Le fichier des « gens honnêtes » censuré par le Conseil constitutionnel

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme se réjouit de la décision du 22 mars du Conseil constitutionnel de censurer les principales dispositions de la loi qui devait permettre de ficher l’ensemble de la population française.Cette loi autorisant la création d’une carte nationale d’identité électronique munie de deux puces, l’une administrative, l’autre commerciale, s’accompagnait d’un méga fichier centralisé dans lequel aurait été enregistré l’ensemble de ces données.

Le Conseil constitutionnel a estimé que l’ampleur du fichier et des données collectées ainsi que leur emploi possible dans le cadre de recherche policière ou administrative étaient disproportionnées au regard des finalités avancées par le législateur et contraires au respect à la vie privée.

Enfin, le Conseil constitutionnel censure l’article concernant une seconde puce en raison du risque de transformation de la carte d’identité en outil de transaction commerciale.

La LDH considère que le Conseil constitutionnel a fait œuvre utile en refusant un super fichier de « gens honnêtes » qui aurait eu pour effet de répondre à une volonté d’identification et d’un contrôle social généralisés.

Paris, le 26 mars 2012.

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