Cambodge : La Procureure de la Cour pénale internationale exhortée à poursuivre les crimes d’accaparement de terres

Lettre ouverte commune, signée par la LDH et la FIDH, adressée à Fatou Bensouda, procureure de la Cour pénale internationale, en soutien à l’affaire de l’accaparement des terres au Cambodge.

Madame la Procureure,

Dans votre discours du 17 février 2021 à l’Institut des affaires internationales et européennes, vous avez confirmé que votre Bureau prendra bientôt une décision sur la situation d’accaparement des terres au Cambodge, que vous avez déjà évoquée dans votre rapport de décembre 2020 sur les activités menées en matière d’examen préliminaire1. C’est une nouvelle extrêmement bienvenue. Nous vous offrons notre ferme soutien pour une action positive dans cette affaire.

La situation au Cambodge offre une occasion unique à la Cour pénale internationale (CPI) de s’attaquer à la plus grande menace qui pèse sur l’humanité : l’urgence climatique et environnementale. L’accaparement des terres ne se limite pas aux expulsions forcées et violentes des habitants, ni aux passages à tabac, aux meurtres ou à l’emprisonnement des militants. Dans de nombreux pays du monde, l’accaparement des terres est le signe précurseur de l’exploitation illégale des ressources, de la persécution des populations indigènes et de la destruction de l’environnement. En mettant un frein à l’accaparement illégal des terres, nous contribuons à protéger l’environnement et à lutter contre le changement climatique.

Comme le démontrent notamment les multiples communications au titre de l’article 15 déposées par Richard Rogers de Global Diligence LLP, avec le soutien de la FIDH et de Global Witness, en 2014 et 2015 2, les preuves suggèrent que les crimes de masse associés à l’accaparement des terres au Cambodge constituent une attaque généralisée ou systématique contre les Cambodgiens les plus défavorisés. Des centaines de milliers de personnes ont été déplacées de force, y compris une proportion importante de la population autochtone minoritaire. Cela a établi les bases d’une catastrophe environnementale – plus d’un quart des forêts tropicales du Cambodge ont été détruites depuis la création de la CPI.

La poursuite de la situation au Cambodge enverrait un message crucial aux violateurs potentiels dans le monde entier, à savoir que, dans les cas les plus extrêmes, les crimes associés à l’accaparement des terres peuvent constituer des crimes contre l’humanité. Les hommes et femmes politiques et d’affaires devraient repenser les pratiques qui causent des dommages humains et une dégradation de l’environnement à grande échelle.

Madame la Procureure, ce n’est qu’en ouvrant un examen complet de la situation au Cambodge que votre Bureau peut commencer à jouer un rôle important dans la lutte contre la crise climatique et environnementale, en accord avec votre politique de 2016 sur la sélection et la priorisation des affaires. Ce serait une opportunité pour vous de soutenir les droits des générations futures.

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Patrick Alley, Co-Fondateur, Global Witness

Eléonore Morel, Directrice générale, FIDH

Richard J Rogers, Directeur Exécutif, Climate Counsel

16 mars 2021

1 Bureau du Procureur CPI, Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire, 14 décembre, para. 35 : https://www.icc-cpi.int/itemsDocuments/2020-PE/2020-pe-report-fra.pdf

2 Voir le communiqué de presse de Global Diligence et de la FIDH “Cambodge : Un examen préliminaire devrait être ouvert par la CPI sur les crimes résultant de l’accaparement des terres commis à grande échelle”, comprenant un résumé de la communication au titre de l’article 15 et des questions-réponses, octobre 2014 : https://www.fidh.org/fr/regions/asie/cambodge/16175-cambodge-un-examen-preliminairedevrait-etre-ouvert-par-la-cpi-sur-les

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Cette lettre ouverte est soutenue par les experts des Nations Unies, les organisations de la société civile, et les individus suivants (pour des raisons de sécurité, nous n’avons pas inclus d’organisations basées au Cambodge) :

Experts des Nations unies :

1. Groupe de travail des Nations Unies sur l’utilisation de mercenaires, Mme Jelena Aparac (Présidente-Rapporteuse), Mme Lilian Bobea, M. Chris Kwaja, M. Ravindran Daniel, et Mme Sorcha MacLeod.

