La LDH a interpellé le garde des Sceaux afin que soient adaptées les règles de procédures pénales, notamment les délais de prescription, suite au cyclone Chido ayant frappé Mayotte.
Le 14 décembre 2024, l’île de Mayotte était dévastée par le cyclone Chido, provoquant d’importants dégâts sur les infrastructures, les réseaux essentiels et les habitations de l’île.
De ce fait, l’activité des administrations publiques, notamment celle des services judiciaires, s’est trouvée considérablement compromise, si ce n’est mise à l’arrêt. Ainsi, si des services d’urgence ont été mis en place, force est de constater que les justiciables se sont trouvés dans l’impossibilité d’exercer leurs droits et d’accéder aux prétoires faute de pouvoir se rendre au tribunal, ou encore en l’absence de services de greffe. Plus encore, certaines infractions ne peuvent en l’état être poursuivies eu égard à la prescription de l’action publique intervenue durant l’interruption fortuite des services judiciaires.
En effet, plus de deux mois après le passage du cyclone Chido à Mayotte, aucune mesure règlementaire n’était prise pour permettre de conserver les délais de prescription de l’action publique, entraînant l’impossibilité pour certains justiciables de faire valoir leurs droits, et certains auteurs d’infractions d’être poursuivis.
Des mesures d’adaptation auraient dû et doivent impérativement être prises pour permettre la continuité du service public de la justice, notamment par le report des prescriptions pénales survenues sur cette période. Tel fut notamment le cas lors de la pandémie de Covid 19.
A ce jour, seul un décret portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte a été publié le 5 février 2025.
La LDH a interpellé Monsieur Darmanin, ministre de la Justice, par courrier adressé le 21 février 2025, afin qu’un décret similaire soit rapidement publié s’agissant de la matière pénale.
Nous avons été informés le 13 mars 2025 que cette correspondance avait été soumise à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice.
