Assignation à résidence perpétuelle : intervention volontaire du Gisti et de la LDH au soutien de la requête en appel de M. Kamel Daoudi

M. Daoudi est un ressortissant algérien, né le 3 août 1974, assigné à résidence depuis 2008. Entré en France pour la première fois en 1979 avec ses parents et son frère cadet, il a suivi sa scolarité en France et a travaillé ensuite comme ingénieur d’études en informatique. Depuis le 1er mai 2008, il vit en concubinage. De cette relation, trois enfants sont nés en France, âgés de 11 ans, 7 ans et 5 ans. Suite à une condamnation pénale, il subit depuis 2008 un régime d’assignation à résidence particulièrement liberticide qui a pour conséquence directe son isolement social. Assigné à résidence pour la première fois par arrêté ministériel du 25 avril 2008, son lieu de résidence était fixé à Aubusson dans la Creuse et une obligation de pointage lui était imposée deux fois par jour. Le 9 avril 2010, M. le ministre de l’Intérieur a de nouveau notifié au requérant un arrêté l’assignant à résidence à Longeau-Percey. M. Daoudi était cette fois astreint à trois pointages quotidiens. Le 15 septembre 2010, le requérant a été déplacé à Fayl-Billot où il a été assigné à résidence avec les mêmes obligations que précédemment, c’est-à-dire de se présenter trois fois par jour au poste de gendarmerie. Le 19 septembre 2011, le ministre de l’Intérieur a pris la décision d’assigner à résidence M. Daoudi à Lacaune, dans le département du Tarn. En outre, l’arrêté lui faisait obligation de se présenter quatre fois par jour au poste de gendarmerie de Lacaune. Le 15 décembre 2011, le requérant était déplacé à Carmaux avec maintien de l’obligation de se présenter quatre fois par jour au poste de police de Carmaux. Le 2 mai 2013, M. le ministre de l’Intérieur a modifié l’arrêté ci-dessus mentionné afin de réduire à trois le nombre de présentations quotidiennes au commissariat de police. Au mois de juillet 2013, M. Daoudi était rejoint par sa famille à Carmaux, à la suite de la mutation de sa compagne, enseignante. Le 27 novembre 2016, le requérant a été éloigné à Saint-Jean-d’Angély et de nouveau contraint de se présenter quatre fois par jour au poste de gendarmerie. Cet arrêté a été modifié une première fois le 16 décembre 2016 puis le 30 janvier 2017. Le 23 mars 2018, M. le ministre de l’Intérieur a ordonné le maintien de son assignation à résidence « dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 24 novembre 2016 ». Cette décision a été modifiée par l’arrêté du 30 janvier 2017, sous réserve des dispositions de l’article 2 de l’arrêté, qui prévoyaient qu’il devait se présenter trois fois par jour à 9h15, 15h15 et 17h45 à la brigade de gendarmerie située sur cette commune, y compris le dimanche et les jours fériés. Le 15 février 2019, M. Daoudi s’est vu notifier un nouvel arrêté par lequel le ministre de l’Intérieur l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune d’Aurillac.

Le Gisti et la LDH ont déposé une intervention volontaire au soutien du recours de M. Kamel Daoudi contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant ses requêtes aux fins d’annulation et de modification des modalités d’assignation à résidence qui lui sont imposées. Les associations intervenantes ont notamment soulevé les violations du droit au respect de la vie privée et familiale, le droit ne pas subir de traitements dégradants ou encore le droit à la liberté et à la sûreté.

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