Le projet de loi d’assignation à résidence pour les auteurs de crimes contre l’Humanité en Uruguay est contraire au droit international

Lettre ouverte signée par Malik Salemkour, président de la LDH

Nous avons pris connaissance de la lettre de cinq rapporteurs de l’ONU au gouvernement uruguayen sur le projet de loi actuellement étudié au Sénat qui prévoit l’assignation à résidence d’office pour les militaires, policiers et civils âgés de plus de 65 ans responsables de crimes contre l’Humanité, tortures, disparitions forcées, vols d’enfants, déjà condamnés à la prison ou susceptibles de l’être.
Ce projet de loi a été rejeté par le commissariat parlementaire uruguayen pour les prisons. Comme indiqué dans la communication conjointe des procédures spéciales des Nations unies du 16 novembre 2021, il est incompatible avec les obligations internationales de l’Uruguay en matière de droits humains. Il ne prend pas en compte les limites du droit international pour octroyer des amnisties, des pardons, des réductions de peines, des bénéfices dans les modalités d’exécution de la peine ou autres mesures analogues octroyées à des responsables de graves violations des droits humains et de crimes contre l’Humanité.
Ce projet de loi est contraire au droit international en raison de son caractère général, automatique et permanent, mais aussi parce que la mesure n’est pas nécessaire et proportionnée à la gravité des crimes pour lesquels ces personnes ont été condamnées. Pour ces raisons, elle constitue un facteur d’impunité des graves violations des droits humains et des crimes contre l’Humanité.
Présenté par le parti Cabildo Abierto, créé par d’anciens militaires qui revendiquent toujours la dictature, ce projet a provoqué une vive émotion parmi les victimes de la dictature et les familles des disparus.
Répondant au cri d’alarme de toutes les organisations uruguayennes de défense des droits humains et à la manifestation massive du 9 décembre dernier à Montevideo, nous demandons au président de la République Luis Alberto Lacalle et aux sénateurs et députés uruguayens de ne pas soutenir la loi d’assignation à résidence d’office pour les responsables de graves violations des droits humains, en particulier de crimes contre l’Humanité, de tortures, de disparitions forcées et de vols d’enfants.

Le 29 avril 2022

– Paulo Abrão
Jurist and Profesor Visiting Scholar at Brown University, Executive Secretary of Inter-American Human Rights Commission (2016-2020), Executive Secretary Mercosur’s Human Rights Institute (2015-2016), Brazil’s National Secretary of Justice (2011-2014), Senior Advisor Washington Brazil Office and Article19. (Brazil)

– Martín Almada
Avocat. Découvreur des archives de la dictature paraguayenne et du Plan Condor. Prix Nobel Alternatif 2002 (Paraguay)

– José L.Almánzar
Avocat, spécialiste en Droits Humains, Droits Fondamentaux et Droit Pénal International. Rapporteur de la 46è période de sessions de l’Organisation des Etats Américains (OEA), (République Dominicaine).

– Magalie Besse
Juriste, directrice de l’Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie (Institut Louis Joinet) – IFJD (France)
– William Bourdon
Avocat du Barreau de Paris et de la Cour Pénale Internationale, ex secrétaire général de la Fedération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) (France)

– Jo-Marie Burt
Associate Professor, Schar School of Policy and Government, George Mason University. Senior Fellow, WOLA: Advocacy for Human Rights in the Americas (USA)

– Elisenda Calvet Martinez
Professeur de Droit International Public à l’Université de Barcelone (Espagne)

– Gloria Cano Legua
Avocate. Directrice exécutive de l’Association pour les Droits Humains (Asociación Pro Derechos Humanos -Aprodeh) (Pérou)

– Pablo De Greiff
Senior Fellow and Director, Prevention Project Director, Transitional Justice Program Center for Human Rights and Global Justice, School of Law, New York University and Rapporteur, UN HRC Experts’ Group on Prevention (2019-2020), former UN Special Rapporteur for the promotion of truth, justice, reparation and guarantees (Colombia)

– Anderson Dirocie
Avocat, spécialiste en Droits Humains, Droits Fondamentaux et Droit Pénal International. Ex-secrétaire général du Conseil Latinoaméricain de chercheurs en Droit International et Comparé, section République Dominicaine (COLADIC-RD) (République Dominicaine)

– Mustapha El Manouzi
Avocat, Président du Centre Marocain de Démocratie et Sécurité (Maroc)

– Mireille Fanon-Mendes France
Présidente de la Fondation Frantz Fanon, EX UN Expert, Working group on People African Descent, Human Rights Council (France)

– Gabriela Fried Amilivia
Professor Department of Sociology and Latin American Studies Program- College of Natural and Social Sciences – California State University Los Angeles (CSULA) (USA)

– Carlos G. Guerrero Orozco
Avocat et défenseur des Drois Humains. Co-fondateur de Droits Humains et Litige Stratégique Mexicain (DLM) (México)

– Aziz Idamine
Professeur de Sciences Politiques. Secrétaire général du Centre International des droits et libertés, Zurich (Suisse)

– Viviana Krsticevic
Directrice Exécutive | Executive Director/ Centro por la Justicia y el Derecho Internacional | Center for Justice and International Law | Centro pela Justiça e o Direito Internacional (CEJIL) (USA)

– Jean-Pierre Massias
Président de l’Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie – IFJD (Institut Louis Joinet) ,Co-fondateur et co-président de l’Association Francophone de Justice transitionnelle (France)

– Juan Méndez
Professeur à la Washington School of Law de l’American University et à l’International Center for Transitional Justice, ex président de la Commission Interaméricaine des Droits Humains et ex rapporteur de l’ONU contre la torture (Argentine)

– Kim Reuflet
Magistrate, Conseillère à la Cour d’Appel d’Angers, présidente du Syndicat de la Magistrature (France)

– Naomi Roht-Arriaza
Distinguished Professor of Law (emeritus) , University of California, Hastings Law (USA)

– Malik Salemkour
Juriste. Président de la Ligue des droits de l’Homme (France)

– Adriana Schnyder
Chercheuse associée au projet FNS Right to Truth, Truth(s) through Rights: Mass Crimes Impunity and Transitional Justice- Université de Genève-Faculté de Droit (Suisse)

– Jeanne Solal
Juriste en droit international, coordinatrice du secrétariat de la Femed (Fédération Euromediterranéenne contre les Disparitions Forcées) (France)

– Philippe Texier,
Magistrat, ex-membre de la Cour de Cassation française, membre de la Fedération internationale des droits de l’Homme (FIDH) et du Tribunal Permanent des Peuples (France)

– Sophie Thonon,
Avocate du Barreau de Paris, Présidente de France Amérique Latine (France)

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