2002 – RAPPORT ANNUEL – Pour une Europe des droits et de la démocratie – 19 octobre

La LDH, adhérente de l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (FIDH-AE), ne peut rester absente du débat sur l’avenir institutionnel de l’UE. N’étant pas un parti politique, elle respecte les limites de son mandat, en s’abstenant par exemple d’intervenir dans la controverse sur la nature fédérale ou confédérale des futures institutions, mais doit prendre position en termes de démocratie et de citoyenneté.
La situation politique renforce cette urgence. L’avenir de l’Europe a été traité électoralement soit comme un épouvantail soit comme l’Arlésienne : les nouveaux gouvernants vont engager l’avenir pour des décennies sans avoir reçu de mandat clair des citoyens. Or, dans un contexte de « mondialisation-globalisation » mais aussi d’unilatéralisme impérial US, de dérives sécuritaires et anti-immigration sous couvert d’antiterrorisme, la construction européenne est un enjeu essentiel pour le respect des droits et de la citoyenneté, surtout à la veille de l’élargissement de l’Union à des États dans lesquels la démocratie reste fragile.
La LDH milite pour une construction européenne qui incarne une communauté de valeurs tout en restant ouverte sur le monde. Seule cette construction garantira efficacement nombre de droits essentiels… à condition de reposer non sur une stratégie de marchandisation et de régression sociale mais sur l’universalité, l’indivisibilité et l’effectivité des droits. 

Les droits fondamentaux, socle de l’Union européenne
Les droits fondamentaux doivent constituer le socle de l’Union européenne ; en ce sens, la Charte des droits fondamentaux doit être intégrée dans les traités révisés ou dans une constitution. Dans son principe, la charte proclamée à Nice constitue une avancée dans la reconnaissance de droits fondamentaux communs à l’ensemble des pays de l’Union, mais elle comporte de nombreuses lacunes. Son amélioration passe par la prise en compte des  propositions et critiques faites par les associations et les syndicats. Les droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être le fruit d’une élaboration collective et citoyenne et non pas octroyés par des représentants des États, ces États fussent – ils souverains. La charte doit garantir les droits de tous les « résidents » sur le territoire de l’Union européenne et respecter les principes d’universalité, d’indivisibilité et d’effectivité des droits : les droits économiques et sociaux, qui doivent constituer des objectifs de la politique de l’Union, ne doivent pas être réduits à de l’assistance.
La construction européenne ne doit pas avoir pour effet de réduire les droits dont bénéficient déjà ses résidents en vertu de la législation de leurs propres États et des conventions internationales : il doit y avoir un « effet cliquet » des droits. Les résidents des États membres doivent pouvoir bénéficier de droits équivalents à ceux des pays voisins : il doit y avoir un « effet levier » des droits.
L’Union doit acquérir la personnalité juridique afin de pouvoir adhérer à la Convention européenne des droits de l’Homme et à la Charte sociale européenne. Elle garantira ainsi à ses résidents de véritables droits là où la Charte des droits fondamentaux est en retrait par rapport aux conventions internationales. En tout état de cause, l’intégration de la Charte dans le traité ou dans la future constitution doit être accompagnée d’une clause prévoyant une procédure de révision de la charte excluant tout droit de veto. Par ailleurs, ni les étapes transitoires de l’adhésion de nouveaux États à l’Union ni les procédures de coopération renforcée ne sauraient fonder des dérogations au respect des droits fondamentaux dans l’Union.
Enfin, il ne peut y avoir de droits sans garantie de l’effectivité de ces droits. Pour assurer le respect des droits garantis par la charte, il faut que les particuliers puissent exercer un recours non seulement devant les juridictions nationales mais aussi devant la Cour de justice européenne contre toute décision, individuelle ou générale, portant atteinte à leurs droits fondamentaux. 

