Mise à jour du 06.10.2026
Le 30 septembre 2026, le tribunal administratif de Nice censurait deux arrêtés pris par le préfet des Alpes-Maritimes ayant autorisé pour une période de mois la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire de plusieurs communes jouxtant la frontière franco-italienne.
Prétextant agir au titre de la surveillance des frontières et de l’appui du personnel au sol, ces arrêtés permettaient en réalité une surveillance sans restriction d’horaires et dans un périmètre géographique largement disproportionné. Des résidents et résidentes de la vallée de la Roya, La LDH et l’Anafé, avaient attaqué la légalité de ces décisions.
Se fondant notamment sur une « note blanche » (document établi par les services de renseignement dont il est impossible de connaître l’origine, le rédacteur ou les sources), le préfet n’a pas pu démontrer la nécessité de mettre en place de telles mesures. Dans ces conditions, le Tribunal administratif a très justement considéré que ces arrêtés portaient une atteinte disproportionnée et non nécessaire au droit au respect de la vie privée.
La LDH se félicite de cette victoire pour la protection de la vie privée et rappelle les graves risques que font peser l’usage des drones sur les libertés fondamentales de chacun et chacune.
Par deux arrêtés du 6 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé, du 9 février 2025 minuit au 8 mai 2025 à minuit, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au titre de la surveillance des frontières et de l’appui des personnels au sol, en vue de garantir la sécurité publique, sur les communes de Menton, Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar.
Applicables sans restriction d’horaires durant trois mois, les arrêtés définissent un périmètre de survol strictement limité au périmètre géographique des communes concernées figurant sur le plan joint en annexe « à l’exclusion des zones d’habitation, avec une prise en compte des voies ferrées SNCF inscrites sur le territoire des communes concernées ».
Le préfet justifie son autorisation au motif « que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les sentiers pédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés sur le territoire des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar et de Menton ; que le flux migratoire en provenance de l’Italie est particulièrement soutenu » et que « le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, sa topographie accidentée difficilement accessible et un nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d’entrée sur le territoire national contournant les zones habitées ; que la proximité de l’autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui les empruntent afin d’entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions il est matériellement impossible de prévenir un franchissement irrégulier de la frontière, compte-tenu de l’ampleur des flux, sans disposer d’une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l’ensemble de ce périmètre ; qu’il n’existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ».
Le 5 avril 2025, la LDH, avec l’Anafé – dont elle membre –, a décidé d’introduire un recours en annulation à l’encontre de ces deux arrêtés préfectoraux auprès du tribunal administratif de Nice. Nos organisations contestent en effet l’absence de nécessité de telles décisions et, plus encore, leur caractère disproportionné eu égard aux atteintes aux libertés fondamentales qu’elles engendrent.
