36 organisations de la société civile demandent à la France d’appuyer la requête de la Gambie contre la Birmanie devant la Cour internationale de justice

Lettre ouverte commune dont la LDH est signataire

Le 25 août 2022, nous avons commémoré le Jour du souvenir pour les Rohingya, si terriblement éprouvés par la violence d’Etat en Birmanie. Cinq ans après l’exode de près de plus de 700 000 d’entre eux au Bangladesh, « personne n’a été tenu de rendre des comptes pour les crimes contre l’humanité et actes de génocide commis contre la population Rohingya »[1].

Depuis le coup d’Etat militaire du 1er février 2021, la répression brutale menée par la junte s’étend à tout un peuple et se caractérise par la commission de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. La barbarie des militaires birmans, qui semble sans limite, se nourrit de décennies d’impunité et de l’inaction du monde pour y mettre un terme. Plus que jamais, les gouvernements doivent explorer toutes les voies possibles pour que justice soit rendue et que les responsables des atrocités commises par l’armée birmane aient à répondre de leurs actes.

Par la présente lettre, nous demandons à la France d’appuyer formellement la requête de la Gambie contre la Birmanie, initiée en novembre 2019 devant la Cour internationale de justice (CIJ) pour violation de la Convention sur le génocide. La France, qui se targue d’être la patrie des droits humains, doit s’engager dans cette procédure. 

Pour marquer les commémorations du 25 août, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont annoncé leur appui à la requête de la Gambie. Dès septembre 2020, le Canada et les Pays-Bas ont déclaré publiquement leur intention de soutenir cette procédure, en soulignant que « la Convention sur le génocide incarne l’engagement solennel de prévenir le crime de génocide et de demander des comptes aux responsables. En présentant cette requête à la CIJ, la Gambie a fait un pas louable vers la fin de l’impunité pour ceux qui commettent des atrocités en Birmanie et pour assurer le respect de cet engagement ». Le Canada et les Pays-Bas avaient ajouté qu’il était« de leur devoir d’appuyer ces efforts qui concernent l’ensemble de l’humanité ».

Nous estimons qu’il est aujourd’hui du devoir de la France d’appuyer ces efforts, dans le cadre d’une procédure marquée par des avancées attendues. Dans un arrêt du 22 juillet 2022, la CIJ a rejeté les exceptions préliminaires de la Birmanie et conclu que la Gambie avait qualité, en tant qu’Etat partie à la Convention sur le génocide, pour invoquer la responsabilité de la Birmanie. 

L’initiative de la France, menée au nom de la justice et de la lutte contre l’impunité en Birmanie, sera saluée comme une étape marquante dans la quête de justice du peuple birman dans son ensemble.

Organisations signataires : Action Against Myanmar Military Coup (Sydney), Ah Nah Podcast – Conversation with Myanmar, ALTSEAN Burma, Association Suisse Birmanie (ASB), Beyond Borders Malaysia, Burma Action Ireland, Burma Campaign UK, Burma Human Rights Netwok (BHRN), Burmese Rohingya Organisation UK (BROUK), Communauté Birmane de France (CBF), Christian Solidarity Worldwide (CSW), CRPH & NUG supporters Ireland, CRPH Funding Ireland, Doh Atu Ensemble pour le Myanmar, Educational Initiatives Prague, European Karen Network (EKN), Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH), Global Myanmar Spring Revolution (GMSR), Info Birmanie, International Association Myanmar-Switzerland (IAMS), International Karen Organisation (IKO), International Society of Myanmar Scholars and Professionals, Japan Myanmar Help Network, Justice for Myanmar, Justice4Rohingya UK, Karen Swedish Community (KSC), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Myanmar Accountability Project (MAP), Myanmar people in Ireland, Myanmar Community Austria (MCA), Progressive Voice, Rohingya Action Ireland, Supporting Myanmar Australia, Swedish Burma Committee, US Burma Campaign, Women Activists Myanmar.

[1] Human Rights Watch Myanmar : Cinq ans plus tard, les Rohingyas sont toujours privés de justice et de liberté, 24 août 2022

Paris, le 26 septembre 2022

 

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