2002 – RAPPORT ANNUEL – « Votation citoyenne » (6, 7 et 8 décembre)

 

Les trois collectifs « Même sol, mêmes droits, mêmes voix », « Pour une véritable citoyenneté européenne » et « Un(e) résident(e), une voix » ont commencé, à l’initiative de la LDH, à se réunir en novembre 2001 et à penser une campagne en faveur du droit de vote des étrangers non communautaires intitulée « Votation citoyenne ». L’idée était d’organiser un vote, à travers toute la France, pendant trois jours. La date du vote, confirmée en juillet, a été fixée aux 6, 7 et 8 décembre. Un appel (ci-dessous) a été rédigé et a commencé à circuler auprès d’associations, de syndicats et de partis politiques en février 2002. Il a été rendu public en octobre.

 

Appel à «Votation citoyenne : tous résidents – tous citoyens – tous égaux »

Seule la participation pleine et entière de tous les citoyens à la vie de la cité garantit la cohésion sociale. Or de nombreux citoyens de France se trouvent mis à l’écart de cette participation électorale, alors qu’ils peuvent voter aux élections professionnelles, scolaires, associatives, syndicale »…

Ne sommes nous pas tous concernés par le «vivre ensemble» ?

Pourquoi donc maintient-on à l’écart de la société une partie des résidents étrangers de France ?

De nombreux pays d’Europe ont accordé le droit de vote aux étrangers. Reconnaître ce droit c’est prendre acte d’une citoyenneté que ces personnes ne cessent d’affirmer par leur activité quotidienne.

Le 3 mai 2000, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le droit de vote des étrangers aux élections municipales. Deux ans plus tard, la situation est inchangée. Les élections municipales de 2001 ont eu lieu sans que les étrangers non-communautaires aient pu s’exprimer : les inégalités demeurent entre les résidents communautaires et extra-communautaires.

La reconnaissance du droit de vote des étrangers aux élections locales demeure pourtant plus que jamais indispensable.

 

L’appel ci-dessus, initiateur de la campagne a recueilli le soutien des associations et des partis politiques suivants :

Les 3 collectifs : Même sol, mêmes droits, mêmes voix,  pour une véritable citoyenneté européenne,  • un(e) résident(e), une voix

L’ACORT, AEC, AEFTI, AIME, Alliances sans frontières, AMF, ASECA, Association 17 octobre 1961, Association AILES, ATTAC, ATF, ATMF, CEDETIM, CIEMI, Confédération CGT, Coordination des Berbères de France, Coordination de l’éducation nouvelle (mouvement de nouvelle éducation populaire), CSF, Culture et liberté, DAL, DIDF, Emmaüs France, FASTI, FCPE, Fédération des centres sociaux, Fédération IFAFE,  Forum de la gauche citoyenne, France-Libertés, FSU, FTCR, GAF Forum des migrants, GISTI, Ici et Là, Inter service migrants, JEC, JOC, LDH, Ligue de l’enseignement, Médecins du monde, MRAP, Observatoire des libertés publiques, Peuple et culture, Pionniers de France, Points cardinaux, RAJFIRE, Secrétariat relations islam, Service national de la pastorale des migrants, Fédération des SGEN-CFDT, Solidarités jeunesses, SUDPTT, Transeuropéennes, UNSA, URESCO, UTVF, SNPGVFE. Avec le soutien des Alternatifs, des Jeunes Radicaux de Gauche, du Mouvement des jeunes socialistes, du Parti communiste, de la Souris verte – le Forum des jeunes Verts et des Verts.

 

Argumentaire « Votation citoyenne »

L’argumentaire suivant a été diffusé à un très large public y compris aux maires et aux médias.

 

Pourquoi le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales

pour tous les étrangers ?

La citoyenneté ne peut se confondre avec la nationalité

La citoyenneté est souvent assimilée à la nationalité, pourtant citoyenneté et nationalité ne sont pas de même nature. La citoyenneté c’est le droit, pour chacun, d’agir sur ce qui le concerne. Avec la Révolution, les femmes et les hommes passent de l’état de sujets, de sujets du roi, à l’état de citoyens. Les femmes et les hommes ont alors des droits.

Ainsi pour la France de la Révolution, un citoyen est celui qui vit dans la cité, y travaille et contribue à ses activités. La Constitution de 1793 proclamait : «  Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, domicilié en France depuis une année, qui y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, tout étranger, enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l’humanité est admis à l’exercice des droits de citoyen français ».

Aujourd’hui les étrangers qui vivent en France ne sont pas des travailleurs de passage. Ils sont établis depuis plus de dix ans pour 80% d’entre eux ; leur famille les y ont souvent rejoints, leurs enfants naissent dans ce pays. Ils ont des droits comme tout citoyen.

Pourtant le droit de vote aux élections locales leur est refusé.

