Note d’analyse de la LDH
Observons en préambule que, comme l’a dit le procureur général honoraire de la Cour de Cassation M. Molins, plus de 40 lois pénales sécuritaires ont été votées depuis 20 ans, la dernière étant la loi « narcotrafic » du 18 juin 2025. Il est légitime de s’interroger sur le bilan de cette politique pénale productiviste alors que jamais autant de personnes n’ont été incarcérées en France (87 217 détenus, l’équivalent de villes comme Versailles, Dunkerque ou Béziers) pour 62 000 places, soit le double des années 2000, tandis que la population française n’a augmenté que de 13%.
C’est la 3e version de ce projet de loi depuis juillet 2025 qui comportait jusqu’ici deux volets : un volet justice criminelle et un volet application des peines, le garde des Sceaux promettant des remèdes à la surpopulation carcérale. La deuxième partie est provisoirement abandonnée.
Son parcours parlementaire devrait commencer par le Sénat le 8 avril 2026 en commission des lois, puis le 13 avril en séance. Gérald Darmanin espère obtenir un vote définitif avant le 14 juillet, et, comme pour la loi narcotrafic du 18 juin 2025, emporter l’assentiment d’un certain nombre de parlementaires de gauche.
Si la loi est votée elle entrera en vigueur 6 mois après sa publication.
