La commission LIBE adopte le « Passenger Name Record » au mépris des droits fondamentaux

Communiqué de l’AEDH

La Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a voté en faveur du texte de compromis sur le PNR. L’Association européenne de défense des droits de l’Homme (AEDH) dans une lettre envoyée aux membres de cette commission les appelait à rejeter un texte contraire aux droits fondamentaux de l’Union, comme le constate le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) qui a immédiatement contesté ce vote.

C’est par 39 voix pour, 19 contre et 2 abstentions que la commission a voté en faveur du PNR le 10 décembre. Cette directive qui vise à lutter contre le terrorisme et les crimes graves via le profilage et la conservation, pendant 5 ans, des données personnelles de tous les passagers aériens circulant dans, vers ou depuis l’Europe, est source de nombreuses menaces envers les droits fondamentaux. Rappelons que ce sont des centaines de millions d’individus ne faisant l’objet d’aucun soupçon qui prennent l’avion en Europe chaque année et qui verront ainsi stockés pendant 5 ans leur nom, leur adresse, leurs données bancaires, leurs dates et lieux de voyages mais aussi leur nationalité, date de naissance et toutes autres « remarques générales » renseignées lors de la réservation[1].

Dans sa lettre l’AEDH rappelait la non-proportionnalité, l’inutilité et l’inefficacité du projet qui ne manquera pas d’être invalidé par la Cour de Justice de l’Union Européenne, comme cela avait déjà été le cas en avril 2014 pour la directive rétention des données.

Partageant le même avis, dans sa déclaration, le CEPD rappelle son « soutien inconditionnel » à la résolution des difficultés auxquelles fait actuellement face l’Europe, mais il encourage le législateur à trouver de « nouvelles approches » dans cette lutte, qui soient plus « plus sélectives, moins intrusives et basées sur des catégories ciblées de vols, passagers ou pays » pour qu’elles soient « véritablement nécessaires et proportionnées ». Le CEPD analyse que dans le système retenu – qu’il désigne comme « le premier [programme] de collecte arbitraire et à grande échelle de données personnelles dans l’histoire de l’Union » – la légalité et la légitimité des dispositions ne sont pas prouvées. Sans que ce soit dit explicitement, le CEPD semble partager l’avis de beaucoup d’acteurs de la société civile : le PNR n’apporte aucune plus-value face aux systèmes ou aux bases de données déjà existants (API, SIS, VIS). A titre de preuve cinglante, il rappelle que « les informations sur les auteurs des attentats étaient déjà disponibles ».

Le vote final sur le PNR aura lieu au Parlement très prochainement. À cette occasion, l’AEDH appelle l’ensemble des eurodéputés à ne pas se laisser conduire par l’émotion et à rejeter ce texte qui ne saurait être une solution puisqu’il bafoue les droits fondamentaux de centaines de millions d’individus. Le CEPD dit : « ce n’est pas en sapant le droit à la vie privée que nos libertés seront protégées ». L’AEDH ajoute pour sa part que toutes les atteintes aux libertés inspirées par les attentats terroristes constituent pour ces derniers de nouvelles victoires car leurs souhaits sont d’attenter aussi à nos démocraties.

 

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[1] Voir la liste complète des données collectées

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