 

Le droit de vote des étrangers non communautaires s’est arrêté aux élections locales

Il y a près de 40 ans, la participation des travailleurs dans l’entreprise était encore considérée comme un droit qu’il était impensable d’accorder aux étrangers. Depuis, les immigrés sont progressivement devenus électeurs et éligibles dans les mêmes conditions que les Français, qu’il s’agisse de désigner les délégués du personnel ou les membres du comité d’entreprise.

Dans d’autres domaines de la vie sociale, le droit de participer aux décisions a été peu à peu reconnu aux étrangers à égalité avec les autres usagers des services publics : caisses de la Sécurité sociale, offices publics HLM, universités, lycées, collèges, écoles…

Ce qui paraissait inconcevable naguère semble aujourd’hui tout naturel. La citoyenneté sociale des étrangers a fait du chemin. Mais les droits citoyens des étrangers non-communautaires s’arrête à la porte de la mairie. L’étape a été franchie pour les résidents étrangers communautaires : pour eux la citoyenneté fondée sur la résidence est reconnue.

 

Il existe depuis les  municipales de 2001 trois catégories de citoyens en France :

– ceux qui ont la nationalité française qui votent à toutes les élections,

– les étrangers de nationalité des pays de l’UE qui votent aux élections municipales et européennes,

– les résidents étrangers non-communautaires qui n’ont aucun droit politique.

Pourtant le Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 13 novembre 1991 a adopté une convention qui prévoit que chaque partie signataire s’engage à « accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales à tout résident étranger ». La France n’a jamais signé cette convention.

 

Dans cinq pays de l’Union européenne, les étrangers ont le doit de vote aux élections locales

Accordent le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales :

– l ‘Irlande en 1965 après 6 mois de résidence,

– la Suède en 1975, le Danemark en 1981, la Norvège en 1982 (la Norvège n’est pas dans l’UE) après 3           ans de résidence,

– les Pays-Bas en 1985 pour tous les résidents depuis 5 ans.

– la Finlande depuis 1992

Le Royaume-Uni accorde le droit de vote et d’éligibilité aux élections sans condition de durée de résidence aux ressortissants du Commonwealth.

 

Il n’y a pas d’obstacle constitutionnel en France au droit de vote des étrangers : une réforme constitutionnelle est possible

Suite au traité de Maastricht, la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 1992 a ouvert la voie au droit de vote des étrangers aux élections locales. Le 25 juin 1992 la révision constitutionnelle introduit un nouvel article qui précise en particulier que « le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs ».

Il n’y a donc pas d’obstacle constitutionnel à une extension aux résidents étrangers non communautaires du droit de vote aux élections municipales. Une réforme constitutionnelle est possible.

Le 3 mai 2000, une proposition de loi constitutionnelle, qui donne le droit de vote et d’éligibilité aux résidents étrangers non-communautaires, a été approuvée par l’Assemblée nationale. Transmise au Sénat cette proposition de loi constitutionnelle dans les mêmes conditions que les étrangers communautaires n’a jamais été mise à l’ordre du jour du Sénat.

 

Reconnaître le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales de tous les étrangers, une idée qui progresse

A la suite des élections municipales de mars 2001 de très nombreux conseils municipaux ont adopté des vœux demandant une reconnaissance sans tarder du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales de tous les étrangers.

En octobre 2002, Yves Jego ? député UPM, après Gilles de Robien, ou le sénateur Pelletier, dans un rapport au ministre de l’Intérieur propose de donner le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers non-communautaires.

Le 4 novembre 2002, le groupe PS dépose une nouvelle proposition de loi en faveur du droit de vote aux élections locales de tous les résidents étrangers non-communautaires.

Le sondage annuel, publié dans le dernier numéro de la lettre de la citoyenneté (novembre-décembre), permet de constater que 54% des sondés se déclarent favorables (40% défavorables) au droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales et européennes. Ce taux est de 66% (contre 31) pour les proches de la gauche, il est de 45% (contre 52%) pour les proches de la Droite.


 

Faire cesser une discrimination et respecter l’égalité des droits pour tous : reconnaître la citoyenneté de résidence

De plus en plus de décisions concernant la vie quotidienne des citoyens sont prises au niveau local, n’est-il pas paradoxal d’exclure du débat politique une partie importante de ceux qui sont directement concernés par les décisions locales ?

Comment ne pas ressentir l’exclusion quand on est privé de droits politiques ou tout simplement quand ses propres parents en sont privés !

Seule la participation pleine et entière de tous les citoyens à la vie de la cité garantit la cohésion sociale. Nous sommes tous concernés par le « vivre ensemble ». Une partie des résidents étrangers de France sont maintenus à l’écart de la société, pourquoi maintenir une telle inégalité ?

Je réside, je suis citoyen, je dois bénéficier de tous mes droits, en particulier celui d’être acteur au niveau politique. Pour que le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales de tous les étrangers soit reconnu, les citoyens du territoire français s’expriment par une « Votation citoyenne ».

