Lettre ouverte aux négociateurs de la convention IA du Conseil de l’Europe : ne diluez pas nos droits !

Lettre ouverte sur le premier traité mondial sur l’intelligence artificielle, signée par la LDH

Une coalition de la société civile, dont la LDH est membre, demande que le premier traité mondial sur l’intelligence artificielle (IA) couvre également les secteurs public et privé et rejette les exemptions générales en matière de sécurité nationale.

Bien que cela se passe dans l’ombre du règlement de l’Union européenne sur l’IA, le Conseil de l’Europe s’approche de la fin des négociations. Sa convention sur l’IA, qui vise à protéger les droits et les libertés, la démocratie et l’État de droit, est examinée cette semaine à Strasbourg lors de la session plénière pré-finale. La séance plénière finale étant prévue pour la mi-mars.

Avant la conclusion de ce traité international sur l’IA, nous devons nous élever contre certains points inquiétants. Les États négociateurs (y compris ceux qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, comme les États-Unis) discutent de plusieurs options qui leur permettraient de limiter l’applicabilité du traité aux autorités publiques, c’est-à-dire de prévoir des exemptions pour les entreprises privées. En outre, à l’instar de la loi européenne sur l’IA, ils prévoient également une exemption pour la sécurité nationale, qui ne relèverait pas du champ d’application de la convention. Répondre à tous les appels en faveur d’une réglementation de l’IA par une convention qui donne un laissez-passer aux entreprises privées et aux partisans d’une ligne dure en matière de sécurité ne permettrait pas une protection efficace de nos droits.

Dans une lettre ouverte commune, la société civile appelle désormais les États négociateurs à s’assurer que la convention sur l’IA n’exempte ni les entreprises privées ni les cas d’utilisation relevant de la “sécurité nationale”. Les signataires sont des citoyennes et des citoyens, des universitaires, des experts en technologies numériques et des organisations de la sociétés civiles qui observent les négociations depuis des années, notamment la Conférence des OING du Conseil de l’Europe (CINGO), le Center for AI and Digital Policy (CAIDP) et AlgorithmWatch. ECNL représente CINGO dans les négociations.

Lire la lettre en version originale et consulter la liste des signataires.

Cette lettre est adressée à toutes les parties aux négociations et rejoint deux initiatives similaires adressées au gouvernement américain et à la délégation de l’UE.


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