Les associations nationales jugées recevables à contester les décisions locales liberticides

Communiqué LDH

Par un arrêt rendu le 4 novembre 2015, la haute juridiction administrative, tout en rappelant le principe selon lequel une association ayant un ressort national n’a pas intérêt à agir à l’encontre d’une décision ayant un champ d’application uniquement local, y apporte une importante exception lorsque la décision contestée comporte des implications, notamment dans le domaine des libertés publiques (CE Sect., 4 nov. 2015, « Association « Ligue des droits de l’Homme » » n° 375178).

Cette décision fait suite à un long contentieux, opposant la LDH au maire de La Madeleine qui avait répandu, dans la presse locale, son souhait de chasser les personnes d’origine rom de la commune et avait cru bon interdire la mendicité puis la fouille de poubelles. La commune avait opposé en défense l’irrecevabilité de la LDH, association nationale, à contester une décision n’ayant d’effets que purement locaux, et avait été suivie par la cour administrative d’appel de Douai.

La LDH, représentée par maître Paul Mathonnet (cabinet Roger-Sevaux-Mathonnet), a porté ce contentieux devant le Conseil d’Etat, qui a donc fait droit à son pourvoi.

Cette importante décision va conforter l’action des associations nationales en lutte contre les mesures liberticides, prises notamment par de nombreux élus municipaux, en leur permettant de contester utilement toutes décisions ayant une incidence sur les libertés, au premier rang desquelles celles visant à exclure de la cité les personnes en situation de grande précarité.

 

Paris, le 24 novembre 2015

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