2002 – RAPPORT ANNUEL – France-Congo Brazzaville : la compétence universelle au service des victimes rescapées du Beach – Communiqué commun FIDH, LDH et OCDH – 19 juin

Convoqué en tant que témoin assisté ce mercredi 19 juin 2002, l’inspecteur général des armées du Congo Brazzaville, le général Dabira, n’a pas pu être entendu par la justice française, invoquant son incapacité de se déplacer suite aux récents événements survenus au Congo Brazzaville. L’audition a été reportée au 8 juillet 2002.

La FIDH, ses organisations affiliées au Congo Brazzaville et en France – respectivement l’OCDH et la LDH – regrettent naturellement que cette audition n’ait pu se tenir aujourd’hui, mais se félicitent de la volonté affichée de la justice française de donner suite – aussi rapidement que possible – à une plainte déposée le 5 décembre 2001 devant le tribunal de Meaux, pour crimes de torture, disparitions forcées et crimes contre l’humanité commis au Congo Brazzaville.

Cette plainte a été déposée avec constitution de partie civile de la FIDH, de la LDH et de l’OCDH contre Monsieur Denis Sassou Nguesso, président de la République du Congo, Monsieur Pierre Oba, général, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et de l’Administration du territoire, Monsieur Norbert Dabira, inspecteur général des Armées résidant en France, Monsieur Blaise Adoua, général, commandant de la Garde républicaine dite garde présidentielle.

Par la suite, la FIDH, la LDH et l’OCDH ont soutenu la constitution de partie civile de deux victimes directes miraculeusement rescapées de cet enfer, réfugiées en France.

Rappel des faits

Mai 1999 : des milliers de Congolais qui avaient fui les combats faisant rage à Brazzaville depuis 1998 décident de retourner dans la capitale congolaise, en profitant d’un couloir humanitaire placé sous les auspices du HCR.

De sources concordantes, plus de trois cent cinquante cas de disparitions auraient été recensés au cours de ce retour d’exil. Pour la seule journée du 14 mai 2002, plus de 200 personnes auraient ainsi disparu.

Les plaintes ont pour fondement juridique la compétence universelle des juridictions françaises, pour les crimes de torture, disparitions forcées et crimes contre l’humanité (article 212-1 du Code pénal, article 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale et Convention contre la torture de 1984 ratifiée par la France).

Rappelons que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des crimes de tortures commis à l’étranger par un étranger, dès lors que l’auteur présumé est trouvé sur le territoire français. Lors du dépôt de la plainte, les parties civiles avaient précisé que le général Norbert Dabira était localisé en France, où il dispose d’une résidence.

La FIDH, la LDH et l’OCDH se félicitent que dans ces affaires, une instruction ait été rapidement ouverte. Elles restent néanmoins vigilantes, voire préoccupées, quant à la suite de la procédure judiciaire, au vu de la reprise des conflits au Congo Brazzaville et de la sensibilité du dossier.

A 12 jours de l’entrée en vigueur de la CPI, cette affaire représente, pour les ONG, mais avant tout pour les victimes, une étape essentielle de la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves.

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