2002 – RAPPORT ANNUEL – Une peine ./ : campagne nationale contre la double peine

Cette campagne a été lancée à l’automne 2001 avec la participation d’une cinquantaine d’associations nationales et régionales. Le régime de la double peine nécessitait une réforme de fond. Les propositions du rapport de la Commission Chanet présenté en 1998 n’ont pas été suivies par le gouvernement de l’époque.

La double peine est prononcée à l’encontre d’un étranger qui a commis un délit. Cette mesure discriminatoire, parce qu’elle ne s’adresse qu’aux étrangers, est généralement prononcée sous forme d’interdiction temporaire ou définitive du territoire français. Cette double peine viole un principe juridique selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour le même délit.

Le collectif d’associations a lancé sa campagne nationale dès le 20 novembre 2001 lors de la projection du film documentaire de Bertrand Tavernier Histoires de vies brisée : les double peines de Lyon.
Un changement de la loi était nécessaire et l’ouverture d’un débat parlementaire inévitable.

Le collectif après plusieurs réunions de travail a élaboré une plate-forme comprenant cinq points :

la suspension de l’exécution de toutes les mesures d’éloignement prises à l’encontre des catégories protégées et plus précisément leur assignation à résidence avec droit au travail tant pour les personnes condamnées à une peine d’interdiction du territoire français, afin de leur permettre d’obtenir un relèvement de cette mesure devant les tribunaux, que pour les personnes frappées par une mesure d’expulsion dans l’attente de l’abrogation de celle-ci. la modification de l’article 26 de l’ordonnance du 02/11/1945 de telle sorte que ne puissent être expulsés les étrangers ayant en France leurs attaches personnelles ou familiales.
la modification de l’article 23 de l’ordonnance du 02/11/1945 de façon à rendre l’expulsion exceptionnelle.
la modification de l’article 24 de l’ordonnance du 2/11/1945 : l’avis défavorable de la Commission d’expulsion de l’étranger, qui doit être consultée dans tous les cas, doit rendre l’expulsion impossible.
un débat parlementaire, sur la base des constatations de la commission Chanet, qui devrait déboucher sur la suppression de la peine d’interdiction du territoire français. Étrangers et Français doivent encourir strictement les mêmes peines, pour respecter le principe d’égalité dans le traitement pénal de la délinquance.

Parallèlement, les associations saisies de cas de double peine intervenaient auprès du ministère de l’Intérieur afin de demander l’assignation à résidence des intéressés. Cette mesure indispensable permet de demander le relevé de l’ITF et l’abrogation de la mesure d’expulsion quant celle-ci existe.

Les nombreuses manifestations (débats autour de la projection du film de Tavernier, conférences de presse, rencontres des parlementaires tels Christophe Caresche (PS), Etienne Pinte (UMP) ou encore Nicole Borvo (PC), le meeting organisé le 26 octobre au Zénith avec prise de parole des associations, etc.) ont conduit le ministre de l’Intérieur a mettre en place un groupe de réflexion sur la double peine. Le collectif a pu être reçu par Nicolas Sarkozy et faire connaître sa position sur la nécessaire réforme de ce régime discriminatoire.

Les débats parlementaires, prévus pour l’été 2003, conduiront à une modification du régime actuel.

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