Argumentaire rédigé par Paul Oriol (lettre pour la citoyenneté).

 

Les communiqués « Votation citoyenne »

A partir du 21 novembre 2002 le Collectif Votation citoyenne a commnencé à médiatiser son action.

 

Nous posons la question !

Communiqué – 21 novembre

Début octobre, Yves Jégo, député UMP propose dans un rapport au ministre de l’Intérieur de donner le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers non-communautaires.

Le 4 novembre, le groupe PS dépose une proposition de loi en faveur du droit de vote aux élections locales de tous les résidents étrangers non communautaires. Mais le jeu politicien prend le dessus. La question ne sera pas posée au Parlement.

Le sondage annuel, publié dans le dernier  numéro de la lettre de la citoyenneté (novembre-décembre), permet de constater que 54% des sondés se déclarent favorables (40% défavorables) au droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales et européennes.

Pour leur part, les trois collectifs (Même sol, mêmes droits, mêmes voix ; Pour une véritable citoyenneté européenne ; Un(e) résident(e), une voix) poseront la question à la population.

Ils organisent les 6, 7 et 8 décembre, dans plus de 70 villes de France, une “Votation citoyenne”  en posant la question :

« Êtes-vous favorable au droit de vote et d’éligibilité

des résidents étrangers aux élections locales ? »

 

Nous appelons la population à participer en masse à cette votation. Pour qu’enfin les politiques tiennent compte de l’opinion des électeurs.

 

Tous résidents tous citoyens tous égaux

Votons les 6, 7 et 8 décembre 2002

 

Proclamation des résultats[1]

Communiqué – 10 décembre

L’opération « Votation citoyenne », qui s’est déroulée les 6, 7 et 8 décembre dans plus de 70 villes de France, a recueilli plus de  35 000  votes exprimés. Ce chiffre dépasse nos espérances. A la question «Etes-vous pour la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales ?», 91,9 % des votants ont répondu Oui, 7,8 % ont répondu Non (0,2 % ont voté blanc ou nul).

Ce test, réalisé en un temps très court grâce à la mobilisation des militants associatifs, se révèle extrêmement parlant pour la démocratie. Cette consultation a valeur symbolique, c’est un moteur pour donner  la parole à la population. La question du droit de vote de tous les résidents ne laisse pas indifférent. Les personnes approchées ont tenu à s’exprimer. Le débat public est relancé.

Nous allons porter cette expression populaire auprès de toutes les autorités politiques afin de faire entendre la voix des résidents de ce pays. Qu’ils soient français ou non.

 

La conférence de presse « Votation citoyenne »[2]

 

Une conférence de presse a été organisée, le 4 décembre, à l’Assemblée nationale pour présenter la campagne « Votation citoyenne ».

Présence des représentants des associations, partis politiques et syndicats signataires de l’appel « Votation citoyenne », ainsi que de parlementaires qui ont pris position, à cette occasion, sur le droit de vote des résidents non-communautaires aux élections locales.

 

Un grand nombre de bureaux de vote ont été ouverts les 6, 7 et 8 décembre à travers toute la France.

 

Villes où ont été ouverts des bureaux de vote (liste non exhaustive) :

Aix-en-Provence (13), Annappes (59), Amiens (80), Antony (92), Argenteuil (95), Argenton (95), Aubervilliers (93), Bassens (33), Bègles (33), Bordeaux (33), Chambéry (73), Châteauroux (36), Créteil (94), Francheville (69), Feyzin (69), Fréjus (83), La Fare les Oliviers (13), Fréjus (83), La Seyne-sur-Mer (83),  Gennevilliers (92), Grenoble (38), Hérouville-Saint-Clair (14), Issousun (36), Joué lès-Tours (37), Le Blanc (36), La Châtre (36), La Roche-sur-Yon (85),  Lille (59), Lyon (69) 4ème, 8ème, 9ème, Marseille (13), Montbrisson (42), Montpellier (34), Nancy (54), Nantes (44), Nanterre (92), Pantin (93), Palaiseau (91), Paris 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 10ème, 9ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 15ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème, Pau (64), Rennes (35), Reims (51), La Roche-sur-Yon (83), Saint-Etienne (42), Saint-Pierre-des-Corps (37), Saint-Quentin (02), Toulon (83), Toulouse (31), Tours (37), Université de Jussieu (Paris 6ème), Université de la Sorbonne (Paris 5ème), Valenton (94), Valnéas, Vannes (56),Vauréal (95), Villeneuve d’Asq (59), Villeneuve-le-Roi (94), Villeneuve-Saint-Georges (94), Villetaneuse (93), Pantin (93), Joué-lès-Tours (37), Vaulx-en-Velin (69), Villeurbanne (69),



[1] Cf. annexes – résultats nationaux de la campagne « Votation citoyenne » page 221.

[2] Une revue de presse de cette opération est disponible à la LDH.

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