Le Conseil Constitutionnel renonce

Communiqué LDH

Par sa décision, qui valide une violation évidente de la Constitution et conduit à lui permettre de reporter l’examen des Ordonnances prises par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel accepte que les libertés publiques soient drastiquement restreintes tout en en différant le contrôle.

Rien ne justifie une telle décision. On ne sache pas, en effet, que les membres du Conseil constitutionnel souffrent d’une incapacité à travailler en visioconférence alors qu’en même temps, ces Ordonnances valident le recours immodéré à ce moyen, souvent au préjudice des libertés et des droits de la défense.

Alors que le respect de l’Etat de droit doit prévaloir en toutes circonstances, la protection des libertés individuelles et collectives ne devrait souffrir d’aucun retard ni d’aucun empêchement.

Le Conseil constitutionnel crée ainsi une jurisprudence qui ouvre la voie à toutes les exceptions et donc à tous les renoncements.

Paris, le 3 avril 2020

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