Examen Périodique Universel (EPU) : l’examen de la France

Par Isabelle Denise, responsable du service juridique de la LDH

 

L’EPU est un mécanisme des Nations unies qui permet à tous les États d’évaluer la situation des droits de l’Homme dans chaque pays membre des Nations unies et de formuler des recommandations en vue de son amélioration. Ce mécanisme, adopté par le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme en 2007, a été mis en œuvre en 2008. Les ONG peuvent fournir une contribution écrite, adressée au Haut Conseil aux droits de l’Homme. Le premier examen de la France a eu lieu le 14 mai 2008. Près de 10 ans plus tard, le 15 janvier 2018, l’État français sera de nouveau évalué, un examen qui aura lieu sur fond d’état d’urgence et de mesures d’exception pour lutter contre le terrorisme.

La dégradation de l’état de droit – Pour ce troisième rendez-vous, la LDH a transmis une contribution, enregistrée au secrétariat du Haut Conseil aux droits de l’Homme. C’est tout naturellement que la contribution s’ouvre sur la dégradation de l’état de droit.

Henri Leclerc écrivait en mars 2016 « Daesh a proclamé, après les attentats, qu’il avait voulu punir “Paris, capitale des abominations et de la perversion“. Ce qu’il appelle ainsi, c’est notre société démocratique. Fallait-il, pour lui répondre et le combattre, réduire nos libertés ? ».

Le 27 septembre dernier, la rapporteure spéciale des Nations unies sur la protection des droits de l’Homme et le rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’Homme ont exprimé leurs préoccupations quant au contenu du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Les préoccupations mises en avant le mois dernier vont dans le même sens que ce que le Comité des droits de l’Homme des Nations unies avait exprimé en août 2015 : « s’assurer que, si elles [ndr, les mesures d’exception] conduisent à des restrictions de certains droits de l’Homme, comme le droit à la liberté d’expression, d’information ou de mouvements, ces restrictions soient conformes aux dispositions du Pacte, notamment aux exigences de nécessité et de proportionnalité. » Ce rappel est important quand on sait que des abus, des bavures, des détournements de la loi à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été faite ont été relevés, comme le montre l’analyse détaillée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) dans son avis du 18 février 2016 relatif au suivi de l’état d’urgence.

En outre, la mise en œuvre de l’état d’urgence s’est illustrée par le choix de la mise à l’écart systématique du juge judiciaire. En prévoyant une possibilité de contrôle a posteriori, placée exclusivement entre les mains du juge administratif, le juge judiciaire a été dépossédé de la possibilité d’exercer un contrôle sur les mesures prises, et ce, au mépris de l’article 66 de la Constitution susmentionné.

Dans cette partie de la contribution, la LDH n’a pas manqué de rappeler sa vive inquiétude face à une production législative intense, et ce, au-delà de la simple prolongation de l’état d’urgence. De 2012 à 2016, ce sont huit lois qui ont été adoptées, allant toutes dans le sens des restrictions des droits et libertés, et se superposant en strates dans une perspective pleinement sécuritaire. De plus, l’inflation législative évoquée réduit considérablement le délai entre les divers textes successifs puisque certaines lois ne sont promulguées que quelques semaines seulement après d’autres textes sur le même thème.

 

Discriminations – L’état d’urgence a créé du rejet, et au final des discriminations. La seconde partie de la contribution de la LDH porte ainsi sur les discriminations. Il a été constaté que les attaques terroristes en France ont entraîné un accroissement des agressions physiques ou verbales à l’encontre de la population musulmane, et ce malgré un important mouvement populaire et spontané, appelant notamment à la fraternité et à ne faire aucun amalgame. Les actes antisémites ont eux aussi progressé ces trois dernières années. En outre, la LDH a été amenée à intervenir, y compris judiciairement, contre certaines assimilations entre citoyens et citoyennes français-es de confession juive et la situation du peuple palestinien. Elle considère que l’on ne saurait s’en prendre à des personnes d’une confession donnée en raison des actes d’un gouvernement quel qu’il soit, encore plus s’il s’agit d’un gouvernement étranger.

