième le 16 juin, cette fois sine die…

On mesure l’hiatus ahurissant entre l’importance des questions sociétales posées par l’évolution profonde de la famille (cent soixante mille divorces et ruptures de Pacs, sans compter les autres séparations, un enfant sur dix vivant dans une famille recomposée, mariage homosexuel, PMA, etc.), et cette petite loi partielle et bricolée à toute vitesse.

Elle comporte quatre chapitres

– Elle organise la coparentalité à égalité. L’enfant est domicilié chez ses deux parents, qui doivent s’accorder pour les actes « importants », mais aussi pour la vie quotidienne. « L’alternance des temps de résidence sera le principe ». Est prévue une amende civile en cas de manquement d’un des parents à ses « prérogatives », comme la non-présentation d’enfant. On ne sait pas qui perçoit les allocations familiales, ni comment elles sont réparties.

– Elle précise le rôle des beaux-parents dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants.

– Elle recourt à la médiation familiale, enjointe par le juge aux affaires familiales, pour résoudre les conflits.

– Elle prend mieux en compte la parole de l’enfant.

On peut s’étonner de l’utopie de la coparentalité harmonieuse en cas de séparation ; d’entendre parler d’autorité en lieu de responsabilité, et de prérogatives plutôt que de devoirs envers les enfants. Mais on s’en tiendra, ici, aux dispositions qui concernent les femmes. On touche un problème de fond : une loi qui se veut égalitaire, universelle, et qui ne pourrait qu’entraîner des discriminations indirectes. Pour qu’une loi soit égalitaire, il faut qu’elle tienne compte des inégalités existantes et qu’elle vise à les corriger. Or ce n’est pas le cas. Sont oubliées à la fois les violences faites aux femmes (en 2012, deux cent et une mille femmes victimes de violences physiques et sexuelles au sein du couple, estimation minimale selon le gouvernement, dont 16 % seulement ont porté plainte) et les inégalités économiques qui font qu’un tiers des familles monoparentales, c’est-à-dire, dans l’immense majorité, des femmes seules avec enfants, vivent sous le seuil de pauvreté.

Dans les procédures de séparation, on attribue souvent aux juges (des femmes…) du favoritisme envers les mères. Or, 80 % des parents sont d’accord sur le lieu de résidence et 10 % n’expriment pas de demande. La quasi totalité des pères qui demandent aujourd’hui la garde alternée l’obtiennent. Si les autres ne demandent pas la garde des enfants, c’est qu’ils sont habitués à ce que les mères s’en occupent : le patriarcat est encore bien vivant.

Quant aux violences conjugales, souvent exacerbées par les séparations, elles sont oubliées. Ce qui contredit à la fois la loi du 9 juillet 2010 sur ces violences, la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la Convention d’Istanbul de 2011 que la France est en train de ratifier. On est en droit d’attendre plus de cohérence du travail législatif.

Ainsi, avec cette loi, une femme victime de violences avérées mais n’ayant pas encore obtenu condamnation devrait partager l’autorité parentale avec son agresseur ; si elle se cachait, elle pourrait être poursuivie pour non-représentation d’enfant. L’obliger à rester en rapport avec lui, c’est la mettre en danger. Il faudrait au contraire remettre l’autorité parentale à la victime, ne pas la sanctionner quand elle s’éloigne avec ses enfants, garder le secret de son adresse et celle de l’école. Et abandonner toute idée de médiation : les violences ne sont pas des conflits conjugaux.

Bref, la copie est à revoir entièrement.


 

(1) Les Misérables, Victor Hugo.

Share This