Par Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH
Après s’être rendu à Calais, Jacques Toubon, le Défenseur des droits, vient de dénoncer l’extrême gravité de la situation faite aux quelque 700 migrants qui, huit mois après le démantèlement de la « jungle », sont aujourd’hui de retour dans le Calaisis.
Ceux-ci sont quotidiennement confrontés à des forces de l’ordre qui n’hésitent pas à faire usage de la force, à procéder à des interpellations lors des distributions de repas, à refuser un accès pérenne à l’eau à des migrants laissés à l’abandon par les pouvoirs publics. Calais est aujourd’hui une zone de non-droit où se multiplient les atteintes aux droits fondamentaux les plus élémentaires. Certains migrants pourtant éligibles à l’asile sont même dans l’incapacité de déposer leur demande puisque les forces de police les empêchent de se rendre à la préfecture de Lille pour déposer leur dossier. Quant aux associations qui tant bien que mal tentent de leur venir en aide, elles sont régulièrement entravées dans leur action, soumises à des contrôles d’identité récurrents ou à des verbalisations de véhicules ! Concrètement, cela signifie que tout soutien humanitaire est refusé à des populations – hommes, femmes, enfants, mineurs non accompagnés – en situation d’extrême fragilité et qui, pour reprendre les termes du Défenseur des droits « se trouvent dans un dénuement tel qu’il caractérise un traitement inhumain ou dégradant ».
Lorsque est venu sur le terrain, le nouveau ministre de l’Intérieur, qui a annoncé un nouveau plan d’accueil des migrants dans les quinze prochains jours, a invité ces mêmes associations à « déployer leur savoir- faire ailleurs qu’à Calais », autrement dit à aller se faire voir là ou on n’a pas besoin d’elles.
Ce n’est pas tout à fait ainsi que le tribunal administratif de Lille qui avait été saisi par onze associations scandalisées par la situation à Calais, l’a entendu
Selon le jugement qu’il a rendu le 26 juin, les autorités ont dix jours, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard, pour prendre des mesures assurant la mise en place de points d’eau, de sanitaires et de douches. Les associations doivent pouvoir continuer à distribuer des repas, les maraudes doivent être renforcées et les départs pour des centres d’accueil et d’orientation (CAO) relancés. En revanche, le juge n’est pas allé jusqu’à exiger la création d’un centre d’hébergement fixe.
« En même temps » que la situation à Calais suscitait une vive indignation, le nouveau président de la République en appelait depuis Bruxelles à « la plus grande humanité » dans la gestion de l’accueil des migrants parce que « c’est notre honneur », a- t-il dit. Comment interpréter ce qui ressemble beaucoup à un double discours officiel et encore plus à une répartition des rôles ?
Toujours « en même temps » et à l’autre bout de la France, Cédric Herrou faisait l’objet d’une nouvelle garde à vue de seize heures. Lors de son arrestation, il était accompagné de deux jeunes mineurs pour lesquels il demandait une prise en charge par l’ASE à laquelle ils ont droit. L’agriculteur militant qui ne ménage pas sa peine a obtenu satisfaction, mais à quel prix ? Aujourd’hui , il est pourtant clair que rien ne dissuadera Cédric Herrou dans son action, et surtout pas le fait que lors de son procès en appel, le ministère public ait demandé une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis à son encontre. De la même façon, lors du procès en appel de Pierre-Alain Mannoni, une peine de trois mois avec sursis a été requise, alors que l’enseignant chercheur avait été relaxé en première instance. Quant aux quatre retraités de l’association de défense des migrants de la vallée franco-italienne de La Roya, ceux-ci viennent d’être respectivement condamnés à huit cents euros d’amende avec sursis pour avoir aidé six étrangers – dont deux adolescents – en les faisant monter dans leur voiture.
Ce qui se passe à Calais, dans la vallée de La Roya et dans de nombreux autres endroits pose évidemment la question du « délit de solidarité ». Le gouvernement précédent a souvent prétendu que celui-ci avait été abrogé par la loi du 31 décembre 2012. En réalité, celle-ci n’a fait qu’introduire dans un nouvel article un certain nombre d’exemptions, familiales et humanitaires, excluant des poursuites pénales. Mais ces dispositions sont si imprécises qu’elles peuvent donner lieu – et on le constate – à des interprétations jurisprudentielles contradictoires, en fonction de la nature des actes de solidarité incriminés. Par exemple, une personne peut être poursuivie et condamnée si elle aide un étranger à passer une frontière, si elle lui permet de se rendre d’un point à un autre du territoire national ou de recharger son portable.
Par ailleurs, les autorités publiques ne cessent de recourir à des délits annexes (délit d’outrage, d’injure ou de diffamation, d’« entrave à la circulation d’un aéronef », non-respect de la réglementation sur l’hygiène ou la sécurité applicable à des locaux…) pour intimider et parfois poursuivre les aidants solidaires.
Dans l’avis qu’elle a émis le 22 mai, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme est longuement revenue sur cette question, notamment au regard du droit européen.
En conclusion, elle en appelle à ce que les pouvoirs publics concentrent leurs moyens et leurs actions au renforcement de leur capacité d’accueil et d’accompagnement des personnes migrantes, afin de garantir l’effectivité de leurs droits fondamentaux.
C’est évidemment dans ce sens que la LDH entend faire évoluer une situation qui aujourd’hui met à mal toute forme de solidarité et entache lourdement ce qu’on est en droit d’attendre d’un pays comme la France.
Communiqués LDH
07/06/17 : “Stop aux politiques migratoires meurtrières et pour l’application de l’article 13”
07/06/17 : “Menton : des personnes exilées détenues en toute illégalité à la frontière”
13/06/17 : “Lettre ouverte à l’association européens sans frontières et au réseau de cinémas MK2”
15/06/07 : “Déni d’humanité, déni de réalité, l’atteinte aux libertés fondamentales ne constitue pas une politique !”
16/06/17 : “M. le président, faites cesser les violences envers les migrants !”
26/06/17 : “Des organisations de la société civile appellent le gouvernemenent à un changement radical de sa politique migratoire”
27/06/17 : “Migrants de Calais : M.Collomb rappelé par la justice au devoir humanitaire de l’Etat”
