Lettre des ONG aux ministres de l’UE sur l’Etat de droit et la situation des droits humains en Pologne

Lettre ouverte signée par la LDH

Le 16 février 2022

Mesdames et messieurs les ministres,

Alors que le Conseil des affaires générales de l’Union européenne se prépare à tenir une audience le 22 février sur l’Etat de droit en Pologne dans le cadre de la procédure prévue par  l’article 7, paragraphe 1 du Traité sur l’Union européenne (TUE), les organisations de la société civile soussignées souhaitent attirer votre attention sur certaines évolutions alarmantes. Depuis juin 2021, date à laquelle le Conseil a débattu de la situation pour la dernière fois, nous continuons d’assister à un recul grave et constant du respect des valeurs de l’Union européenne en Pologne. En dépit des nombreuses actions entreprises par les institutions  européennes depuis le lancement de la procédure en 2017, le gouvernement polonais continue d’enfreindre ces normes de manière systématique, et demeure sourd aux recommandations de l’Union européenne et aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Nous exhortons vos gouvernements à aborder ces développements lors de l’audience et à inciter le Conseil à agir en adoptant des recommandations et/ou en organisant un vote portant sur l’existence d’un « risque clair de violation grave » des valeurs de l’Union européenne en Pologne, au titre de l’article 7.1 du TUE.

Préoccupations relatives à l’Etat de droit

Les modifications apportées au régime disciplinaire depuis 2017 ont été utilisées pour sanctionner les juges qui critiquent les réformes de la justice et renvoient des affaires préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ces modifications continuent d’être appliquées, malgré les avertissements répétés de la Commission, les ordonnances de mesures provisoires[1] et en dépit des sanctions financières pour non-respect des arrêts de la CJUE[2] après que cette dernière a constaté[3] que le nouveau système était incompatible avec les standards européens en matière d’État de droit. Le nouveau régime a perduré, notamment pour les aspects touchant à la levée de l’immunité des magistrats et à leur suspension dans le cadre des affaires traitées par la Chambre disciplinaire de la Cour suprême[4], organe dont le fonctionnement aurait dû être suspendu en raison de son manque d’indépendance et d’impartialité, conformément aux décisions de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)[5].

La semaine dernière, le président polonais, M. Duda, a annoncé qu’un nouveau projet de loi prévoyant la dissolution de la Chambre disciplinaire avait été déposé au Parlement, en réponse aux critiques de l’Union européenne. Toutefois, il apparaît que cette initiative ne réponde pas aux préoccupations de la Commission et de la CJUE. En effet, le nouveau projet de loi prévoit qu’après la suppression de la Chambre disciplinaire, les juges de la Cour suprême qui y siègent aujourd’hui seront transféré-e-s vers d’autres chambres et qu’un nouvel organe composé de 11 juges serait chargé d’entendre les affaires disciplinaires. Les juges de la Chambre disciplinaire continueraient donc de siéger à la Cour suprême, et une nouvelle chambre serait crée pour entendre les affaires disciplinaires, composée de juges nommé-e-s avec la participation du même organe politisé (c’est-à-dire le Conseil national de la magistrature, CNM). Ainsi, le risque que le changement proposé soit superficielle et que le système compromis continue à fonctionner sous un autre nom est élevé. 

La CJUE et la CEDH ont toutes deux dénoncé à plusieurs reprises l’impact des réformes judiciaires mises en œuvre dans le pays depuis 2015. Les deux juridictions ont notamment critiqué la composition des tribunaux polonais et les nouvelles règles de nomination des juges au Tribunal constitutionnel[6] et aux différentes chambres de la Cour suprême[7].  Elles les ont jugées incompatibles avec les normes minimales permettant de garantir l’indépendance de la justice et le droit des citoyen-ne-s à une justice indépendante et impartiale administrée par un tribunal légitime établi par la loi et exempt d’intérêts politiques et d’influence indue d’autres pouvoirs de l’Etat. Plus récemment, la CEDH a estimé que la Chambre civile de la Cour suprême ne répondait pas aux normes requises pour qu’un tribunal puisse être considéré comme indépendant au sens de la Convention européenne.[8] 

Le refus constant des autorités polonaises d’appliquer correctement les recommandations de la Commission et d’exécuter les ordonnances et les décisions des plus hautes juridictions européennes démontre leur mépris des obligations qu’elles se sont engagées à respecter lorsqu’elles ont adhéré aux systèmes régionaux qu’elles représentent. Parallèlement, les autorités de l’Etat, y compris l’actuel ministre de la Justice et procureur général Ziobro, continuent de saisir le tribunal constitutionnel, compromis sur le plan politique, pour contester les arrêts de la CJUE et de la CEDH et saper leurs effets dans le système juridique polonais. Non seulement cela nie ouvertement l’autorité de ces tribunaux, mais cela constitue une violation des obligations de la Pologne en vertu des traités de l’Union européenne, à savoir le principe fondamental de la primauté du droit européen sur le droit national.

