Plusieurs départements avaient annoncé fin 2023 stopper la prise en charge des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s sur leur territoire.
Des requêtes avaient été déposées contre les décisions des départements du Territoire de Belfort et de l’Ain.
Nous constatons avec inquiétude et effarement la multiplication des décisions de conseils départementaux actant de l’arrêt de la prise en charge des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s, notamment de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), garantissant la protection de ces enfants.
– le 28 septembre, le département du Territoire de Belfort a adopté une délibération limitant la prise en charge des mineur-e-s se présentant à ses services ou orienté-e-s par décision du juge des enfants ;
– le 29 novembre, le conseil départemental de l’Ain a annoncé par communiqué de presse qu’il suspendait tout accueil à compter du 1er décembre 2023 et pendant au moins trois mois ;
La protection de l’enfance est une mission obligatoire des départements. En excluant les mineur-e-s isolé-e-s de cette protection, ces départements agissent de façon discriminatoire.
Il est inadmissible que les services de l’Etat, et en particulier les préfectures, informées de ces décisions illégales, ne les aient pas rappelés à l’ordre dans un premier temps puis, dans un second temps, saisi les tribunaux administratifs. D’autant plus que l’Etat leur verse un financement dédié à la mise à l’abri et à l’évaluation de ces enfants.
Face à ces violations manifestes des droits de l’enfant, la LDH, le Gisti, l’Aadjam, Infomie et l’ADDE avaient décidé de saisir la justice par la voix de recours en annulation assortis de référé-suspension.
Le tribunal administratif de Besançon avait rejeté pour défaut d’urgence le référé-suspension par une ordonnance du 13 décembre 2023 tout en niant l’intérêt agir de nos associations. Nous avons décidé d’introduire un pourvoi contre cette décision. Le recours au fond demeure quant à lui pendant.
Le tribunal administratif de Lyon avait a par une ordonnance en date du 20 décembre 2023 fait droit à notre requête en suspendant la décision du président du conseil départemental de l’Ain dans l’attente de la décision à intervenir sur le fond.
Statuant cette fois au fond, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à la requête des associations. Il a constaté que la délibération du conseil départemental conduisait à refuser illégalement d’exécuter les ordonnances de placement provisoire, d’une part, et reconnu le caractère discriminatoire à l’égard des jeunes de nationalité étrangère de la délibération attaquée, d’autre part.
