Accès aux archives classifiées « secret-défense ». La LDH soutient le recours au Conseil d’Etat d’associations et de personnalités

Communiqué LDH

Peu de temps après la rencontre co-organisée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le 20 septembre 2019, dans la salle Victor Hugo de l’Assemblée nationale, sur « Les disparus de la guerre d’Algérie du fait des forces de l’ordre française. Vérité et justice ? », soutenue par des associations de défense des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) et des institutions universitaires, qui a pointé les obstacles administratifs contraires à la loi mis à l’accès à un certain nombre d’archives à ce sujet, une restriction accrue de cet accès a été constatée par les usagers des centres d’archives. 

En effet, depuis le début de l’année 2020, à la demande du Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN), l’application durcie d’un texte réglementaire, l’instruction générale interministérielle n°1300 (IGI 1300), a subordonné la communication de ces documents à une procédure de déclassification.

Contre ces obstacles inadmissibles dans l’accès aux archives contemporaines de la nation, des archivistes, des juristes, des historiennes et des historiens ont protesté dans la presse en février 2020 et une pétition, signée par plus de quinze mille personnes, a relayé leur protestation.

Après avoir écrit le 21 juin 2020, en vain, au Premier ministre, l’Association des archivistes français (AAF), l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR) et l’Association Josette et Maurice Audin ont saisi le Conseil d’État le 23 septembre 2020.

La LDH soutient cette démarche et fait siennes ses revendications qui réclament l’application de la loi prévoyant que les documents dont les institutions émettrices avaient considéré que la communication portait atteinte au secret de la défense nationale et qui les ont pourvus en les émettant de tampons « secret » ou « très secret » deviennent communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de cinquante ans, sans qu’aucune autre condition ne puisse être exigée.

Elles dénoncent l’illégalité du processus de déclassification des archives publiques légalement communicables et demandent au Conseil d’Etat d’abroger l’article 63 de cette instruction générale interministérielle n°1300 qui restreint l’accès aux archives contemporaines de la nation.

Seul l’accès aux archives, dans le respect de la loi, peut garantir un examen informé et contradictoire de notre histoire récente, qu’il s’agisse des périodes de l’Occupation, des guerres coloniales, de la Quatrième République ou des débuts de la Cinquième République jusqu’en 1970. C’est aussi une condition indispensable pour répondre à l’appel du président de la République, répété à plusieurs reprises, d’un débat sur le passé colonial de notre pays.

Paris, le 6 octobre 2020

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