Le Conseil d’État confirme que l’urgence sanitaire ne peut pas justifier l’arrêt de la demande d’asile en IDF

Communiqué commun : Acat, Ardhis, Droits d’urgence, Gisti, Kâlî, LDH, Utopia 56

Plutôt que d’ouvrir un bureau en Île-de-France pour enregistrer les demandes d’asile comme le tribunal administratif de Paris le lui a ordonné le 21 avril, le ministre de l’Intérieur s’est entêté et a fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État.

La plus haute juridiction administrative a donc été amenée à se prononcer aujourd’hui 30 avril 2020 sur une situation inédite : l’État peut-il décider, en dehors de tout cadre légal, de s’affranchir de ses obligations en matière d’accès à la demande d’asile dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire ? La réponse est sans appel : NON

L’argument dont l’administration use et abuse habituellement n’a pas fonctionné aujourd’hui : elle ne peut prétendre ne pas avoir “les moyens” de remplir ses obligations ce qui la dispenserait, selon elle, de respecter les droits fondamentaux.
Le Conseil d’État a donné raison aux sept associations et au Défenseur des droits. Il est ordonné que les Guda réouvre dans un délai de 5 jours, en priorité pour les personnes plus vulnérables.

Nos associations seront dès lors attentives au respect scrupuleux de cette injonction par l’État et notamment au fait que toute personne arrivant en France et sollicitant l’asile est une personne vulnérable ! Actuellement, cette notion ne peut pas servir aux préfectures pour opérer un tri entre les personnes.

Le droit d’asile est un droit fondamental et l’État ne peut pas s’exonérer de ses obligations quand bon lui semble, même en période d’épidémie.

En espérant que cette fois-ci le message soit passé !

Paris le 30 avril 2020

Signataires : Acat, Ardhis, Droits d’urgence, Gisti, Kâlî, LDH, Utopia 56

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