Affaire Sandoval devant le Conseil d’État : ultime recours avant d’affronter en Argentine les crimes du passé ?

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors que deux Cours d’appel, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel se sont prononcés en faveur de l’extradition de l’ancien officier argentin Mario Sandoval, dont le décret d’extradition a été signé il y a plus d’un an, le Conseil d’État examinera lors de l’audience du lundi 25 novembre si toutes les conditions requises en matière d’extradition sont remplies. Sept ans après la demande de l’État argentin, il est temps que l’ancien policier soit extradé pour être jugé pour l’enlèvement et la disparition de l’étudiant Hernan Abriata pendant la dictature. Ce jugement permettant à sa mère et sa famille de pouvoir commencer leur travail de deuil, plus de 40 ans après les faits.

Cette nouvelle audience se déroulera le 25 novembre 2019 à 14h au Conseil d’État (Palais royal, Paris). Elle apparaît comme une ultime manœuvre de l’ancien officier, qui a multiplié depuis 2012 procédures et recours pour tenter d’échapper à son passé et se soustraire à la justice de son pays.

Nos organisations rappellent que toutes les conditions pour l’extradition de Sandoval sont réunies. Rappelons notamment qu’une partie des crimes imputés à Mario Sandoval par l’Argentine sont également punissables en droit français et ne sont pas prescrits. Il est également attesté que l’accusé n’est pas poursuivi par l’Argentine pour des questions de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques. L’accusé aura donc le droit à un procès équitable par la justice argentine.

La demande d’extradition est fondée sur l’affaire d’Hernan Abriata, militant de la Jeunesse universitaire péroniste disparu en octobre 1976. Mario Sandoval est appelé à répondre de ces crimes présumés dans le cadre de l’enquête menée par le juge argentin Sergio Torres sur les crimes perpétrés au sein de l’École supérieure de mécanique de la marine (ESMA) de Buenos Aires (1).

Il est en outre soupçonné d’avoir participé pendant la dictature (1976-1983) à plusieurs centaines de meurtres, tortures et séquestrations.

Le 23 mai 2019, le Conseil constitutionnel a confirmé que les faits criminels n’étaient pas prescrits. Le 31 août 2018, le Premier Ministre français Édouard Philippe et la Ministre de la Justice Nicole Belloubet ont signé le décret d’extradition. Cette signature faisait suite à l’arrêt du 24 mai 2018 de la Cour de Cassation, qui avait alors confirmé que le crime de disparition était « continu » et que la prescription ne commençait à courir qu’après la découverte du corps de la victime. Or, l’impunité ne saurait évidemment être accordée au criminel le plus habile à dissimuler son crime. En mai 2014 déjà, la Cour d’appel de Paris avait rendu une première décision favorable à l’extradition vers l’Argentine, ce qu’avait confirmé la Cour d’appel de Versailles en octobre 2017.

La famille Abriata, en particulier la mère d’Hernán, Beatriz, âgée de 93 ans, et son épouse, Mónica Dittmar, témoins impuissants de son enlèvement, continuent d’attendre le procès.

« Ce ne sont pas des événements du passé pour la famille, la douleur est toujours présente, c’est un « crime continu » » rappelle la famille dans une déclaration d’octobre 2019. 43 ans après les faits et à l’issue de nombreux recours judiciaires, l’attente de la vérité et de la justice est vécue comme interminable, mais la famille continue son combat et exprime aussi sa reconnaissance envers la justice française :  « Nous n’aurions jamais pensé que ce serait la Révolution française qui ouvrirait la porte à la justice contre les crimes de Sandoval, directement responsable de l’enlèvement de notre Hernán. Nous ne nous résignons pas ».

(1) Cette école était le plus grand centre de détention et de torture clandestin. Plus de 5 000 détenus y ont disparu, dont les deux religieuses françaises Alice Domon et Léonie Duquet.

Signataires : Acaf – Assemblée des citoyens argentins en France ; Acat – Action des chrétiens pour l’abolition de la torture ; Caj – Comité de acción jurídica ; Cels – Centro de estudios legales y sociales ; Fal – France Amérique latine ; FIDH – Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme ; LADH – Liga Argentina por los derechos del hombre ; LDH – Ligue des droits de l’Homme

Paris, le 21 novembre 2019

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