Dématérialisation obligatoire : les préfectures assignées en justice

la LDH, La Cimade, le Gisti, le SAF, et l’ADDE ont déposé le 30 mars 2021 des recours en annulation contre les décisions par lesquelles les préfets de l’Hérault, d’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont mis en place un téléservice pour le dépôt des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour, sans prévoir aucune autre modalité de dépôt de ces demandes que par la voie dématérialisée.

Une requête analogue avait été déposée concernant la préfecture de Seine-Maritime devant le tribunal administratif de Rouen qui, par un jugement du 18 février 2021, a donné satisfaction aux associations requérantes.

Alors même que le Conseil d’Etat, saisi par nos mêmes organisations avait décidé, sans ambiguïté, dans une décision du 27 novembre 2019 que la dématérialisation ne pouvait être imposée aux usagers et usagères du service public, un grand nombre de préfectures, ont choisi tout simplement d’ignorer cette jurisprudence.

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