Plusieurs associations saisissent le Conseil Constitutionnel au sujet des articles de la Loi ASAP visant les occupants sans titre de logements vacants

Action commune devant le Conseil constitutionnel

Avec le Droit au logement, la Fondation Abbé-Pierre et onze associations dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ont saisi dans l’urgence le Conseil constitutionnel à la suite de l’adoption à l’Assemblée nationale des articles 73 et 74 de la loi ASAP.

Ces articles, en pleine crise du logement et sanitaire, facilitent l’expulsion administrative – sans jugement – des occupants sans titre de logements vacants, et triplent les sanctions pénales à leur encontre.

La saisine alerte le Conseil Constitutionnel sur :

  • la définition trop floue des locaux concernés qui permettrait de mettre en œuvre cette procédure exceptionnelle et dérogatoire même lorsqu’ils ne sont pas habités ;
  • la présence d’un cavalier législatif : le projet de loi Asap a été l’opportunité de répondre à l’émotion suscitée par des faits divers qui restent rares en France, sans respect de la procédure législative dès lors que les articles adoptés, en particulier les dispositions pénales, sont sans lien avec son objet initial.
  • le triplement des peines pénales est une réaction manifestement disproportionnée à l’égard de faits qui concernent dans la majorité des cas des personnes démunies et sans abri.

Paris, le 16 novembre 2020

Les organisations signataires : DAL – Fondation Abbé Pierre – Ligue des droits de l’Homme (LDH) – Droit d’urgence – Collectif national droits de l’Homme Romeurope – Confédération nationale du Logement, CNL – Gisti – Pas sans nous – Habitats de logements éphémères ou mobiles, HALEM – Association des travailleurs maghrébins de France, ATMF – Paris d’exil

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