Pour qu’il remplisse pleinement son objectif, le rapport sur l’Etat de droit doit avoir une approche plus large et ses recommandations doivent être concrètes

Déclaration du Forum civique européen dont la LDH est membre

Le 5 juillet 2023, la Commission européenne a publié son quatrième rapport annuel, portant sur l’année 2022, sur l’infrastructure et les évolutions concernant l’Etat de droit dans les 27 Etats-membres. Elle a évalué la manière dont les recommandations faites dans le rapport de l’année dernière ont été prises en compte et a publié une série de recommandations actualisées basées sur son analyse actuelle des questions à traiter par chaque Etat-membre.

Le Forum civique européen avait produit une contribution substantielle [1] à la consultation organisée par la Commission au début de l’année 2023. Nous pensons qu’il est important de soutenir ce mécanisme clé en amenant des préoccupations sur les questions d’Etat de droit en liens avec les défis posés à la démocratie et pour l’accès effectif aux droits fondamentaux dans l’UE.

Avec les commentaires ci-dessous, nous souhaitons apporter des propositions de façon constructive pour un progrès souhaitable et réalisable quant au contenu et à l’efficacité du processus.

Une approche correcte de l’Etat de droit, mais un champ d’application trop limité

La Commission définit les domaines couverts par son rapport sur l’Etat de droit et la portée de ses recommandations correspondant aux limites de son mandat institutionnel. Le rapport se restreint donc à quatre piliers : la justice, la lutte contre la corruption, la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que des questions institutionnelles plus larges liées à l’équilibre des pouvoirs. Selon la Commission, le rapport vise à “protéger le budget de l’UE alors que les violations de l’Etat de droit affectent ou risquent sérieusement d’affecter sa bonne gestion financière ou les intérêts financiers de l’UE“. Cela cible donc le respect de l’Etat de droit à l’objectif de garantir le bon fonctionnement des marchés.

Aussi importants soient-ils, les quatre domaines d’analyse de la Commission ne permettent pas d’évaluer toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Etat de droit, en particulier pour des domaines qui permettent la mise en œuvre de l’ensemble des valeurs et objectifs énoncés dans le traité sur l’Union européenne.

Un Etat de droit qui fonctionne doit assurer un cadre qui garantisse que nos démocraties offrent un accès effectif aux droits pour toutes et tous et que, par conséquent, nos sociétés sont pleinement inclusives. Nous sommes donc préoccupés par le fait que l’évaluation de l’Etat de droit ne soit pas intégrée dans les cadres plus larges de démocratie, droits fondamentaux, justice sociale et égalité de la Commission européenne. En raison de cette approche partielle, le rapport sur l’Etat de droit ne parvient pas à suffisamment saisir et à contextualiser les causes profondes ainsi que l’impact global de non-respects de l’Etat de droit.

Ceci est particulièrement visible lorsque, par exemple, les manquements à l’Etat de droit qui sont analysés passent à côté de lois restreignent l’accès aux système de santé pour les sans-papiers ou au système éducatif pour leurs enfants.

Autre exemple, le rapport ne traite pas de la violence disproportionnée de la police à l’encontre de manifestants non-violents ou de la brutalité policière, voire de l’utilisation d’une force létale, principalement contre des personnes racialisées, malgré les preuves recueillies sur le terrain et les réactions des institutions internationales.

La Commission reconnaît les contributions des associations à la société, mais ne parvient pas toutes les intégrer à son analyse de l’État de droit

Le rapport de la Commission décrit les rôles des organisations de la société civile dans nos sociétés.

D’une part, les OSC se mobilisent lorsque les droits et l’État de droit sont attaqués, luttant ainsi contre le recul de la démocratie. Le rapport reconnaît pleinement cette contribution au renforcement de l’Etat de droit.

D’autre part, les OSC répondent aux besoins de la société par leurs activités quotidiennes : par les services qu’elles fournissent aux personnes ; en remontant aux institutions des informations sur les situations à prendre en compte ; en les alertant sur des évolutions préoccupantes ; en les invitant à décider et à mettre en œuvre des politiques qui permettant de garantir un accès effectif aux droits fondamentaux pour toutes et tous. Ce faisant, elles construisent des canaux démocratiques pour la participation des citoyens. Dans l’analyse de la Commission européennes, ces activités ne sont pas considérées comme une contribution directe au renforcement de l’Etat de droit.