La répartition des compétences, garantie de responsabilité démocratique
Il s’agit de savoir qui décide de quoi ‑ à quel niveau territorial on décide. En quoi ceci intéresse-t-il le mandat de la LDH ?
La démocratie suppose que le citoyen puisse exercer ou contrôler le pouvoir là où il est : elle requiert une identification claire des pouvoirs et un contrôle effectif de ces pouvoirs. Or aujourd’hui rien n’est clair dans la répartition des compétences entre Union européenne et États membres : chaque niveau territorial rejette sur l’autre la responsabilité des décisions prises, le citoyen ne peut ni peser sur ces décisions ni même identifier clairement le pouvoir qui doit en répondre.
Notre première exigence doit donc être la lisibilité des compétences et des responsabilités : une Constitution européenne n’aurait pas de sens si elle ne précisait pas clairement qui fait quoi et qui répond de quoi devant les citoyens.
Reste à déterminer le niveau souhaitable d’exercice des compétences. Il n’appartient pas à la LDH de prendre position sur le contenu d’une répartition par matières, mais seulement de rappeler les principes qui garantissent les droits et la démocratie.
Le premier de ces principes est l’égalité de traitement : il n’est de citoyens qu’égaux en droits. Or plus le niveau de compétences est local, plus la garantie d’égalité est restreinte. Nous refusons le dumping social, la concurrence entre salariés, l’inégalité territoriale. En matière de droits fondamentaux (en particulier pour les droits économiques, sociaux et culturels), c’est l’égalité entre tous les Européens qui doit être le but de la construction européenne. C’est pourquoi les valeurs d’égalité et de cohésion sociale requièrent la construction de véritables services publics européens (notamment de « services économiques d’intérêt général ») qui s’articuleront avec les services publics nationaux et locaux. Plus généralement, le principe de subsidiarité (c’est-à-dire d’exercice des compétences le plus local possible) ne doit pas jouer lorsqu’il produit des discriminations territoriales dans la garantie des droits fondamentaux.
Le second principe est celui de la participation politique des citoyens. Il conduit, contrairement au précédent, à rapprocher dans toute la mesure du possible le niveau de prise des décisions de ceux auxquels ces décisions s’appliqueront, afin qu’ils puissent participer à leur édiction et contrôler plus efficacement l’usage des pouvoirs qu’ils ont conféré aux gouvernants : plus proche est l’autorité, plus démocratique peut être son exercice, et plus réel le contrôle civique. La subsidiarité est de ce second point de vue positive en ce qu’elle donne plus de réalité à la démocratie.
Il peut donc y avoir contradiction entre deux exigences essentielles, l’exigence d’égalité et l’exigence de démocratie (plus) directe. Lorsque cette contradiction se produira, quel doit être notre priorité pour déterminer le niveau préférable d’exercice du pouvoir ? Toute l’histoire de la LDH conduit à donner la priorité à l’égalité : la démocratie suppose que dans un espace politique partagé la loi soit la même pour tous. Mieux vaut donc un pouvoir exercé de plus loin mais garantissant l’égalité qu’un pouvoir « de proximité » qui fait dépendre les droits des lieux de résidence. Une démocratie européenne déjà menacée par les inégalités produites par le jeu des marchés ne peut se construire en y ajoutant la légitimation des inégalités entre États, entre régions et entre villes.
Les compétences doivent donc, du point de vue des droits de l’Homme et de la citoyenneté, être situées, dans un ordre de priorités décroissant :

– au niveau où le pouvoir peut être réellement, clairement et efficacement exercé ;
– à un niveau assez élevé (donc « large » territorialement) pour garantir l’égalité des droits dans l’Union européenne ;
– à un niveau assez rapproché pour que le pouvoir reste à la portée des citoyens. 

Des institutions plus démocratiques
Puisque l’Europe a un champ de compétences propre, les décisions qu’elle prend doivent être le fruit d’un processus démocratique. Dans tous les États européens, la démocratie signifie que les décisions politiques sont prises, au terme d’un débat public, par un parlement et par un gouvernement responsable devant lui. 

Débat public et démocratie participative
Le débat public devrait exister pleinement au moment de l’élection des députés européens, puis, lors de l’élaboration des décisions européennes.
Deux exigences pour les députés européens : qu’ils représentent réellement des électeurs, devant lesquels ils soient responsables et qu’ils soient élus sur un programme européen, sur lequel ils s’engagent. Pour qu’ils soient plus proches de leurs électeurs, il faut remplacer les listes nationales par des listes à tout le moins régionales. Pour que les électeurs se prononcent en connaissance de cause, il faut des programmes européens et, donc, des partis transnationaux.
Le débat public doit se poursuivre par une concertation organisée sur les grands projets européens. Le Parlement européen doit avoir la possibilité de lancer lui-même un débat, grâce à une faculté d’initiative qu’il n’a pas aujourd’hui. Et ce débat ne peut exister ni prospérer sans une réelle démocratie participative, qui permette à tous les citoyens, aux associations, aux syndicats, de faire entendre leur voix. 

Un gouvernement représentatif
Il faut introduire au niveau européen le principe même d’un régime représentatif, tel qu’il existe dans tous les États européens : le gouvernement doit être issu de la majorité de la Chambre élue au suffrage universel direct et être responsable devant cette chambre. Une seconde chambre représenterait les États qui continuent, nécessairement, à exister et à avoir des intérêts propres. Ainsi une politique pourrait être assumée au niveau européen, sous le contrôle du Parlement, dans la transparence et la responsabilité, pour les domaines de compétence du niveau européen.
Comment parvenir à cette démocratisation ? Par l’élaboration d’une constitution, soumise à ratification populaire. C’est le processus en cours. Nous devons intervenir pour y défendre les droits des citoyens, en liaison avec la FIDH-AE.
Plus généralement, la démocratisation des institutions européennes ne peut intervenir que démocratiquement, c’est-à-dire par l’association des citoyens, et en particulier des organisations représentatives des sociétés civiles de l’Union, à l’ensemble du processus. Pas plus que les droits, la citoyenneté ne s’octroie. Il n’est pas de démocratie sans souveraineté populaire. La partie se joue donc dès aujourd’hui. 

Texte adopté par les membres du Comité central par 31 voix pour, 3 abstentions et 2 non-participations au vote.

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