Les drones : un enjeu pour l’ordre public ou un danger pour les libertés ?
Un appel à mobilisation pour la date du 6 juin 2023 a été formé dans le cadre du mouvement social s’opposant à la réforme des retraites par l’intersyndicale. Cette manifestation a été régulièrement déclarée en préfecture.
Par un arrêté du 5 juin 2023, publié vers 15h30, le préfet d’Ille-et-Vilaine a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la journée du 6 juin 2023, de 11h à 22h.
En effet, depuis l’entrée en vigueur du décret n°203-283 du 19 avril 2023, le préfet est susceptible d’autoriser la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, autrement appelés « drones ».
Le recours à ce qui devait être un dispositif exceptionnel, compte tenu de l’ingérence dans la vie privée opérée, semble ainsi se normaliser.
Aussi, le 6 juin 2023, la LDH, le Syndicat des avocats de France (Saf), le Syndicat de la magistrature (SM) et Forces ouvrières (FO) ont introduit un recours en annulation contre l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine, en se fondant notamment sur le caractère disproportionné d’une telle mesure de surveillance.
Le 26 juin 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté notre requête d’une part en écartant les moyens tirés du vice de procédure, de l’absence de possibilité de contrôler la conformité des opérations de captation, d’enregistrement et de transmission d’images acquises par des caméras embarquées sur des aéronefs en l’absence de publication de la doctrine d’emploi et d’autre part, en considérant que premièrement, la délimitation du périmètre d’opération et la plage horaire d’autorisation telles que prévues par l’autorisation contestée apparaissaient justifiées et proportionnées à la finalité poursuivie d’assurer la sécurité des personnes et des biens pendant cette manifestation, sans excéder les prescriptions de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, deuxièmement, qu’à la date de la décision attaquée, il existait un risque avéré de trouble grave à l’ordre public, justifiant la mesure adoptée, troisièmement que les dispositifs fixes de vidéoprotection, quel que soit leur nombre, ne permettaient ni de disposer d’une vision de grand angle sur le déroulement de la manifestation, ni de suivre les déplacements des auteurs de violences et enfin que le nombre important de manifestants attendus ce jour-là à Rennes, dans le contexte local tendu, la topographie particulière du centre-ville ancien de Rennes, et le caractère très mobile des groupes violents à surveiller, ne permettait pas au préfet d’Ille-et-Vilaine de recourir à la seule mobilisation d’effectifs de force de l’ordre supplémentaires et de conclure que le préfet d’Ille-et-Vilaine justifiait que le dispositif autorisé était nécessaire, proportionné et adapté à l’objectif recherché de préservation de la sécurité des biens et des personnes.
Nos organisations ont décidé d’interjeter appel de ce jugement.