Les dossiers pénaux dans lesquels la LDH est engagée mettent en lumière non seulement les actes de racisme au quotidien mais également la persistance de l’incitation à la haine raciale sur Internet, la persistance aussi de propos injurieux et incitant à la haine de la part d’élu-e-s de la République, sans compter l’antisémitisme récurrent de certains auteur-e-s d’extrême-droite ou venant de mouvements « djihadistes ». Tous montrent, s’il en était encore besoin, la banalisation de la parole raciste et la poursuite de la montée de l’intolérance, comme l’a régulièrement souligné la CNCDH dans ses rapports annuels sur le racisme.

Plus spécifiquement, au cours de ces cinq dernières années, la LDH n’a eu de cesse de faire part de son inquiétude quant à la recrudescence du racisme dans la sphère publique. Ces discours de responsables publics se poursuivent et ethnicisent le débat. Ils permettent la stigmatisation de certaines populations désignées comme responsables de tous les problèmes et développent ainsi racisme et xénophobie. L’exemple le plus frappant fut la tentative de plusieurs maires de la Côte d’Azur d’interdire le port du burkini sur les plages. Cette tentative a été explicitement soutenue par le premier ministre de l’époque, pourtant d’une autre formation politique que les maires, puis cautionnée par le tribunal administratif avant d’être censurée par le Conseil d’État sur requête de la LDH.

La campagne électorale, dans le cadre des élections législatives qui se sont déroulées en France les 11 et 19 juin 2017, a mis en lumière un certain nombre d’écrits à caractère raciste, antisémite, islamophobe et xénophobe sur les réseaux sociaux de la part des candidat-e-s se présentant sous l’étiquette du Front national. Une enquête, rendue publique le 6 juin 2017, a porté sur les comptes Facebook et Twitter de 573 candidat-e-s Front national. Sur ce nombre, une centaines d’écrits révèlent des contenus homophobes, antisémites, islamophobes ou racistes.

Quant aux manifestations, en général et non dans un contexte politique, de racisme, d’antisémitisme et de xénophobie sur Internet, cela demeure un sujet constant de préoccupation pour l’ensemble des acteurs et actrices de la société, qu’il s’agisse des acteurs et actrices institutionnel-le-s ou des associations. Il est effectif que les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent un outil accessible, permettant de véhiculer rapidement des idées racistes et pouvant souvent garantir l’anonymat. Dans nombre de cas, il est difficile d’avoir une réponse pénale car les enquêtes se heurtent régulièrement à l’hébergement des contenus illicites dans des pays étrangers qui garantissent une conception extensive de la liberté d’expression. Il est donc indispensable, au regard de la prolifération du phénomène, d’adapter les moyens d’enquête et de droit dans le but d’identifier les auteur-e-s. La réponse pénale est également difficile en ce que peu de magistrat-e-s sont véritablement formé-e-s sur ces problématiques. De surcroît, et d’un point de vue organisationnel, si le ministère de la Justice incite les procureur-e-s de la République à désigner au sein de leur parquet des magistrat-e-s référent-e-s en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, il apparaît que l’implication de ceux-ci et celles-ci dans les pôles anti-discrimination est particulièrement inégale.

 

Droit des femmes – Les textes sont présents mais la dynamique qui permettrait de les faire vivre pleinement a de la difficulté à s’enclencher. Ainsi, pour ce qui est de l’égalité femmes-hommes dans l’emploi, concernant le secteur privé, la loi du 27 janvier 2011, relative à la « représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle » fixe pour objectif un quota de 20% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance pour le 1er juillet 2014, et un quota de 40% de femmes pour 2017. En 2012, cette obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes a été étendue aux entreprises publiques nationales, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements mixtes de l’État dont le personnel est soumis à des règles de droit privé et dont les membres sont nommés par décret. Une attention particulière devra donc être portée à l’effectivité des droits sur ces questions. Malgré des signes encourageants, des disparités majeures persistent d’un secteur à l’autre. Et la situation demeure préoccupante du côté des mandataires sociaux, président-e-s du conseil ou du directoire. La place des femmes y reste très en retrait (13,9%).[1]

