2002 – RAPPORT ANNUEL – La France ne doit signer aucun accord d’impunité avec les Etats-Unis – Communiqué Coalition française pour la CPI – 16 octobre

La Coalition française pour la CPI demande instamment aux autorités françaises de s’abstenir de signer avec les Etats-Unis tout accord bilatéral qui porterait atteinte à l’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale à enquêter et poursuivre, conformément au Statut de Rome, les auteurs des crimes les plus graves.
Depuis le 1er juillet 2002, la Cour pénale internationale, basée à La Haye, a compétence pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis sur le territoire ou par le ressortissant d’un état partie. A ce jour, 81 Etats ont ratifié le statut de la CPI.
Toutefois, l’indépendance, l’efficacité et la crédibilité de la première Cour permanente de l’Histoire sont menacées par l’offensive déclenchée depuis plusieurs mois par les Etats-Unis. Ces derniers, cherchent à obtenir des autres états la signature d’accords bilatéraux visant à garantir que jamais les nationaux américains, qu’ils soient civils ou militaires, ne seront poursuivis devant la CPI.
Au moment où l’Administration américaine dépêche en Europe un émissaire spécialement chargé de négocier ces accords, l’ambassadeur Marissa Lino, la Coalition française demande à la France, état partie à la CPI depuis le 9 juin 2000, de refuser tout compromis avec les Etats-Unis, quelle qu’en soit la forme, qui porterait atteinte à l’exercice de la compétence de la CPI et aux buts et objectifs du Statut de Rome.

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