La politique d’enfermement tue

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)

Ce mercredi 15 décembre, M. U., ressortissant kosovar qui résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans avant que le renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » ne lui soit refusé, a mis fin à ses jours dans les geôles du palais de justice de Bordeaux.

Alors qu’il avait confié son projet de suicide à plusieurs reprises le jour du drame, aucune mesure de prévention n’avait été prise. Visé par une obligation de quitter le territoire français à la suite du retrait de son titre de séjour, M. U. était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, en comparution immédiate, pour avoir refusé d’embarquer dans un avion à destination du Kosovo : la perspective d’être expulsé et d’y être renvoyé l’a poussé au pire.

C’est le second suicide en lien avec la rétention en quelques semaines : le 22 novembre 2021, une personne retenue au Cra de Oissel a tenté de mettre fin à ses jours et est décédée le lendemain des suites de son geste.

Le recours massif à l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de l’irrégularité de leur situation administrative est la cause d’innombrables drames que les associations de défense des droits humains et, avec elles, de nombreux∙ses avocat∙e∙s dénoncent depuis des années. Pour la plupart d’entre elles, cette privation de liberté est synonyme d’extrême angoisse, dont le suicide, comme celui de M. U., peut être l’issue fatale.

Pourtant, les poursuites pénales pour refus d’embarquement – ou pour refus des tests PCR imposés en vue de l’expulsion – se sont multipliées depuis plus d’un an, au point d’exploser aujourd’hui, ajoutant à cet enfermement administratif de lourdes peines d’emprisonnement.

L’acharnement des préfectures à expulser à tout prix obtient ainsi le soutien de certain-e-s procureur-e-s de la République prompt-e-s à déclencher des poursuites et de juridictions prêtes à condamner des personnes qui redoutent seulement de se retrouver dans un pays qu’elles ont fui. Ainsi la politique pénale se met-elle au diapason d’une politique d’immigration et d’asile inhumaine.

Aux dernières nouvelles, un homme, emprisonné au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, a été hospitalisé alors qu’il menait une grève de la faim depuis plusieurs semaines après avoir été condamné pour avoir refusé le test PCR préalable à son expulsion. Combien de nouveaux drames faudra-t-il dénombrer avant que cette escalade répressive et disproportionnée soit abandonnée ?

Attentatoire à leurs droits fondamentaux et meurtrière, la criminalisation des personnes étrangères doit prendre fin.

Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France ; Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) ; Anafé ; Cercle des voisins du CRA de Cornebarieu ; Comede ; Droits d’urgence ; Fasti ; Gisti ; La Cimade ; Le Paria ; Ligue des droits de l’Homme ; MRAP ; Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau ; Observatoire du CRA de Oissel ; Syndicat des avocats de France (SAF) ; Syndicat de la magistrature (SM)

Le 23 décembre 2021

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