A côté de la représentation des femmes, doit être abordée la question des écarts de rémunération[2] entre les femmes et les hommes. Ils sont de 23,5%. L’inégalité salariale reste donc extrêmement forte, notamment lorsqu’on progresse dans l’échelle des salaires. La loi du 24 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à combattre les inégalités entre les femmes et les hommes dans la sphère privée, professionnelle et publique. Si ce texte législatif est inédit par son objet et le fait qu’il contient des leviers pour une égalité réelle, cette loi ne tient pour autant pas compte des réalités économiques et de travail.

Concernant la sphère politique, il est à relever avec satisfaction que les dernières élections législatives ont amené 39% de femmes à l’Assemblée nationale, ce qui constitue un net progrès. Néanmoins, comme le rappelle l’Observatoire des inégalités, « seuls 16 % des maires sont des femmes et elles ne dirigent que six des 41 communes françaises de plus de 100 000 habitant-e-s. Trois femmes sont à la tête d’une des 13 régions de métropole. Elles président moins d’un conseil départemental sur dix et ne représentent qu’un quart des sénat-eur-rice-s. Pour l’heure, la parité en politique a surtout consisté pour les hommes à céder la place aux femmes là où la loi les y oblige, c’est-à-dire pour les postes relativement secondaires. Elles siègent davantage dans les assemblées qu’elles ne les dirigent. Plus on s’élève dans la hiérarchie du pouvoir, moins elles sont présentes. Le pouvoir reste largement entre les mains des hommes. ». Les élections sénatoriales n’ont pas produit le résultat escompté, les femmes ne représentant que 29% des 348 sénat-eur-rice-s.

En dernier lieu, concernant la situation des femmes immigrées, si l’adoption de nouvelles dispositions législatives a permis aux femmes étrangères victimes de violences d’accéder à des droits, il est néanmoins évident que nous restons encore loin d’un texte en faveur des droits des personnes étrangères et de la protection des femmes exilées et migrantes. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étranger-e-s en France modifient positivement le droit au séjour pour les conjointes de ressortissants français ou entrées dans le cadre du regroupement familial, victimes de violences. Cependant, il est à noter que la question des éléments pris en compte par les préfectures pour établir les violences reste entière et qu’il n’est pas donné de définition de la notion de « violences familiales ».

Les femmes victimes de violences conjugales et les personnes victimes de la traite des êtres humains sont toutefois exclues de la carte pluriannuelle. La loi du 7 mars 2016 crée une carte pluriannuelle, disposition qui est l’une des pierres angulaires de la réforme du droit des étranger-e-s. Le titre de séjour pluriannuel est valable quatre ans, sauf dans certains cas. Il est délivré après un an de séjour régulier. Mais, certaines personnes ne peuvent pas demander le bénéfice de ces dispositions. C’est le cas des étranger-e-s ayant un titre de séjour mention « Visiteur » mais aussi des femmes victimes de violences conjugales et des personnes victimes de la traite des êtres humains.

Le phénomène migratoire va croissant, et les femmes migrantes sont, en proportion, de plus en plus nombreuses. Il ne saurait être question de se satisfaire des conditions actuelles d’accueil et de traitement des demandes de ces femmes qui ont fui, souvent seules, des guerres et des violences, et subi encore d’autres violences dans leur parcours d’exil avant d’entrer sur le territoire.*

 

[1] L’Etat actionnaire – Rapport annuel 2014-2015, Agence des participations de l’Etat, sous l’égide du ministère des finances – Juillet 2015, in page 15.

[2] Les inégalité de salaire hommes-femmes : état des lieux , Observatoire des inégalités – 20 mai 2015.

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