L’Europe ne doit pas devenir une zone de non droit

Pétition, signée par la LDH, adressée à la présidence du Conseil de l’UE et à la présidence du Parlement européen 

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L’avenir d’une Union de droit se joue aujourd’hui dans la forêt de Białowieża. Nous demandons au Conseil de l’UE de renoncer à la légalisation des dérogations aux traités de protection des droits humains. Nous lui demandons d’apporter des réponses européennes et humaines à l’urgence humanitaire, d’activer immédiatement les mécanismes de sauvegarde de personnes vulnérables et de respecter le droit d’asile.

Pourquoi c’est important ?

Un bref instant, la situation à la frontière polono-biélorusse aura retenu l’attention publique. Les images de trois à quatre milliers de réfugiés venus d’Irak, de Syrie, du Yémen et d’ailleurs, attirés par le Président Loukachenko, regroupés à la frontière côté biélorusse dans des conditions inhumaines, auront ému les opinions publiques européennes. De doctes analyses géopolitiques ont été formulées, des réactions répressives également (sanctions, militarisation de la frontière), mais le drame humanitaire perdure sans avoir reçu de véritable réponse politique. Depuis le mois de septembre 2021, les personnes qui ont réussi à franchir la frontière polono-biélorusse se retrouvent dans une zone militarisée, et dangereuse, à laquelle ni médecins, ni journalistes ni ONG n’ont accès. Dans la forêt de Białowieża, une des dernières forêts « primaires » d’Europe, des hommes, des femmes et des enfants meurent d’hypothermie, de soif, de manque de soins.

Les gardes-frontières polonais ignorent leurs demandes d’asile et les repoussent systématiquement vers la frontière biélorusse. Or ces pratiques sont constitutives de refoulement, prohibé y compris en temps de crise. Ce sont des violations de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (article 33), de la Convention européenne des droits de l’homme (article 3) et de son Protocole 4 (article 4), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 18 et 19), tous instruments de portée obligatoire dont le respect s’impose à l’Union et à ses États membres.

Forcées par les soldats biélorusses à franchir la frontière, certaines familles se trouvent refoulées plus de dix fois, ou séparées, provoquant des drames humains insoutenables. Le 19 novembre dernier, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, a réclamé l’accès de l’aide humanitaire, y compris internationale, et redit l’urgence de mettre fin aux violations systématiques des droits humains. Les ONG comme Grupa Granica ou Human Rights Watch ont publié des rapports précis sur l’état de ces violations[1]. Venu sur place l’eurodéputé Pietro Bartolo, le médecin des migrants de Lampedusa, a constaté « des violations massives des droits de l’Homme, de l’État de droit, des conventions », « une atmosphère de terreur » et « une catastrophe humanitaire ».

La Commission européenne a réagi le 1er décembre 2021. Certes, elle a proposé (sur le fondement de l’article 78 § 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) au Conseil d’adopter des mesures d’urgence pour permettre aux États européens concernés de gérer la crise qu’ils connaissent[2]. Cependant, loin de réaffirmer le caractère fondamental du droit d’asile, le texte vise à autoriser les autorités polonaises, lituaniennes et lettones, à appliquer à toute demande d’asile la procédure accélérée aux frontières. De fait, elle rend la demande d’asile de ces populations en besoin de protection internationale encore un peu plus illusoire et soutient la légalisation des expulsions massives. Pourtant, les événements auxquels nous assistons ne sont pas une « crise migratoire ». Les quelques milliers de personnes à la frontière sont un groupe de taille modeste, dont la présence a été politiquement instrumentalisée et dramatisée. Ainsi, l’existence d’une « situation d’urgence » n’est pas avérée alors que l’instauration de la zone interdite menace le quotidien et la subsistance économique des dizaines de milliers d’habitants de la zone frontalière.

Cette décision constitue une menace pour tous les citoyens de l’UE. Car, en cautionnant des mesures illégales de gouvernements autoritaires, elle leur laisse les mains libres pour instaurer des zones de non droit sur leur territoire. L’Union européenne, fondée sur le droit et la défense des droits fondamentaux, ne saurait en piétiner le respect au risque de se renier.

L’avenir d’une Union de droit se joue aujourd’hui dans la forêt de Białowieża. Nous demandons au Conseil de l’Union de renoncer à la légalisation de ces dérogations aux traités de protection des droits humains. Nous lui demandons d’apporter des réponses européennes, humaines et adéquates à l’urgence humanitaire, d’activer immédiatement les mécanismes de sauvegarde de personnes vulnérables et de respecter le droit d’asile.