Les failles de l’Etat de droit ont un impact sur les droits sexuels et reproductifs des femmes

L’affaiblissement de l’indépendance et de l’impartialité de la justice par le gouvernement polonais a un grave impact sur la santé et la vie des femmes et des jeunes filles en Pologne. Le Tribunal constitutionnel, qui est politiquement compromis, a décidé de restreindre  la liste des motifs permettant l’accès à l’avortement, ce qui a entraîné une interdiction quasi-totale de l’avortement, avec des conséquences dévastatrices pour la santé et la vie des femmes. Au cours de l’année écoulée, depuis l’entrée en vigueur de cette décision, au moins trois femmes sont mortes après s’être vues refuser des soins de santé génésique vitaux. La situation continue de se détériorer.

Le recul des droits reproductifs en Pologne et les menaces actuelles de nouveaux retours en arrière sont contraires aux principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique, ainsi qu’aux principes du droit international qui interdisent aux États de prendre des mesures qui affaiblissent ou suppriment les protections en matière de droits humains. La Pologne refuse systématiquement de se conformer aux arrêts de la CEDH, y compris les arrêts historiques sur les droits reproductifs. En décembre 2021, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a de nouveau appelé les autorités polonaises à prendre d’urgence des mesures pour mettre en œuvre trois arrêts sur l’avortement rendus il y a plus de dix ans. Les autorités n’ont pris aucune mesure significative en réponse à cette demande[9].  Depuis la décision du Tribunal constitutionnel en octobre 2020, des milliers de femmes ont porté leur affaire devant la CEDH, alléguant de multiples violations de leurs droits fondamentaux protégés par la Convention. Les efforts qu’elles déploient pour obtenir justice et réparation en s’adressant à la CEDH alors que leurs droits reproductifs sont continuellement sapés par les autorités polonaises sont une manifestation claire du déni d’accès à la justice en Pologne et justifient le besoin urgent que l’Union européenne réagisse.

Parmi les autres attaques contre les droits sexuels et reproductifs, citons les tentatives répétées de criminaliser totalement l’avortement tout en alourdissant les peines infligées aux femmes et aux prestataires de soins, ainsi que la proposition d’introduire l’enregistrement obligatoire de toutes les grossesses. Citons également les initiatives visant à créer un Institut de la famille et de la démographie chargé d’intervenir dans un large éventail de procédures judiciaires et administratives, y compris les affaires de divorce et les affaires concernant les familles LGBTI, et d’accéder aux données recueillies par tout organisme public en Pologne, notamment sur les grossesses et les fausses couches.

La crise de l’Etat de droit a un impact sur les droits des personnes LGBTI

Les violations systémiques de l’Etat de droit ont également un impact direct sur les droits des personnes LGBTI et de leurs défenseur-e-s, qui sont régulièrement attaqué-e-s par le gouvernement et les forces de l’ordre, conformément au programme du parti au pouvoir, Droit et Justice (PiS). Les personnes LGBTI sont confrontées à de multiples obstacles dès lors qu’elles souhaitent avoir accès à la justice, elles sont victimes de l’ingérence du Ministère de la Justice et  du Procureur général dans les procédures judiciaires et voient leur liberté d’expression et de réunion pacifique limitées.[10]  Bien que quelques municipalités polonaises aient révoqué les « résolutions anti-LGBTI » à la suite des menaces de retrait des financements de l’Union européenne, environ 80 gouvernements régionaux et locaux en Pologne continuent de se déclarer « contre l’idéologie LGBTI » ou ont mis en place des « chartes des droits de la famille » qui sont discriminatoires. Un projet de loi visant à interdire les marches des fiertés et autres rassemblements publics qui ont prétendument vocation à promouvoir des orientations non hétérosexuelles est actuellement à l’étude au Parlement polonais. Dans le climat actuel, les personnes LGBTI en Pologne sont de plus en plus marginalisées et prises pour cibles, et sont notamment l’objet d’attaques physiques et verbales. Selon les recherches de l’ONG polonaise Campagne contre l’homophobie (Kampania Przeciw Homofobii, KPH), près de la moitié des personnes LGBTI présentent des symptômes de dépression et un nombre croissant d’entre elles (12 %) envisagent de quitter le pays en raison des attaques homophobes et transphobes des autorités.[11]

