Fichage illégal d’une journaliste par le ministère de la Défense

Madame Camille Polloni est journaliste de presse écrite. Elle a travaillé pour Rue89, et Les Jours. Les sujets traités sont divers : terrorisme, libertés publiques (vidéo protection, fichiers de police, etc.), affaires judiciaires et politico-financières. Depuis 2020, elle est à Médiapart. Au début des années 2010, madame Polloni a remarqué qu’à l’occasion de certains déplacements professionnels pour ses enquêtes de terrain, elle était suivie. En 2011, elle saisit la Cnil d’une demande d’accès à différents fichiers relevant du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Défense. En 2013, la Cnil lui signifie qu’elle ne l’informera pas du fait de figurer ou non dans le fichier de centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux.

L’intéressée a alors saisi le TA de Paris le 27 août 2013 de deux recours pour excès de pouvoir contre les refus ministériels de communiquer ou de donner accès aux fichiers du ministère de l’Intérieur (STIC, JUDEX, SDIG, CRISTINA) et du ministère de la défense (direction du renseignement militaire, DGSE, etc.). De là s’en suit une odyssée judiciaire qui s’est terminée devant le CE. La Haute juridiction administrative conclue, dans sa décision du 8 novembre 2017, que le renseignement militaire a collecté illégalement des données sur elle. Ce dernier enjoint alors la ministre des armées de supprimer ces fichiers. Néanmoins, Camille Polloni n’a jamais pu avoir accès à ces fiches et rien ne garantit leur suppression.

La journaliste, avec son avocat, a saisi la CEDH en argumentant sur la violation des divers articles de la Convention européenne, dont l’article 8 (droit au respect de la vie privée), l’article 10 (liberté d’expression).

La requête vient d’être déclarée recevable.

La LDH, en accord avec madame Polloni et son avocat, va être tiers intervenante devant la Cour européenne au soutien de la requête de l’intéressée.

 

 

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