Projet de loi Sure : une réforme qui menace vos droits fondamentaux

Le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » marque une énième atteinte aux libertés fondamentales et un recul des droits des victimes.

Ce projet prévoit, entre autres, la création d’un plaider-coupable criminel, le renforcement des Cours criminelles départementales (CCD), la possibilité de mener des investigations génétiques à l’étranger, ou encore la multiplication des possibilités de détention provisoire.

Ces propositions sont autant d’atteintes aux principes fondamentaux de notre justice et s’inscrivent dans la droite ligne de la multiplication des lois répressives proposées par ce gouvernement. Cette nouvelle loi, pas plus que les précédentes, ne permettra pas de résoudre les difficultés rencontrées par notre système judiciaire. Bien au contraire, elle conduira à l’affaiblissement des droits de la défense, au reniement de la présomption d’innocence, à la violation de nos engagements internationaux et au recul des droits des victimes.

En témoigne la proposition de création d’une procédure de plaider-coupable criminel, permettant au procureur de conclure avec l’accusé un « deal judiciaire » afin que celui-ci, en échange d’une réduction de peine, accepte de reconnaître sa culpabilité. Hors de tout débat contradictoire, sans présence d’experts ni de témoins, pour une procédure acceptée éventuellement sans même la présence d’un avocat, cette procédure conduit à un risque considérable d’erreur judiciaire. Pour comparaison et aux Etats-Unis, environ 40% des erreurs judiciaires dans le domaine criminel sont dues à des aveux recueillis en plaider-coupable.

Cette procédure marque également un recul sans précédent des droits des victimes, qui ne bénéficieront désormais plus d’un temps judiciaire qui leur est pourtant nécessaire. Celles-ci, non-accompagnées par un avocat durant la phase d’accord à la procédure de plaider-coupable, seront placées face à une situation insupportable : « ce sera à elles d’accepter ou de renoncer à une solution dont tous les autres acteurs expliqueront qu’elle facilite le travail de tout le monde » (Fondation des femmes).

La LDH appelle à refuser la transformation de notre justice pénale en une justice de flux, conduite à traiter toujours plus vite et dans des conditions toujours plus mauvaises, les affaires portées devant elle, au mépris des droits des accusés autant que des victimes. La LDH ne nie pas l’engorgement actuel des tribunaux, ni les effets que celui-ci entraîne sur les justiciables, et reconnaît volontiers qu’une justice excessivement lente n’est pas une justice de qualité. Elle ne saurait cependant être remplacée par une justice expéditive, centrée exclusivement sur le raccourcissement des délais, au moyen de l’effondrement des garanties procédurales les plus élémentaires.

Une autre voie est possible, juste, humaine, et efficace. Elle nécessite cependant des moyens et une concertation effective avec les parties prenantes. Tel n’a pas été le choix du gouvernement.

Au lieu d’augmenter les effectifs de magistrats et de greffiers pour accroître mécaniquement le nombre d’audiences et réduire ainsi les délais d’audiencement, au lieu de repenser la poursuite de certaines infractions qui surchargent les juridictions, le garde des Sceaux s’en prend aux garanties fondamentales du procès équitable, au principe du contradictoire, et au respect des justiciables.

Pour ces différentes raisons, la LDH vous demande de bien vouloir voter contre ce projet de loi.