Coup bas contre les droits au recours des étrangers

Communiqué LDH

Par ordonnance du 15 avril, le gouvernement vient de ramener à un jour après la fin de l’état d’urgence sanitaire le point de départ des délais de recours à l’encontre des obligations de quitter le territoire français (OQTF), quelles que soient leurs modalités, les arrêtés de transfert Dublin et les décisions de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), alors que dans une précédente ordonnance ce point de départ était prévu d’un mois.

En temps ordinaire, les délais de recours (quarante-huit heures, quinze jours ou un mois selon les cas) sont déjà extrêmement brefs et difficiles à mettre en œuvre, et sont loin de permettre à toutes les personnes concernées de faire valoir leurs droits. Cette nouvelle ordonnance restrictive qui s’imposerait à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, sans tenir compte des circonstances exceptionnelles, est une négation de l’accès réel à la justice et présente un caractère discriminatoire totalement infondé.

En effet, si des incertitudes persistent sur la date et les conditions de cette sortie, une chose paraît certaine, le Premier ministre l’a d’ailleurs affirmé, il faudra un temps long pour le « retour à la normale ».

Les étrangers les plus précaires, qui font déjà partie des habitants de ce pays qui souffrent le plus actuellement des difficultés d’accès aux ressources vitales, ne pourront certainement pas avoir accès normalement du jour au lendemain aux conseils et aides juridiques indispensables. Nul ne sait comment les permanences d’accueil associatives qui jouent un rôle central pour le droit des étrangers, comme les cabinets d’avocats, pourront reprendre leurs activités, particulièrement celles tenues dans des locaux publics, et faire face à tous les dossiers en retard accumulés.

A l’heure où de nombreuses voix s’élèvent pour dire la nécessité de remettre en débat la question de la régularisation des étrangers vivant en France, cette décision visant à faire obstacle à l’accès réel à la justice est un signal particulièrement négatif. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) en demande l’annulation.

Paris, le 22 avril 2020

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