Organisations :

2. Africa Europe Faith Justice Network (AEFJN), Belgique
3. Alternative ASEAN Network on Burma, Birmanie
4. Al-Haq, Palestine
5. Amazon Frontlines, Equateur, Mitchell Anderson, Directeur exécutif
6. ASEAN Parliamentarians for Human Rights, Asie du Sud Est, (siège: Jakarta)
7. Association Marocaine des Droits Humains (AMDH), Maroc
8. Australian Earth Laws Alliance, Australie, Dr Michelle Maloney, National Convenor
9. Avocats sans frontières (ASF), Belgique
10. Cambodia Democratic Council, USA, Vibol Touch, fondateur
11. Center for International Environmental Law, USA, Carroll Muffett, Présidente & Directrice générale
12. Center for Constitutional Rights (CCR), USA
13. Centro de Políticas Públicas y Derechos (Equidad), Pérou
14. Comisiόn De Derechos Humanos De El Salvador, El Salvador
15. Corporate Responsibility Coalition (CORE), Royaume-Uni
16. Diakonia, Suède
17. Earth Law Center, USA, Canada et Mexique, Grant Wilson, Directeur exécutif
18. Egyptian Initiative for Personal Rights, Egypte
19. FIAN International
20. Finnish League for Human Rights, Finlande
21. Focus on the Global South
22. Forum-Asia
23. Greenpeace International, Pays-Bas, Charlie Holt, Legal Counsel (Campaigns and Action)
24. Human Rights Commission of Pakistan, Pakistan
25. Indigenous People’s Rights International, Philippines, Joan Carling, Co-Founder
26. International Partnership for Human Rights, Belgique, Simon Papuashvili,

Directeur des programmes :

27. INTERPRT, Norvège, Nabil Ahmed, Fondateur et Directeur
28. Justice for Iran, Iran
29. Latvian Human Rights Committee, Lettonie
30. Ligue des droits de l’Homme (LDH), France
31. Ligue des Droits de l’Homme en Iran, Iran
32. Maldivian Democracy Network, Maldives
33. Mouvement Laotien pour les Droits de l’Homme, Laos
34. Narasha Community Development Group, Kenya
35. Not1More, Royaume-Uni, Fran Lambrick, Co-Fondateur
36. Odhikar, Bangladesh
37. Programa Venezolano de Educación – Acción en Derechos Humanos (PROVEA), Venezuela
38. Promise Institute for Human Rights, UCLA School of Law, USA, Kate Mackintosh, Directrice exécutive
39. Sisters’ Arabic Forum for Human Rights (SAF), Yemen
40. Stop Ecocide Foundation, Pays-Bas, Jojo Mehta, Président & Directeur international
41. Vietnam Committee on Human Rights & Que Me: Action for Democracy in Vietnam, Vietnam
42. Wild and Legal, France, Marine Calmet, Présidente
43. Women’s Initiatives for Gender Justice (WIGJ), Pays-Bas
44. Women’s Rights Action Watch Asia Pacific

Individus :

45. Barrett, Nicole, Directrice, International Justice and Human Rights Clinic, Allard School of Law, University of British Columbia et ancienne Procureure de Nations Unies (TPIY)
46. Batesmith, Alex, Law Lecturer, University of Leeds, UK, et ancien Procureur des Nations Unies (CETC)
47. Robinson, Darryl, Professeur à la Queens University, Canada, et ancien Conseiller du Procureur de la CPI
48. Heather Ryan, Ancien court monitor (OSJI) aux CETC, USA
49. Schromen-Wawrin, Lindsey, City Council Member, Port Angeles, Washington, USA
50. Toussaint, Marie, MEP, Membre du Groupe des Verts au Parlement européen, France
51. Work, Courtney, Professeur assistant, National Chengchi University, Taiwan

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