Il ne s’agit pas de donner des leçons de morale à un pays particulier. Plusieurs pays de l’Union européenne peuvent être critiqués au sujet du respect des droits fondamentaux. Chaque pays a le droit de vouloir contrôler ses frontières. Mais face aux pratiques illégales et inhumaines qui perdurent et s’institutionnalisent, il est urgent de rappeler les règles de droit universelles et fondamentales. Nous, citoyens de l’UE, devons dire et défendre ce droit car en démocratie, seul le droit est le rempart contre l’arbitraire.

Premiers signataires

Joana Abrisketa (Titular de Derecho Internacional Público, University of Deusto)
Michel Agier (Directeur d’études, EHESS)
Anca Ailincai (Professeure, Université Grenoble Alpes)
Denis Alland (Professeur, Université Panthéon-Assas, Paris 2)
Nuria Arenas (Associate Professor of Internacional Law, University of Huelva)
Idil Atak (Associate Professor, Ryerson University, Toronto)
Géraldine Bachoue (Maître de conférences, Directrice du CDRE, Université de Pau et des pays de l’Adour)
Ségolène Barbou des Places (Professeure, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Jan Barcz (Professor, Kozminski University, Warsaw)
Pavel Barša (Professeur, Université Charles, Prague)
Paul Bauer (Faculty of Social Sciences, Charles University, Prague)
Willy Beauvallet (Maître de conférences, Université Lyon 2)
Annette Becker (Professeure ém., Université Paris Nanterre)
Valentin Behr (Chercheur, Institut d’études avancées de Paris)
Mounia Bennani-Chraïbi (Professeure ordinaire, Université de Lausanne)
Marcel Berlinghoff (Chercheur, Institute for Migration Research and Intercultural Studies (IMIS), Osnabruck University
Alain Blum (Directeur d’études à l’EHESS/Directeur de recherche à l’Ined)
Annett Bochmann (Wissenschaftliche Mitarbeiterin, Universität Siegen)
Yasmine Bouagga (Chargée de recherche, CNRS)
Stefanie Börner (Professor, Otto-von-Guericke-Universität Magdeburg)
Laurence Burgorgue-Larsen (Professeure, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Sebastian Büttner (Assistant Professor, Friedrich-Alexander-Universität Erlangen-Nürnberg)
Tiziana Caponio (Associate Professor, University of Turin)
Jean-Yves Carlier (Professeur, Université Louvain La Neuve)
Maria Emilia Casas (Présidente em. du Tribunal Constitutionnel, Professeure de Droit du Travail)
Aurore Chaigneau (Professeure, Université Paris Nanterre)
Isabelle Chort (Professeur, Université de Pau et des pays de l’Adour)
Dimitris Christopoulos (Professeur, Université Panteion d’Athènes)
Catherine Colliot-Thélène (Professeure ém. Université Rennes 1)
François Crépeau (Professeur, Faculty of Law, McGill University)
Karolina Czerska-Shaw (Assistant Professor, Jagiellonian University)
Dorota Dakowska (Professeure, Sciences Po Aix)
Mathilde Darley (Chargée de recherche, CNRS)
Emilio De Capitani (Professeur, Department of Law at Queen Mary University of London)
Marion Detjen (Researcher, Bard College Berlin)
Laurent Dornel (Maître de conférences, Université de Pau et des pays de l’Adour)
Marie-Elizabeth Ducreux (Senior Researcher, EHESS)
Estelle d’Halluin (Maîtresse de conférences, Université de Nantes)
Pauline Endres de Oliveira (Research assistant, Justus Liebig University)
Anuscheh Farahat (Professor, Friedrich-Alexander-Universität Erlangen-Nürnberg)
Julian Fernandez (Professor, Université Paris 2)
Karim Fertikh (Maître de conférences, Université de Strasbourg)
Kamila Fiałkowska (Researcher, Centre of Migration Research, University of Warsaw)
Thibaut Fleury Graff (Professeur, Université Paris-Saclay)
Karolina Follis (Senior Lecturer, Lancaster University)
Naika Foroutan (Professor, Humboldt-Universität zu Berlin)
Étienne François (Professeur ém., Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Université libre de Berlin)
Heidrun Friese (Professor, Chemnitz University of Technology)
Thomas Gammeltoft-Hansen (professor, University of Copenhagen)
Paula García Andrade (Professor, Comillas Pontifical University)
