Justice administrative : la fragilisation du rapporteur public menace la garantie des droits des justiciables

Communiqué de la LDH

La Ligue des droits de l’Homme a pris connaissance des inquiétudes dont ont fait part tant le Syndicat de la juridiction administrative que l’Union syndicale des magistrats administratifs face aux menaces qui pèsent sur le rapporteur public auprès des juridictions administratives.La LDH est profondément attachée à la garantie d’indépendance et de qualité juridictionnelle qu’apporte l’intervention du rapporteur public devant ces juridictions, lequel n’est ni un représentant du gouvernement ni une partie au procès parmi d’autres, mais un membre de la juridiction placé dans des conditions d’indépendance et d’expertise irremplaçables à bien des égards.

Elle considère que les réformes envisagées, qui tendent à supprimer l’intervention du rapporteur public dans de nombreuses affaires et tout particulièrement en contentieux des étrangers, mais aussi à substituer trop souvent un juge unique à des formations collégiales, portent gravement atteinte aux droits des justiciables et à leur garantie par le bon fonctionnement du service public de la justice administrative.

La Ligue des droits de l’Homme partage pleinement les préoccupations des juges administratifs et de leurs organisations syndicales et appelle les gouvernants à ne pas réduire inconsidérément les conditions d’effectivité des droits des justiciables.

Paris, le 27 mai 2009

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