Le conseil de l’Europe saisi sur les délais rallongés de détention provisoire

Communiqué LDH

Le 23 mars 2020, le Parlement français a adopté une loi instaurant l’état d’urgence sanitaire (EUS). Cette loi habilite le gouvernement français à légiférer par voie d’ordonnance afin de lutter contre la propagation du Covid-19. Dans ce cadre, le 25 mars 2020, a été adoptée une ordonnance adaptant les règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie, notamment en prévoyant un allongement de la durée maximale de toutes les détentions provisoires en cours ou débutant à compter de la date de publication de l’ordonnance, et ce jusqu’à la date de cessation de l’EUS.

Une telle mesure viole de manière frontale toutes les garanties relatives au placement en détention provisoire de personne qui, par définition, n’ont pas encore été condamnées. Un tel allongement de la durée maximale de la détention provisoire, sans contrôle judiciaire, constitue une détention arbitraire. Le Conseil d’Etat a été saisi le 4 avril dernier de plusieurs recours, dont celui de la Ligue des droits de l’Homme (LDH). La Haute juridiction a rejeté l’ensemble des recours, considérant qu’il n’y avait pas d’atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales. En outre, ces décisions de rejet du Conseil d’Etat ont été prises par une ordonnance de tri, ordonnance rendue sans audience contradictoire ni instruction publique.

Le 6 avril 2020, la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe demandait à nouveau aux Etats membres “d’utiliser l’ensemble des alternatives à la détention disponibles” pendant la pandémie de Covid-19.

La LDH a donc saisi la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, dont la mission est de déceler d’éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique en matière de droits de l’Homme, de la violation faite par l’Etat français de ses obligations internationales en matière de droits de l’Homme.

Paris, le 29 avril 2020

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