Les Nations unies appellent la France à adopter un moratoire sur les expulsions forcées et dénoncent une violation systématique et flagrante du droit à un logement convenable en vertu du droit international des droits de l’Homme à Calais

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Actant sur saisine d’une coalition de 36 associations nationales et locales opérant le long du littoral nord français, Mme Leilani Farha, la Rapporteure spéciale des Nations unies sur le logement convenable, Mme Leilani Farha, a rendu, le 12 avril 2019, son compte-rendu de mission concernant sa visite officielle en France (et notamment à Calais et Grande Synthe le 5 avril dernier).

La Rapporteure spéciale des Nations unies a ainsi reconnu que « Les pratiques […] signalées par les résidents des camps dans les alentours de Calais constituent une violation systématique et flagrante du droit à un logement convenable en vertu du droit international des droits de l’Homme. Elles constituent aussi des violations des droits à la santé, à l’alimentation et à l’intégrité physique. Le caractère systématique et répété de ces expulsions forcées durant la période hivernale suggère qu’elles constituent également un traitement cruel, inhumain et dégradant contre l’une des populations les plus vulnérables de France ».

La Rapporteure spéciale des Nations unies appelle la France à adopter un moratoire sur toutes les expulsions forcées et rappelle à la France son obligation de respecter le droit international des droits de l’Homme. Elle précise que « en ce qui concerne les expulsions forcées à Calais, le gouvernement français doit interdire les expulsions répétées et systématiques de personnes vivant dans des tentes et des quartiers informels et qui se traduisent par des traitements inhumains ou dégradants. Toute expulsion doit respecter scrupuleusement le droit à un logement convenable prévu par le droit international des droits de l’Homme, qui impose de proposer un hébergement d’urgence suffisant et adapté à une distance raisonnable des logements existants et des options de logement à long terme. »

Ces constats et recommandations s’inscrivent dans la continuité de l’appel du Rapporteur spécial des Nations unies sur l’eau et l’assainissement, Mr Leo Heller, qui avait déjà demandé à la France de respecter ses obligations en matière de droit international des droits de l’Homme à l’égard des exilés se trouvant le long du littoral nord français en 2017 et 2018.

 

Association coordinatrice de la coalition : Committee for Refugee Relief

Associations signataires de la saisine : ACC Minorités visibles ; ADRA France antenne de Dunkerque ; AMiS Téteghem ; ATD Quart Monde ; L’Auberge des Migrants ; Bethlehem ; La Cabane Juridique / Legal Shelter ; Le Centre Primo Levi ; La Cimade Nord Picardie ; Le Collectif d’Aide aux Migrants de Ouistreham ; Committee for Refugee Relief ; EcNous ; Emmaüs ; Emmaüs Grande Synthe ; Fédération des Acteurs de la Solidarité ; Fédération des acteurs de la solidarité des Hauts-de-France ; La Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisé ; Le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s) ; GynécologieSansFrontières ; Help Refugees ; Human Rights Observers ; Itinérance Cherbourg ; Itinérance Dieppe ; La Ligue des droits de l’Homme ; La Ligue des droits de l’Homme de Dunkerque ; Médecins du Monde ; MRAP-littoral dunkerquois ; Refugee Info Bus ; Refugee Youth Service ; Salam Nord Pas-de-Calais ; SAVE Sourire, Aide, Vie, Espoir ; Secours Catholique – Délégation du Pas de Calais ; The Refugee Women’s Centre ; Terre d’Errance Norrent Fontes ; Terre d’Errance Steenvoorde ; Utopia 56.

 

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