Lucyna Gebert (Professeure, Sapienza Università di Roma)
Petia Georgieva (Maîtresse de conférences, Nouvelle Université Bulgare)
Mihai Dinu Gheorghiu (Professeur ém., Alexandru Ioan Cuza University of Iasi)
Camille Goirand (Professeure, Université Sorbonne nouvelle)
Cristina Gortázar Rotaeche (Professor, International Law, Pontifical University Comillas)
Catherine Gousseff (Directrice de recherche, CNRS, EHESS)
Jan Gross (Professor of history emeritus, Princeton university)
Barbara Grabowska-Moroz (Researcher, Central European University, Budapest)
Paul Gradvohl (Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Łukasz Gruszczyński (Associate Professor, Koźmiński University, Warsaw)
Carolus Grütters (Researcher, Centre for Migration Law, Radboud University, Nijmegen)
Halina Grzymała-Moszczyńska (Professor, Uniwersytet Jagielloński)
Joanna Grzymała-Moszczyńska (Researcher, Uniwersytet Jagielloński)
Laetitia Guilloud-Colliat (Professeure, Université de Grenoble)
Elspeth Guild (Professor, Radboud University Nijmegen, Netherlands, College of Europe)
Virginie Guiraudon (Directrice de recherche, Sciences Po Paris)
Gábor Halmai (Professor, European University Institute)
François Héran (Professeur, Collège de France)
Sabine Hess (Professor, Institute for Cultural Anthropology, University of Göttingen and director of the Center for Global Migration Studies)
Béatrice Hibou (Directrice de recherche, CNRS)
Béatrice von Hirschhausen (Directrice de recherche, CNRS)
Christian Ingrao (Directeur de recherche, CNRS)
Yasemin Karakaşoğlu (Professor, University of Bremen, Member of Rat für Migration e.V.)
Niilo Kauppi (Directeur de Recherche CNRS, Université de Strasbourg)
Audrey Kichelewski (Maîtresse de conférences, Université de Strasbourg / IUF)
Marta Kindler (Assistant Professor, University of Warsaw)
Tomasz Kitliński (Chercheur, Margherita von Brentano Zentrum, Freie Universitaet Berlin)
Witold Klaus (Professor, Institute of Law Studies, Polish Academy of Sciences)
Dimitry Kochenov (Professor, Central European University)
Jerzy Kranz (Professor, Kozminski University, Warsaw)
Ireneusz Krzemiński (Professor, University of Warsaw)
Katarzyna Kubin (Jun. Res., School of Oriental and African Studies, University of London)
Katarzyna Kubuj (Senior Researcher, Institut of Law Studies, Polish Academy of Sciences)
Marcin Kula (Profesor em., Uniwersytet Warszawski)
Lidia Kuzemska (PhD in Sociology, Lancaster University)
Pascale Laborier (Professeure, Université Paris Nanterre)
Evelyne Lagrange (Professeure, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Martine Leibovici (Maître de conférences ém., Université de Paris)
Stephan Lessenich (Professor, Goethe-Universität Frankfurt am Main/Institut für Sozialforschung
Danièle Lochak (Professeure ém., Université Paris Nanterre)
Kamil Łuczaj (Wyższa Szkoła Informatyki i Zarządzania, Rzeszów)
Izabella Main (Associate Professor, Université de Poznan)
Benoît Majerus (Professor, Université du Luxembourg)
Miroslav Marcelli (Professeur, Université Comenius de Bratislava)
Alexis Marie (Professeur, Université de Bordeaux)
Alfio Mastropaolo (Professeur ém., Université de Turin)
Steffen Mau (Professor, Humboldt Universität zu Berlin)
Rostane Mehdi (Professeur, Sciences Po Aix)
Anne-Sophie Millet-Devalle (Professor, Université Côte d’Azur)
Georges Mink (Directeur de Recherche Émérite, ISP-CNRS)
Caroline Moine (Maîtresse de conférences, Université Paris-Saclay)
Małgorzata Molęda-Zdziech (Associate Professor, Warsaw School of Economics, SGH)
Tamás Molnár (Visiting lecturer, Corvinus University of Budapest)
Laura Montanari (Professor, Université d’Udine)
Janusz Mucha (Professor, University of Białystok)
Laure Neumayer (Professeure, Université de Picardie Jules-Verne) 
Dariusz Niedźwiedzki (Professor, Instytut Studiów Europejskich, Uniwersytet Jagielloński)
Józef Niżnik (Professor, Institute of Philosophy and Sociology, Polish Academy of Sciences)
Eeva Nykänen (Professor, University of Eastern Finland)
