Dématérialisation et égalité des droits : un défi ?

Par Isabelle Denise, responsable du service juridique de la LDH

 

Depuis plusieurs années, un grand nombre d’institutions publiques imposent à leurs usagers d’adopter un mode de relation numérique dans leurs échanges. Les services « Étrangers » des préfectures n’ont pas échappé à ce mouvement général. Lors de nos permanences juridiques, une évidence : l’utilisation d’Internet constitue un facteur d’inégalité supplémentaire pour l’accès au service public des ressortissants étrangers.

 

Madame G. maîtrise mal le français. Elle vient à notre permanence accompagnée de ses enfants dont l’aîné, âgé de dix ans, aidera à la traduction. Elle souhaite faire établir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) pour ses enfants. Elle se rend à la préfecture. Mais à l’accueil, on lui dit qu’elle doit se connecter sur le site de la préfecture pour prendre rendez-vous. Elle est perdue et n’arrive pas à avancer dans ses démarches.

Madame T. est en France depuis 2007. Sa carte de résident de dix ans expire bientôt. Depuis plus d’un mois, elle tente, en vain, de comprendre comment prendre un rendez-vous sur Internet afin de renouveler son titre de séjour. Elle voit avec angoisse la fin de validité de sa carte de séjour arriver.

La liste est longue des situations de femmes et d’hommes, d’âges divers, qui se heurtent au guichet virtuel de la préfecture dont ils dépendent. Ils ne disposent pas d’ordinateur avec une connexion Internet, ils n’ont pas d’adresse e-mail ou ils sont purement et simplement désarmés devant cet outil. Sans compter ceux qui arrivent à accéder au portail Internet de la préfecture mais se heurtent régulièrement à l’impossibilité de rentrer dans l’agenda pour prendre rendez-vous car celui-ci est temporairement désactivé ou presque toujours désactivé comme dans le cas des demandes de rendez-vous pour un dossier de régularisation au séjour à titre exceptionnel.

Depuis près de trois années, l’« e.administration » accélère son développement au sein des préfectures pour les services « Étrangers », que ce soit en matière d’accès ou de renouvellement d’un titre de séjour ou d’accès à la nationalité française. Les guichets virtuels pourraient être un progrès car il s’agit d’un dispositif permettant un gain de temps et des démarches facilitées. Cependant, cela ne s’est pas traduit ainsi puisqu’à aucun moment la question des destinataires n’a été posée. Et la simplification laisse quotidiennement de côté son lot d’usagers sans compétence informatique, d’usagers déconnectés. Sur ce point, les documents institutionnels élaborés sont éloquents. Y sont vantés les mérites d’une mise en place de tels dispositifs mais pas un mot d’une politique d’accompagnement, d’un plan national qui viendrait équiper des usagers qui sont maintenant dans l’obligation de maîtriser la gestion à distance de leur relation aux différentes administrations.

Nous assistons de fait, dans cette conversion numérique non préparée, à une perte complète d’autonomie des usagers. Il ne s’agit plus de simplification mais d’une barrière, une énième barrière pour les ressortissants étrangers, qui doit être contournée, au prix de sollicitations ou de demandes d’aide dans les lieux associatifs, sociaux.

Dans ce contexte,  le Défenseur des droits a rendu public un avis le 17 décembre 2015 sur le projet de loi pour une République numérique dans lequel il a souligné que « la question de l’accès au numérique ne se limitait pas à une question de moyens techniques ou de course au haut débit » et qu’« une population connectée et équipée ne suffit pas à faire une population qui maîtrise parfaitement cet outil ».

Dans son rapport sur « Les droits fondamentaux des étrangers en France », rendu public en mai 2016, Jacques Toubon est revenu sur la problématique en soulignant : « Plus généralement, le développement de l’accueil dématérialisé soulève la question des discriminations qu’il est susceptible d’engendrer à l’égard des étrangers qui n’auraient pas accès à Internet ou aux outils nécessaires pour en bénéficier, ou qui ne maîtriseraient pas suffisamment la langue française pour pouvoir utiliser les outils proposés. » Différentes recommandations sont formulées dont celle « de vérifier que l’accueil dématérialisé et la mise en ligne d’une plate-forme de rendez-vous n’induisent aucune discrimination. En aucun cas ces dispositifs ne doivent se substituer à l’accueil physique, et des alternatives doivent toujours être réservées pour les personnes n’ayant pas accès à Internet ou ne maîtrisant pas suffisamment la langue française pour pouvoir utiliser les outils proposés ».

Aujourd’hui quelle évolution afin d’éviter les ruptures dans l’accès aux droits des étrangers ? Force est de constater que, nonobstant ces constats et préconisations, nous sommes au point mort. Aucune mesure concrète ne se profile pour que les ressortissants étrangers, pris-es au piège de l’Internet, retrouvent un égal accès au service public.

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