Les échanges d’informations entre les différentes administrations se développent de façon exponentielle. Il est essentiel de veiller au respect des droits des personnes lors de la mise en œuvre de tels dispositifs.
La LDH a pris connaissance, par voie de presse, de l’existence d’une convention passée en décembre 2020 entre la Caisse d’allocations familiales (Caf) de l’Isère et le parquet de Grenoble.
Cette convention, qui ne semble pas avoir été publiée, organise une coopération entre ces deux administrations et vise à procéder à un partage d’informations, dans le but de « réintégrer les revenus occultes dans le calcul des prestations indues » de personnes ayant été condamnées pour trafic de drogues.
Ce dispositif unique en France soulevant diverses interrogations, il est nécessaire pour la société civile de pouvoir accéder à cette convention afin de prendre connaissance de ses modalités d’application, conformément au droit de toute personne à l’information et, à cet effet, à la liberté d’accès aux documents administratifs, garantie par les articles L. 300-1 à L. 351-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Une convention de coopération, passée entre le parquet de Grenoble, lequel relève du ministère de la Justice, et la Caf de l’Isère, organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, et sur la base de laquelle ont lieu, en vue de l’exercice de leurs missions de service public respectives, des transferts d’informations sensibles donnant lieu notamment à la suppression ou la réduction de droits sociaux répond à la définition d’un document administratif.
La LDH a adressé une demande de communication de document administratif au directeur de la Caf de l’Isère le 4 septembre 2024.
En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, la LDH a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs pour avis le 18 novembre 2024.
Finalement, la Caf de l’Isère a procédé spontanément à la communication de ladite convention le 3 février 2025.
