Commentaires sur le récent rapport de la Commission européenne sur l’Etat de droit dans les pays de l’Union européenne

Texte du Forum civique européen, dont la LDH est membre

Mercredi 30 septembre, la Commission européenne a présenté son premier rapport sur la situation pour l’État de droit dans l’Union européenne. Ce rapport est complété par 27 chapitres nationaux qui analysent les spécificités dans chaque État membre.

Le Forum civique européen (FCE) avait apporté sa contribution sur ce sujet dans le cadre de la consultation ouverte par la Commission européenne au printemps (voir la réponse du FCE) [1].

Comme l’ont souligné de nombreux acteurs civiques depuis la publication du rapport, pour être utile, celui-ci doit déboucher sur des actions contre tout recul de l’État de droit quel que soit l’État membre.

Cela dit, nous notons avec satisfaction l’inclusion dans le rapport d’observations concernant la détérioration dans le contexte de la crise du Covid-19. Nous rendons hommage à la manière dont la Commission européenne souligne bien le rôle des acteurs civiques pour la défense de l’État de droit. Le rapport reconnaît que le respect de l’État de droit dépend d’un écosystème plein et entier de contrôles, d’équilibres institutionnels et d’acteurs sociétaux comprenant la société civile. Le rapport mentionne à plusieurs reprises les organisations civiques comme des acteurs majeurs pour alerter sur les violations de l’État de droit. Les autorités nationales sont invitées à prendre en considération leurs déclarations et le rapport dit que « les tentatives de répression des acteurs de la société civile devraient toujours être considérées comme un signe d’alerte en matière d’État de droit ».

Nous considérons l’inclusion de l’espace civique dans le rapport et cette reconnaissance de son rôle comme un signe positif de la part de la CE. Elles reflètent une écoute, au fil des dernières années et aussi pendant la pandémie, des organisations de la société civile, nationales et européennes, y compris du FCE. Cette première étape doit déboucher sur un engagement concret pour un dialogue civique régulier, structuré et transparent sur toute question concernant les politiques publiques.

Si le rapport a de nombreux aspects positifs, l’approche de la Commission européenne en matière d’État de droit est limitée, car elle ne se concentre que sur quatre sujets seulement et, de plus, n’inclut pas les politiques lorsqu’elles sont menées au-delà des frontières comme pour les migrations vers l’Union européenne.

Ainsi, dans le cas de l’espace civique, elle se limite à analyser les législations concernant la vie associative et n’aborde pas la mise en œuvre pratique, accès effectif aux ressources et mises à disposition de locaux pour l’action des organisations civiques. La liberté de réunion n’est pas suffisamment prise en compte (pour en savoir davantage sur l’approche de l’espace civique du FCE).

Aussi, ce document ne décrit que très partiellement les défis auxquels les acteurs civiques sont confrontés dans de nombreux pays lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre et de défendre l’État de droit. Pour la plupart des pays, la lecture laisse une étrange impression, se limitant reprendre une description de problèmes telle que présentée par les gouvernements nationaux, et ne reprenant pas l’analyse qu’en font les acteurs civiques qui rendent compte des faits et alertent sur les brèches identifiées.

Par exemple, le rapport mentionne positivement la Croatie parmi les États membres qui ont récemment « renforcé ou ont l’intention de prendre des initiatives relatives à l’environnement pour la société civile » pour son « plan national visant à améliorer le système de soutien juridique, financier et institutionnel aux activités des organisations de la société civile ». Pourtant, cette stratégie nationale annoncée depuis 2016, n’a toujours pas été adoptée par le gouvernement croate, ce qui a conduit les acteurs civiques non seulement à une précarité de financement mais aussi à limiter leur capacité à jouer leur rôle pour la cohésion sociale et la citoyenneté active.

Dans le cas de la France, pays qui n’a généralement pas une réputation de mauvais élève, la violence de la police lors des manifestations, élément majeur pour 2019, n’est quasiment pas mentionnée. La phrase qui parle de la violence exercée contre les journalistes est allusive.

Ces exemples ne sont pas des exceptions. De nombreux rapports nationaux ne traitent pas ou pas clairement des questions pourtant bien documentées par les acteurs civiques.

Il est trop tôt pour faire une analyse complète des chapitre sur les pays. Les organisations de la société civile continueront à apporter leurs commentaires dans les prochains jours et semaines. Leurs analyses seront de la plus haute importance pour évaluer la pertinence des rapports pour les acteurs civiques qui défendent l’État de droit dans tous les pays de l’Union européenne.

La question est maintenant de savoir comment la Commission entend utiliser les procédures du droit communautaire contre les violations du traité en matière d’État de droit, et quels changements elle recommande aux États membres pour répondre aux problèmes qu’elle mentionne déjà dans les rapports. Nous attendons de la Commission des mesures plus concrètes pour soutenir les actions entreprises par les acteurs de la société civile dans les différents États membres.

Le FCE continuera à intervenir pour alerter sur les lacunes mentionnées ci-dessus et à plaider pour une meilleure prise en compte par la Commission européenne de l’avis des organisations civiques qui agissent à tous les niveaux, du local à l’européen, dans la préparation des futurs rapports.

[1] De plus, le site Civic Space Watch, mis en place par le FCE, qui donne de l’information sur l’espace civique en Europe, ainsi que le « CIVICUS Monitor », que le FCE alimente pour certains pays, sont mentionnés dans des rapports nationaux.

Paris, le 8 octobre 2020

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