L’espace civique

L’espace civique s’est rapidement détérioré. Confronté-e-s à d’importantes restrictions et à un accès réduit aux recours effectifs leur permettant de contester les violations des droits, les organisations de la société civile et les défenseur-e-s des droits humains se sont mobilisé-e-s dans toute la Pologne pour dénoncer le recul de l’État de droit et revendiquer leurs droits. Les manifestations organisées dans tout le pays, notamment en réponse à des décisions remettant en cause la primauté du droit européen, ont été réprimées avec violence et des mesures  qui portent atteinte aux droits de la société civile à se réunir pacifiquement, à la liberté d’expression et d’association.[12]  Les défenseur.e.s des droits humains – en particulier celles et ceux qui  travaillent sur les droits et la santé sexuelle et reproductive des femmes, ainsi que des droits des personnes LGBTI – ont été la cible[13] de campagnes de diffamation, de menaces, de violences policières, de harcèlement judiciaire et de poursuites pénales. Les autorités ont systématiquement omis d’enquêter de façon rapide, efficace, approfondie et impartiale sur ces incidents.

Les réformes qui restreignent les droits humains ou qui pèsent sur le secteur obligent les organisations de la société civile à rester constamment sur la défensive, épuisant leurs ressources et réduisant leur capacité à se concentrer sur leurs missions principales. Il s’agit notamment des réformes du système éducatif, qui renforceraient le contrôle du gouvernement sur les programmes scolaires et les activités extrascolaires et limiteraient considérablement la possibilité pour les organisations de la société civile de mener des activités éducatives sur des questions n’ayant pas l’aval du gouvernement, telle que la lutte contre la discrimination ou une éducation sexuelle complète.[14] Un projet de loi visant à rendre criminellement responsable toute personne fournissant une éducation sexuelle ou des informations sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, que le Parlement a transmis aux commissions compétentes en avril 2020, pourrait être redéposé devant le Parlement pour examen.

L’accès aux ressources financières est également devenu de plus en plus difficile pour les organisations indépendantes de la société civile. Celles qui travaillent pour la défense de l’Etat de droit et des droits humains sont confrontées à d’importantes restrictions d’accès aux financements publiques, notamment ceux qui sont administrés par l’Institut national de la liberté, au profit d’organisations pro-gouvernementales. Ces dernières bénéficient également d’un accès privilégié à l’élaboration des politiques et d’un climat politique favorable. Ces changements représentent une menace pour les ONG indépendantes et pourraient conduire à une transformation progressive du tissu de la société civile polonaise.[15] 

Liberté des médias

La liberté des médias s’est également détériorée au cours des derniers mois, à la suite de l’acquisition par le géant pétrolier PKN Orlen du média Polska Press et du licenciement de ses employé-e-s, alors même que la loi polonaise sur l’accès à l’information publique est en cours de révision par le Tribunal constitutionnel, organe sous l’emprise du pouvoir politique. Dans le même temps, la Pologne enregistre une augmentation significative des poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPP) visant des journalistes et d’autres organismes de surveillance publique.

Ces évolutions alarmantes exigent une réponse urgente et ferme de la part du Conseil. L’hésitation persistante des Etats membres de l’Union européenne à utiliser pleinement la procédure prévue à l’article 7.1 du TUE ne peut que renforcer la détermination du gouvernement polonais et conduire à de nouvelles attaques contre les valeurs de l’Union européenne. Une action immédiate, efficace et concertée du Conseil, soutenue par les autres institutions de l’Union européenne, est nécessaire pour mettre un terme à la détérioration de la situation et répondre aux attentes de la société civile polonaise et européenne, qui s’attendent à que les violations de l’État de droit et des droits humains n’aient pas leur place au sein de l’Union européenne et que ceux qui bafouent ces principes soient tenus de rendre des comptes. Pour aboutir à ce résultat et ne laisser passer aucune violation, le Conseil devrait examiner le respect par la Pologne de toutes les valeurs protégées par l’article 2 du TUE, comme le recommande également le Parlement européen dans sa résolution d’octobre 2021.

