Loi immigration : des attaques sans précédent sur le droit au logement et sur l’inconditionnalité de l’hébergement

Communiqué du collectif des associations unies (CAU), dont la LDH est membre

Le collectif des associations unies, rassemblant 42 associations des secteurs du logement et de l’hébergement d’urgence, partage la sidération collective après le vote du projet de loi catastrophique sur l’immigration. Des lignes rouges, déjà fragilisées dans les faits depuis des années, sont désormais officiellement franchies, notamment dans le domaine du logement et de l’hébergement.

La nouvelle loi restreint fortement le droit au logement des personnes étrangères en situation régulière qui ne viennent pas de l’Union européenne. Pour l’accès au Droit au logement opposable (DALO), aux allocations familiales, aux APL ou à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), un délai de carence de 5 ans de régularité du séjour sera imposé, au cours desquels une véritable préférence nationale est instaurée. Pour les personnes étrangères ayant travaillé, ce délai sera réduit à au moins trois mois de travail (pour les APL), et deux ans et demi (pour les autres droits), alors que ces droits n’avaient jusqu’ici pas de lien avec l’emploi. Cette entrave supplémentaire viendra compliquer encore un peu plus l’accès au logement de personnes déjà en difficulté, et augmentera le nombre de personnes demandant un hébergement d’urgence.

Mais cette loi impacte aussi l’hébergement. Le code de l’action sociale assure que “toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence”. Désormais, la loi immigration restreint fortement ce droit pour toute personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui “ne peut être hébergée au sein du dispositif d’hébergement d’urgence que dans l’attente de son éloignement”. Elle crée des différences entre les statuts des personnes, et par conséquent nous craignons que les services de l’Etat demandent aux gestionnaires d’hébergement de mettre à la rue des personnes sous OQTF. C’est une atteinte sans précédent à un principe de solidarité, consistant à héberger toutes personnes en détresse.

La loi risque de précipiter des dizaines de milliers de personnes supplémentaires dans des bidonvilles, vers les marchands de sommeil, l’habitat indigne et d’alimenter le nombre de personnes à la rue faisant appel au 115, en vain. Soulignons que ces attaques pèseront avant tout sur les enfants, les femmes, les parents isolés, et les personnes âgées ou malades et constituent à ce titre une indignité rarement connue dans notre histoire récente.

Le collectif des associations unies appelle les citoyens et citoyennes ainsi que la société civile à la mobilisation pour exiger le retrait de cette loi qui fait honte à la République.

Paris, le 20 décembre 2023

Télécharger le communiqué en format PDF et voir la liste complète des membres du CAU


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