Le Conseil de l’UE donne mandat à la Commission pour entamer des négociations sur une Cour multilatérale des investissements

Communiqué commun dont la LDH est signataire

 

Le Conseil de l’Union européenne a adopté et publié mardi, un mandat de négociation donné à la Commission européenne pour créer une Cour multilatérale des investissements. Ce projet vise à mettre en place une Cour internationale spéciale pour « protéger » les investisseurs étrangers, qui leur permettrait de poursuivre les gouvernements au motif que des décisions de politiques publiques sanitaires, sociales, fiscales ou environnementales affecteraient leurs bénéfices, réels et/ou escomptés. Au niveau international, les droits des investisseurs apparaissent aujourd’hui bien mieux protégés que les droits humains et le droit de l’environnement.

Vingt-sept organisations de la société civile avaient fait part au gouvernement français au mois de novembre dernier d’inquiétudes concernant les graves lacunes de cette proposition (1) qui risque de conforter et d’institutionnaliser le modèle actuel de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE ou ISDS en anglais) sans en résoudre les failles systémiques. Nous avions aussi formulé à cette occasion des propositions pour une réforme plus ambitieuse du mécanisme de RDIE à l’échelle internationale, en phase avec les réflexions en cours dans un certain nombre d’autres pays (Afrique du Sud, Inde, Équateur, Nouvelle Zélande, etc.).

Cette décision d’entamer des négociations maintenant et sans modification du projet de mandat de négociation est d’autant plus surprenante que les bases juridiques du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États sont aujourd’hui affaiblies. Dans une décision rendue il y a deux semaines à peine, la Cour de Justice de l’UE a en effet considéré que la clause d’arbitrage du traité d’investissement entre la Slovaquie et les Pays Bas n’était pas compatible avec le droit de l’Union. Le juge européen est également saisi par la Belgique pour examiner la légalité du chapitre sur la protection des investissements du CETA qui préfigure la Cour multilatérale proposée par l’UE.

Au niveau international, les droits des investisseurs apparaissent aujourd’hui bien mieux protégés que les droits humains et le droit de l’environnement. Au lieu de consolider encore un peu plus les premiers face aux États avec une multiplication d’accords bilatéraux facilitée par ce projet de Cour multilatérale des investissements, nos organisations demandent à la France et à l’Union européenne de consacrer leurs efforts (et leurs ressources) à l’élaboration du traité onusien sur les multinationales et les droits humains, visant à protéger les populations, les travailleurs et l’environnement des violations causées par leurs activités (2).

 

 

Notes aux rédactions :

(1) Analyse de l’initiative de la Commission européenne pour une Cour multilatérale chargée du règlement des différends en matière d’investissements

 

Le contenu de l’initiative de la Commission européenne pour une Cour multilatérale chargée du règlement des différends en matière d’investissements soulève de sérieux doutes sur la volonté de la Commission de combler les failles actuelles des accords d’investissement et du mécanisme d’arbitrage.

 

Nous relevons en particulier quatre limites majeures :

  1. Les réformes proposées n’apporteraient pas de modification substantielle des droits exorbitants qui sont accordés aux investisseurs étrangers dans le cadre de nombreux accords d’investissements, y compris sur les standards controversés tels que le “traitement juste et équitable” et “l’expropriation indirecte”. Sans réforme significative des droits des investisseurs, ces derniers pourront toujours disposer d’instruments juridiques pour exiger des dizaines de millions d’euros de compensations pour des mesures légitimes, adoptées démocratiquement, en faveur des travailleurs, de la santé publique ou de l’environnement – y compris quand ces mesures sont conformes aux législations nationales ou européennes.
  1. Selon la proposition de la Commission, les investisseurs étrangers ne seraient toujours pas tenus d’épuiser les voies de recours nationales et de respecter les juridictions nationales et européennes avant de porter plainte devant la Cour internationale. Cette pratique diverge complètement avec le droit international coutumier et le droit international relatif aux droits de l’Homme, dans lesquels les plaignants doivent d’abord se tourner vers les juridictions nationales à moins qu’ils ne puissent démontrer qu’un procès local serait inutile. En résumé, alors que les citoyens ordinaires sont soumis à des procédures longues, les investisseurs étrangers (qui disposent pourtant de ressources non négligeables) sont autorisés à contourner les juridictions nationales.
  2. Selon la proposition de la Commission, seuls les investisseurs étrangers auraient accès à la Cour multilatérale, ce qui engendre des discriminations avec les entreprises nationales ainsi que d’autres groupes d’acteurs affectés par les mauvaises pratiques de certains investisseurs. Ce système de deux poids deux mesures offre des droits exceptionnels à des acteurs puissants, les investisseurs étrangers, avec accès à des juridictions d’exception, alors que les communautés locales affectées par ces mêmes investissements sont tenues à l’écart.
  3. La proposition actuelle ne contient aucune obligation pour les investisseurs de se conformer aux droits national et international, de respecter les droits humains ou de s’abstenir de détruire l’environnement. Les investisseurs ne seraient pas contraints légalement par un devoir de vigilance en matière de respect des droits humains. Et l’accès à la Cour ne serait pas refusé à ceux qui violent les droits des travailleurs, pratiquent la corruption ou la fraude fiscale ou polluent l’environnement. La proposition de la Commission ne contient en effet aucune clause d’application de la doctrine « mains propres » (« clean hands clause ») visant à restreindre la protection des investissements aux entreprises qui respecteraient leurs obligations et les standards nationaux ou internationaux.

 

Courrier adressé au ministre des Affaires étrangères, le 9 novembre 2017 et signé par :

Action aid France, AITEC, Amis de la terre France, ATTAC France, CCFD-Terre solidaire, CERAS, CFE-CGC, CFTC, CGT, Collectif éthique sur l’étiquette, Collectif Roosevelt, Comité pauvreté et politique, Fondation pour la nature et l’Homme, foodwatch France, France Amérique Latine, Greenpeace France Institut Veblen, Ligue des droits de l’Homme, Mouvement pour l’économie solidaire, Mouvement rural de jeunesse chrétienne, Commerce équitable, Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Sciences citoyennes, Sherpa, Terre des Hommes et UFISC

(2) Voir le dernier communiqué de presse et note de décryptage de la coalition française pour le traité ONU, dont nombre de nos organisations sont membres : http://www.amisdelaterre.org/Un-nouveau-pas-a-l-ONU-vers-un-traite-contraignant-les-multinationales-a.html

 

Le 22 Mars 2018

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