2002 – RAPPORT ANNUEL – Présomption d’innocence : un recul opportuniste – Communiqué LDH – 9 janvier

Le gouvernement semble décidé à modifier la loi sur la présomption d’innocence. Au-delà de modifications pratiques, certaines mesures constituent un recul des garanties reconnues aux citoyens. Il en est ainsi, notamment, de l’accroissement des possibilités de détention préventive ou de la mise en garde à vue de témoins dans certains types d’affaires.

C’est, au surplus, le contexte dans lequel ces mesures sont prises qui ne laisse pas d’inquiéter. Alors que la loi sur la présomption d’innocence avait été votée avec un large consensus, certains de ses contempteurs d’aujourd’hui trouvant même qu’elle n’allait pas assez loin, voici que, sous la pression des forces de l’ordre et d’une partie de la magistrature, le gouvernement revient en arrière.

Pas plus qu’il n’est légitime de voir les syndicats policiers ou le gouvernement mettre en examen la justice, alors qu’ils restent silencieux sur le comportement délictueux de certains policiers, il n’est acceptable pour le fonctionnement de la démocratie de voir les parlementaires légiférer sous pression.

L’attitude du gouvernement et des parlementaires ne peut que conduire à une surenchère dangereuse pour les libertés publiques et individuelles.

La LDH regrette cette dérive qui n’est pas sans lien avec des préoccupations électorales.

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