Tribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH
Une proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » sera débattue à la fin du mois de novembre. Elle pénalise en réalité les mal-logés, s’alarment des associations.
Être pauvre ou mal-logé ne constitue pas un crime ! Programmé pour la fin du mois de novembre, une proposition de loi envisage pourtant de durcir comme jamais la pénalisation des personnes « squattant » un logement vide ou un immeuble vacant, mais aussi des locataires en difficulté et menacés d’expulsion.
La loi permet déjà largement de protéger le domicile face au squat. 170 propriétaires en tout et pour tout, en 2021, ont sollicité l’intervention de la préfecture selon l’Observatoire des squats du gouvernement. Ils ont repris leur bien en quelques jours, utilisant la procédure d’évacuation administrative. Pourtant, les députés à l’origine du nouveau texte, qui sera discuté au Parlement, proposent d’étendre les possibilités d’évacuer les squats sans décision de justice lorsqu’il s’agit d’un local totalement vide, parfois depuis des années, et de condamner les occupants à des peines allant jusqu’à trois années de prison et 45 000 euros d’amende.