Nous demandons tout particulièrement au Conseil d’adopter des recommandations claires, spécifiques et concrètes que le gouvernement polonais sera invité à mettre en œuvre dans un délai précis. Conformément à l’article 7.1 1 du TUE, nous  faisons également appel à vous afin de réunir la majorité des quatre cinquièmes nécessaire pour déterminer qu’il existe en Pologne « un risque clair de violation grave » des valeurs visées à l’article 2 du TUE.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et pour discuter davantage.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les ministres, l’expression de nos sentiments distingués,

 

ONG au niveau de l’Union européenne et/ou au niveau international

  1. Amnesty International
  2. Réseau ASTRA
  3. Centre pour les droits reproductifs
  4. Union des libertés civiles pour l’Europe
  5. CIVICUS
  6. Democracy Reporting International (DRI)
  7. Forum Civique Européen
  8. Réseau européen pour un avortement sans risque
  9. Human Rights Watch
  10. ILGA-Europe – Région européenne de l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuels, trans et intersexes
  11. Campagne internationale pour le droit des femmes à l’avortement sans risque
  12. Commission internationale des juristes (CIJ)
  13. Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
  14. Réseau européen de la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF EN)
  15. Ipas (Partenaires pour la justice reproductive)
  16. Open Society European Policy Institute (OSEPI)
  17. Protection International
  18. Women’s Link Worldwide

ONG de Pologne

  1. Akcja Demokracja (Pologne)
  2. Autonomia fundacja (Pologne)
  3. Campagne contre l’homophobie (Pologne)
  4. Edukacja w Działaniu (Éducation en action) (Pologne)
  5. Fédération pour les femmes et le planning familial (Pologne)
  6. Fundacja Aktywności Lokalnej (Pologne)
  7. Fundacja Centrum im. prof. Bronisława Geremka (Pologne)
  8. Fundacja Nowej Kultury Bęc Zmiana (Pologne)
  9. Fundacja Panoptykon (Pologne)
  10. Fundacja Równość.org.pl (Pologne)
  11. Fundacja Stocznia (Pologne)
  12. Grande Coalition pour l’égalité et le choix (Pologne)
  13. Green REV Institute (Pologne)
  14. Fondation Helsinki pour les droits humains (Pologne)
  15. Institut des affaires publiques (IPA) (Pologne)
  16. Instytut In.Europa (Pologne)
  17. Kultura Równości (Pologne)
  18. Miłość Nie Wyklucza / L’Amour n’exclut pas (Pologne)
  19. My, Rodzice stowarzyszenie matek, ojców i sojuszników osób LGBTQIA (Pologne)
  20. OFOP – Fédération nationale des ONG polonaises (Pologne)
  21. Ogólnopolski Strajk Kobiet (Pologne)
  22. Otwarta Rzeczpospolita – Stowarzyszenie przeciw Antysemityzmowi i Ksenofobii (Pologne)
  23. Pro Diversité (Pologne)
  24. Queer UW (Pologne)
  25. Sieć Obywatelska Watchdog Polska (Pologne)
  26. Stowarzyszenie Interwencji Prawnej (Pologne)
  27. Stowarzyszenie Lambda Szczecin (Pologne)
  28. Stowarzyszenie Lambda Warszawa (Pologne)
  29. Stowarzyszenie na rzecz osób LGBT Tolerado (Pologne)
  30. Stowarzyszenie Pracownia Różnorodności (Pologne)
  31. Stowarzyszenie Tęczówka (Pologne)
  32. Studencki Komitet Antyfaszystowski/Comité des étudiants anti-fascistes (Pologne)
  33. Warszawski Klub Sportowy VOLUP (Pologne)

ONG d’autres Etats membres de l’UE

  1. ACCEPT (Roumanie)
  2. Fondation Aditus (Malte)
  3. Association “Papardes zieds” (Lettonie)
  4. Association autrichienne de planification familiale (OGF) (Autriche)
  5. (La) Fondation Daphne Caruana Galizia (Malte)
  6. (La) Fédération de la famille de Finlande – Väestöliittory   (Finlande)
  7. Ligue finlandaise pour les droits humains (Finlande)
  8. Association Front / Féminismé-Roumanie (Roumanie)
  9. Ligue hellénique des droits humains (Grèce)
  10. Humanistisch Verbond (Pays-Bas)
  11. Comité Helsinki Hongrois (Hongrie)
  12. Internationale Liga für Menschenrechte (Allemagne)
  13. Ligue des droits Humains (République Tchèque)
  14. LGBT Ireland (Irlande)
  15. Liga voor de Rechten van de Mens (Pays-Bas)
  16. Ligue des droits de l’Homme (LDH) (France)
  17. Ligue des droits humains (Belgique)
  18. Comité Helsinki des Pays-Bas (Pays-Bas)
  19. (Le) Planning Familial (MFPF) (France)
  20. Ligue portugaise des droits humains – Civitas (Portugal)
  21. Pro familia Bundesverband (Allemagne)
  22. RFSU, l’Association suédoise pour les droits sexuels et reproductifs (Suède)
  23. Rutger (Pays-Bas)
  24. Sedra-Federación Planificación (Espagne)
  25. SeNonOraQuando? (Italie)
  26. Sensoa vzw, le centre d’expertise flamand sur la santé sexuelle (Belgique)
  27. Société pour les analyses féministes AnA (Roumanie)