Nous demandons instamment à la Commission de reconnaître systématiquement l’entièreté de la contribution des OSC à l’Etat de droit, y compris par leurs activités quotidiennes, et pas seulement leur rôle de vigie lorsque l’Etat de droit est directement menacé.

Ceci est crucial car les personnes soutiennent et participent à la démocratie lorsque ses processus assurent des politiques répondant à leurs besoins. À l’inverse, lorsque les personnes ne se sentent pas entendues, elles se désintéressent de la démocratie et peuvent même rechercher des “alternatives”. Lorsque les droits des personnes et le bien commun ne sont pas au cœur des politiques publiques, l’Etat de droit ne fonctionne pas pour les gens.

Les questions relatives à l’Etat de droit ne peuvent se traiter exclusivement en vase clos

L’expérience montre que lorsqu’une violation de l’Etat de droit apparaît, les détériorations se propagent souvent à l’ensemble de l’écosystème. Cela peut avoir un effet boule de neige sur la démocratie au sens large. Le contenu des analyses des futurs rapports nationaux devraient en tenir compte.

Les critères de la Commission pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations sont inadéquats

Le rapport de la Commission formule pour la seconde fois des recommandations aux Etats membres pour un respect de l’Etat de droit. Et donc, pour la première fois, le rapport propose également le suivi de la mise en œuvre des recommandations précédentes.

Le rapport affirme que des progrès significatifs ou une mise en œuvre complète sont intervenus pour un peu plus d’un quart des recommandations, tandis que des progrès “partiels” ont été notés pour environ 40 % d’entre elles et qu’aucun progrès n’a été réalisé pour le reste. Le critère majeur pour cette analyse est le nombre d’actes juridiques adoptés en réponse aux recommandations.

Nous sommes préoccupés par les critères utilisés par la Commission pour évaluer les progrès. L’adoption d’actes législatifs en elle-même ne peut être considérée comme la marque d’un progrès si elle n’améliore pas substantiellement le fonctionnement effectif de l’Etat de droit. Les progrès devraient être évalués non seulement en fonction d’un nombre de textes légaux adoptés (intrants), mais essentiellement en fonction de leur impact visible et mesurable (résultats), ce qui se traduit par un véritable changement dans la pratique avec un Etat de droit opérationnel en pratique.

Les recommandations, si elles ne sont pas complètes et correctement appliquées, sont sans effet

En outre, le suivi par la Commission des recommandations de l’année précédente n’est pas satisfaisant, car les recommandations non suivies sont simplement répétées à l’identique d’une année à l’autre. Cela soulève des questions quant à l’efficacité de l’approche adoptées pour le suivi, car cette simple répétition envoie de fait aux Etats membres le message suivant : si les recommandations ne sont pas suivies, il n’y a pas de conséquences réelles.

En outre, nous constatons une nouvelle fois que trop souvent les recommandations ne sont ni concrètes ni spécifiquement formulées. Des recommandations plus opportunes, plus concrètes et plus complètes renforcerait de manière significative la force du processus global.

Parce que les faiblesses des recommandations nuisent à l’ensemble du processus, la Commission devrait explorer les moyens d’assurer un suivi efficace des recommandations.

Le cycle de rapport du processus de l’Etat de droit ne doit pas retarder l’action sur les questions émergentes

Partageons une dernière préoccupation : la réactivité de la Commission face aux manquements qui émergent en dehors du cycle de rapport sur l’Etat de droit. Comme le montre le suivi fait par le FCE, il y a régulièrement des évènements dans les États-membres qui justifient une attention et une action immédiates. Un exemple est le cas de la France, où l’on assiste à une vague injustifiée de dissolutions et de définancements d’associations (à la suite de la loi dite « Séparatisme »). Bien que la société civile organisée ait fait part de ses préoccupations en temps réel, aucune réaction liée au suivi de l’Etat de droit n’est intervenue en temps réel. Cet exemple montre que lorsque les préoccupations émergentes ne sont pas prises en compte à un stade précoce, la situation continue à se détériorer.

Nous proposons que la Commission mette en place une procédure “d’action rapide” afin de pouvoir faire part de sa préoccupation et éventuellement de formuler des recommandations à un stade précoce.

[1] https://civic-forum.eu/civic-space-report-2023-fighting-for-democratic-empowerment-and-resilience#country-reports

 

Lire la déclaration en anglais sur le site du Forum civique européen

Le 11 juillet 2023


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