Claus Offe (Professor em., Humboldt Universisty and Hertie School, Berlin)
Michelle Pace (Professor, Roskilde University)
Francesco Palermo (Professor of Comparative Constitutional Law, University of Verona)
Etienne Pataut (Professeur, Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Laurent Pech (Professeur, Middlesex University London)
Thomas Piketty (Professeur, École d’Économie de Paris)
Sébastien Platon (Professeur, Université de Bordeaux)
Jean-Yves Potel (Chercheur ém. Université Paris 8 Vincennes-Saint Denis)
Swanie Potot (Directrice de recherche, CNRS)
Jenny Preunkert (Gastprofessorin, Universität Duisburg-Essen)
Dominika Pszczółkowska (Associate Professor, University of Warsaw)
Karine Rance (Maîtresse de conférences, Université Clermont Auvergne)
Thomas Ribémont (Maître de conférences, Université Sorbonne Nouvelle)
Cécile Robert (Professeure, Sciences Po Lyon)
Sophie Robin-Olivier (Professeure, Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Jacob Rogozinski (Professeur, Université de Strasbourg)
Laurence Roulleau-Berger (Directrice de recherche, CNRS)
Anja Röcke (Gastprofessorin, Humboldt Universität)
Tilmann Röder (Academic coordinator, Freie Universität Berlin)
Regina Römhild (Professor, Humboldt-Universität)
Paolo Ruspini (Associate Professor, Roma Tre University)
Robert Rydzewski (Researcher, Centre for Migration Studies, Adam Mickiewicz
University)
Philippe Rygiel (Senior professor, Ecole Normale Supérieure de Lyon)
Guillaume Sacriste (Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)
Wojciech Sadurski (Professor, University of Sydney & Uniwersytet Warszawski)
Sylvie Sarolea (Professeure, Université Catholique de Louvain)
Dana Schmalz (Senior Research Fellow, Max Planck Institute for Comparative Public Law and International Law, Heidelberg/Berlin)
Camille Schmoll (Maîtresse de conférences, EHESS)
Gesine Schwan (Prof. em. de science politique, ancienne présidente de l’Université Européenne Viadrina)
Thomas Serrier (Professeur, Université de Lille)
Caterina Severino (Professeure, Université de Toulon)
Michael Shafir (Professeur ém., Université Babeș-Bolyai, Cluj-Napoca)
Angela Siebold (Researcher, Goethe-Universität Frankfurt)
Despina Sinou (Maîtresse de conférences, Université Sorbonne Paris Nord)
Serge Slama (Professeur, Université Grenoble Alpes)
Lieneke Slingenberg (Associate professor Vrije Universiteit Amsterdam)
Thomas Spijkerboer (Professor of Migration Law, Vrije Universiteit Amsterdam)
Justyna Struzik (Assistant Professor, Jagiellonian University)
David Szymczak (Professeur, Sciences Po Bordeaux)
Przemyslaw Tacik (Assistant Professor, Jagiellonian University)
Bérangère Taxil (Professeure, Université d’Angers)
Romain Tinière (Professeur, Université Grenoble Alpes)
Anna Triandafyllidou (Professor, Ryerson University)
Elsa Tulmets (Europa Universität Viadrina)
Jan Váška (Assistant Professor, Charles University, Prague)
Antoine Vauchez (Directeur de recherche, CNRS)
Jakob Vogel (Professor, Sciences Po Paris / HU Berlin)
Izabela Wagner (Professeure, Collegium Civitas / Institut Convergence Migration / EUI)
Adam Walaszek (Professor, Jagiellonian University)
Edith Wendt (Lecturer, Universität Heidelberg)
Catherine Wihtol de Wenden (Directrice de recherche, CNRS)
Aleksandra Winiarska (Assistant Professor, Uniwersytet Warszawski)
Frank Wolff (Privatdozent, IMIS, Universität Osnabrück)
Anna Wyrozumska (Professor, University of Lodz, Poland)
Frédéric Zalewski (Maître de conférences, Université Paris Nanterre)
Marjoleine Zieck (Professor of International Refugee Law, University of Amsterdam)

[1] Grupa Granica, Humanitarian crisis at the Polish-Belarusian border, décembre 2021. https://grupagranica.pl/files/Grupa-Granica-Report-Humanitarian-crisis-at-the-Polish-Belarusian-border.pdf?fbclid=IwAR09Bc6kW9JCsCRavFOURVYg55LbL1ia9a9EGK94RxxMPgNLsHh0tY0GhtE
[2] COM(2021) 752, 1er décembre 2021.

Pétition soutenue par le MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés).

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