Aide juridictionnelle

 

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle (AJ) ?

L’aide juridictionnelle est une procédure qui permet de bénéficier d’une somme d’argent pour payer vos frais d’avocat. Vous pouvez aussi bénéficier de la désignation d’un avocat.

 

A quelles conditions peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Vous devez remplir trois conditions :

1/ l’action en justice que vous entreprenez est sérieuse ;

2/ vous ne disposez pas d’une protection juridique couvrant l’ensemble des frais de justice pour votre litige ;

3/ vos ressources sont inférieures à un certain plafond.

 

La condition tenant aux ressources ne s’applique pas si :

– vous êtes mineur ;

– vous êtes retenu pour une vérification d’identité ;

– vous souhaitez saisir la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) d’un rejet de votre demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ;

– vous souhaitez contester votre placement en centre de rétention administrative (Cra) ou sa prolongation ;

– vous souhaitez contester une mesure d’éloignement alors que vous êtes placé en centre de rétention.

 

Comment peut-on demander l’aide juridictionnelle ?

Vous devez constituer un dossier de demande d’aide juridictionnelle. Pour cela, vous pouvez demander l’assistance d’une maison de justice (MJD) ou d’un point d’accès au droit (PAD) proche de chez vous (consultez la liste des MJD et des PAD de la LDH en Ile-de-France) ou bien vous référer à la notice relative à la demande d’aide juridictionnelle.

 Le dossier de demande d’aide juridictionnelle se compose :

– de la copie recto-verso de la décision contestée ;

– du formulaire de demande d’aide juridictionnelle rempli ;

– d’une copie de votre passeport ou votre pièce d’identité (ou votre acte de naissance) ;

– d’une copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité ;

– d’une copie de votre livret de famille ;

– d’un justificatif de domicile (copie du bail/quittance de loyer ou attestation de l’hébergeant) ;

– d’une copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition (et celui des personnes vivant avec vous) et tout autre justificatif si vos ressources ont changé au 1er janvier de l’année en cours.

– d’une copie de tout document attestant de la saisie d’une juridiction si votre affaire est déjà engagée (convocation/assignation/déclaration de greffe…) ;

– d’une attestation de non-prise en charge de votre assureur si vous êtes bénéficiaire d’une protection juridique.

Si vous connaissez un avocat qui accepte de vous représenter, vous devez indiquer son nom sur le formulaire et joindre à votre dossier une lettre d’acceptation de sa part. Sinon, vous devez indiquer que vous souhaitez bénéficier de la désignation d’un avocat.

 

Où et quand déposer son dossier de demande d’aide juridictionnelle ?

Si votre affaire n’est pas encore engagée, vous devez vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle qui se trouve au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Si votre affaire est déjà engagée, vous devez vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du ressort de la juridiction qui est en charge de votre affaire.

Vous pouvez envoyer votre dossier par la poste en lettre recommandée avec accusé de réception ou bien le déposer en main propre. Dans tous les cas, vous devez recevoir une attestation de dépôt de votre demande.

La demande d’AJ peut être déposée avant la saisine du juge ou pendant l’instance tant que le juge n’a pas encore statué. Devant le tribunal administratif, vous devez indiquer au tribunal votre intention de bénéficier de l’AJ au plus tard lors du dépôt de votre requête.

 

Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle si on est ressortissant étranger ?

Les ressortissants étrangers en situation régulière résidant habituellement en France peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si vous séjournez en France sans titre de séjour, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle uniquement lorsque :

– vous êtes mineur ;

– vous souhaitez contester une obligation de quitter le territoire et ses décisions accessoires ;

– vous souhaitez vous faire assister par avocat devant la commission des titres de séjour ;

– vous souhaitez contester votre décision de transfert vers le pays responsable de votre demande d’asile ;

– vous souhaitez contester le rejet de votre demande d’asile devant la CNDA ;

– vous êtes impliqué dans une procédure pénale en tant que témoins assisté, accusé, condamné, partie civile ou encore quand vous devez comparaître devant le procureur de la République.

 

Toutefois, en dehors de ces hypothèses, et par dérogation à la condition de la régularité de séjour, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions de séjour régulier et habituel, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

 

La demande d’aide juridictionnelle aura-t-elle un effet sur les délais de recours contre une décision administrative ?

La demande d’aide juridictionnelle peut avoir dans certains cas pour effet d’interrompre le délai dans lequel vous devez saisir le juge jusqu’à la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Cela dépend du type de décision que vous entendez contester. Par exemple :

– pour les décisions de rejet de demande d’asile, le dépôt de la demande d’AJ interrompt toujours le délai de recours devant la CNDA ;

– pour les décisions de transfert, le dépôt de la demande d’AJ n’a aucun effet sur le délai ;

– pour les OQTF, le dépôt de votre demande d’AJ interrompt le délai de recours devant le tribunal administratif uniquement si votre délai de départ volontaire est de 30 jours.

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