Alors qu’ils étaient simplement assis dans un parc dans la commune de Morestel au printemps 2026, quatre mineurs ont fait l’objet d’un contrôle par un policier municipal.
Selon le maire, l’agent aurait procédé à un relevé d’identité, motivé par des faits de dégradations signalées dans la commune, et pris en photo les cartes d’identité des mineurs – sans qu’aucune contravention ne soit par ailleurs dressée à ce jour.
Ces faits illustrent les largesses fréquemment prises avec le code de procédure pénale puisque les policiers municipaux n’ont pas compétence pour procéder à des contrôles d’identités mais qu’à la seule fin de dresser les procès-verbaux de constatation des infractions entrant dans leur champ de compétence.
Surtout, dans le cas présent, ces faits révèlent une violation du respect des données personnelles par la photographie et donc l’enregistrement des pièces d’identités de ces mineurs, qui revêtent de surcroît un caractère sensible.
La LDH est déterminée à lutter contre ces pratiques irrégulières trop récurrentes et en ce sens déposé plainte le 6 août 2026 pour violation du respect des données personnelles.
