Communiqué commun Association des résidences et foyers de jeunes (ARFJ), Association Le Château rouge et Ligue des droits de l’Homme (LDH).
Le fichier informatique dénommé « Connaissance de l’offre d’hébergement et de la population hébergée en Rhône-Alpes » (Cohphra) a été déployé sur l’ensemble de la région Rhône-Alpes, en 2009, à l’initiative de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Dans ce cadre, les structures d’hébergement de la région, y compris les foyers de jeunes travailleurs, devraient enregistrer des données sur les personnes, lors de leur demande d’hébergement et de leur admission, puis au départ de l’établissement.
Les renseignements à collecter portent, en autres données personnelles, sur l’orientation sexuelle, sur la situation vis-à-vis de l’endettement, le suivi social, les antécédents judiciaires ou psychiatriques. Des informations en texte libre les complètent et autorisent la communication d’éléments qui peuvent être purement subjectifs.
Par ailleurs, les données enregistrées (via Internet avec une connexion par mot de passe) font l’objet d’un partage entre différents services et organismes privés ou publics, plus ou moins identifiés, sans que des garanties sur la maîtrise de la confidentialité soient apportées.
Nous nous questionnons également, face à un tel recueil de données, sur le respect de la vie privée des personnes hébergées, que les gestionnaires des établissements sont légalement tenus de garantir.
Nous ne contestons pas que l’activité des foyers de jeunes travailleurs et des autres structures d’hébergement induit la production de données quantitatives sur les publics accueillis. Il est pertinent, dans le cadre des politiques publiques, de confronter l’offre d’hébergement à la demande des ménages, mais cela peut se faire sans avoir recours à la collecte et à la conservation de données nominatives.
A notre sens, la collecte de données statistiques doit garantir le respect de la vie privée des personnes et assurer une adéquation raisonnable entre la finalité et les moyens mis en œuvre.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie, en octobre 2009 et en février 2010, car nous nous interrogeons sur la conformité de ce fichier au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission a accusé réception de nos demandes, en précisant que le fichier utilisé en région Rhône-Alpes n’était pas conforme à celui sur lequel elle avait eu à se prononcer en 2006, et qu’elle poursuivait l’instruction de ce dossier.
Dans un contexte où le recensement de la demande et de l’offre d’hébergement représente un enjeu de politique nationale, il est urgent d’obtenir une réponse claire sur la validité de ce fichier, qui crée un précédent sur le fichage des personnes en difficulté de logement.
Paris, le 19 juin.
