Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion

Le cadre des procédures d’expulsion des habitants de terrains occupés sans titre a quelque peu évolué avec la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017qui remplace le terme « local d’habitation » par « lieu habité » dans plusieurs articles, ce qui permet d’améliorer la protection juridique des personnes vivant dans des baraques, tentes, abris de fortune, cabanons. Cette évolution législative permet notamment l’application de la trêve hivernale aux bidonvilles.

Le CNDH Romeurope, dont la LDH est membre, a participé à la rédaction d’une note interassociative qui s’adresse à toutes les personnes qui, par leurs activités professionnelles (juristes associatifs, praticiens du droit, avocats, juges) ou militantes entendent aider les populations concernées à défendre leurs droits, alors même qu’elles font souvent l’objet de décisions d’expulsion non conformes au droit international ;

Ces droits nouveaux sont présentés dans la 2ème partie de la note.

Télécharger en format PDF

Lire la note sur le site de Romeurope

Share This