ONG de pays non membres de l’UE

  1. Abortion Support Network (Royaume-Uni)
  2. Groupe albanais des droits humains (Albanie)
  3. Commission pour l’administration de la justice (Royaume-Uni / Irlande du Nord)
  4. FOKUS (Forum pour les femmes et le développement) (Norvège)
  5. FRI (Organisation norvégienne pour la diversité sexuelle et de genre) (Norvège)
  6. L’Association des droits humains (İHD) (Turquie)
  7. MSI Choix Reproductifs (Royaume-Uni)
  8. Comité Helsinki Norvégien (Norvège)
  9. Solicitors’ International Human Rights Group (Royaume-Uni)

 

[1]    CJEU, Ordonnance de la Vice-Présidente de la Cour dans l’affaire C-204/21 R, Commission/Pologne, 14 Juillet 2021; CJEU, Ordonnance de la Cour (Grande Chambre) dans l’affaire C-791/19 R, Commission c. Pologne, 8 Avril 2020.
[2] CJEU,  Ordonnance de la Vice-Présidente de la Cour dans l’affaire C-204/21 R, Commission c. Pologne, 14 juillet 2021
[3] CJEU, Arrêt (Grande Chambre) du 15 juillet 2021 dans l’affaire C-791/19, Commission c. Pologne ; CJEU, Arrêt (Grande Chambre) du 6 octobre 2021 dans l’affaire C-478/19, Commission c. Pologne.
[4] CEDH, I Section, Arrêt du 22 juillet 2022 dans l’affaire Reczkowicz c. Pologne, Requête N° 43447/19
[5]    CEDH, I Section, Arrêt du 7 mai 2021 dans l’affaire Xero Flor c. Pologne, Requête N° 4907/18.
[6] CEDH, I Section, Arrêt du 8 novembre 2021 dans l’affaire Dolinska-Ficek et Ozimek c. Pologne, Requêtes N° 49868/19 et 57511/19
[7]     CEDH, I Section, Arrêt du 3 février 2022 dans l’affaire Advance Pharma c. Pologne, Requête N° 1469/20.
[8] Fondation Helsinki pour les droits de l’Homme (HFHR), Sąd nad sądem. Zmiany wokół Sadu Najwyższego w latach     2017-2021, disponible à l’adresse suivante : https://www.hfhr.pl/wp-content/uploads/2021/12/Sad-nad-sadem-FIN.pdf.
[9] Voir le chapitre sur la Pologne dans le rapport soumis par ILGA-Europe dans le cadre de la consultation organisée en 2022 par la Commission et portant sur l’État de droit. Ce rapport est disponible à l’adresse suivante :  https://ilga-europe.org/sites/default/files/Attachments/ILGA-Europe%20submission%20to%202022%20EC%20Rule%20of%20Law%20Report.pdf
[10] CM/Del/Dec(2021)1419/H46-25, Tysiąc et R.R. (Requêtes N° 5410/03, 27617/04), P. et S. (Requête N° 57375/08) c. Pologne, Décision du 22 décembre 2021
[11] Campagne contre l’homophobie, Centre de recherche sur les préjugés de l’Université de Varsovie et Lambda Warszawa : « The social situation of LGBTA people in Poland in the years 2019-2020 », disponible à l’adresse suivante : https://kph.org.pl/wp-content/uploads/2021/12/Rapot_Duzy_Digital-1.pdf
[12] https://findings2021.monitor.civicus.org/europe-central-asia.html#countries-of-concern
[13] https://monitor.civicus.org/updates/2022/01/21/ongoing-violations-civic-freedoms-polandbelarus-border-further-threats-lgbtqi-rights/ ; https://bip.brpo.gov.pl/sites/default/files/Raport%20%20KMPT%20z%20wizytacji%20jednostek%20policyjnych%20po%20zatrzymaniach%20w%20Warszawie%207.08.2020,%20%207.09.2020.pdf.
[14] https://astra.org.pl/polish-minister-tightens-the-states-control-over-educational-system/;  https://civicspacewatch.eu/wp-content/uploads/2022/01/Poland.pdf
[15] https://civicspacewatch.eu/wp-content/uploads/2022/01/Poland.pdf.

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