Les Etats généraux de la Justice, des conclusions inattendues

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), dans sa contribution aux Etats généraux de la justice, avait exprimé ses doutes quant à la méthode employée par le Garde des Sceaux pour réformer la justice : décision verticale de la chancellerie, qui n’avait été précédée d’aucune véritable concertation des professionnels de terrain, et qui était accompagnée de questionnaires très orientés par le ministère sur le site « Parlons justice » préemptant les futures conclusions des Etats généraux, qui faisait aussi l’impasse sur une des causes d’engorgement des juridictions, liée à la tendance lourde autant inefficace qu’injuste de multiplication des délits, d’alourdissement des peines par la création de circonstances aggravantes et de judiciarisation de la vie sociale.

Ainsi se profilait une justice à l’américaine, dans laquelle le juge n’intervenait que dans très peu d’affaires, faisant la part belle aux médiations entre parties et au « plaider coupable ».

Les conclusions des Etats généraux s’opposent à ces orientations mortifères pour le service public de la justice.

Alors que le monde judiciaire souffre de désespérance collective, les mobilisations des magistrats, des greffiers et des avocats en novembre 2021 ont transformé l’exercice convenu des Etats généraux en une réflexion obligée sur les difficultés insolubles des justiciables et des professionnels de la justice.

Ce rapport conclusif des Etats généraux a au moins intégré leur message :
« Nous ne voulons pas d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout », titre d’une tribune écrite après le suicide d’une magistrate de 29 ans.

Il souligne notamment le danger des évolutions sécuritaires de ces vingt dernières années, du pouvoir excessif du parquet (et donc la mainmise de l’exécutif sur la justice), de la disparition de la collégialité des juges, de la déjudiciarisation et de la défaillance de l’aide sociale à l’enfance dans l’assistance des mineurs en danger.

Il propose de « créer un volant global d’au moins 1 500 postes de magistrats du siège et du parquet dans les cinq années à venir » et 3000 postes de greffiers, ce qui est certes loin du compte (il faudrait doubler le nombre de magistrats et de greffiers pour atteindre le niveau de l’Allemagne), mais permettrait déjà de rendre une justice plus rapide et plus respectueuse des citoyennes et des citoyens.

Le rapport final des Etats généraux de la justice prône aussi la suppression de la cour de justice de la République afin que les ministres ne soient plus jugés par leurs pairs, avec la complaisance qu’on connaît, et que l’égalité de toutes et tous devant la justice soit rétablie.

La LDH regrette cependant la proposition de suppression de certains conseils de Prud’hommes et le quasi-remplacement des magistrats par les greffiers, ainsi que la tendance à la barémisation des contentieux, au détriment d’une évaluation individualisée par le juge. La réduction de la voie d’appel est également inquiétante, car le volume d’affaires en appel, que cette préconisation veut diminuer, tient aussi à la qualité moindre des jugements, en lien avec le manque de juges.

La LDH regrette aussi que ce rapport ne réaffirme pas un principe cardinal : la justice n’est pas « le problème de la police », comme le clament certains syndicats de policiers, elle en est la principale autorité de contrôle puisqu’elle garantit les libertés individuelles des citoyennes et citoyens.

Elle réaffirme la nécessité de disposer d’un parquet dont la nomination ne dépende plus de l’exécutif, mais du Conseil supérieur de la magistrature, comme le réclament les syndicats de magistrats, afin de briser la chaîne hiérarchique entre les procureurs et le Garde des Sceaux.

La LDH demande que cesse la surpopulation carcérale, dénoncée par toutes les institutions de défense des droits, et que des alternatives efficaces à la prison soient enfin encouragées par le renforcement significatif des moyens des services pénitentiaires de milieu ouvert.

La LDH attend du Garde des Sceaux qu’il mette en pratique la plupart des conclusions des Etats généraux de la justice, certes insuffisantes, mais qui rompent nettement avec les orientations sécuritaires et de destruction du service public de la justice à l’œuvre depuis 5 ans.

Paris, le 8 juillet 2022

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