Par quatre arrêtés du 4 avril 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine, au motif pris de la lutte contre le narcotrafic, a autorisé l’utilisation des drones sur une partie considérable de la commune de Rennes, et ce jusqu’au 30 avril 2025.
La LDH, le Syndicat des avocats de France (Saf) et Force ouvrière (FO), ont décidé d’introduire une requête en référé-liberté au regard du caractère disproportionné de ces autorisations qui ne respectent pas les exigences posées par le Conseil consitutionnel (DC n°2021-834) et le Conseil d’Etat (CE, ordonnance du 24 mai 2023, Adelico, LDH et autres n°473547) selon lesquelles « l’autorisation requise ne saurait être accordée qu’après que le préfet s’est assuré que le service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée et que l’utilisation de ces autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique de ces agents ».
Par un jugement rendu le 26 juin 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête aux motifs notamment de l’existence avérée de menaces de troubles à l’ordre public et, selon lui, du caractère proportionné de l’étendue géographique de l’autorisation accordée.
La LDH et ses organisations partenaires ont décidé d’interjeter appel de ce jugement.
